Résumé

  • Resolution 202101.597 a nommé quatre personnes au comité de nomination de 2021 après avoir indiqué que les personnes domiciliées dans les « South Africa sub-regions » ne pouvaient pas y siéger au titre de l’Article 9.1. Cette formulation n’est pas identique à « Southern Africa », employée ailleurs dans les statuts, et le relevé public ne résout pas l’écart.
  • La restriction ne visait pas, selon les éléments disponibles, les candidats sud-africains ou d’Afrique australe au conseil. Elle agissait un cran plus tôt : elle limitait les volontaires admissibles au comité qui pouvait ensuite appeler les candidatures, définir leur admissibilité, mener des entretiens et arrêter la liste soumise aux membres.
  • L’argument le plus favorable est sérieux : empêcher la région dont un siège est renouvelé de fournir aussi un gardien de la compétition peut réduire les conflits apparents et mieux répartir la participation. Mais cet avantage ne devient vérifiable que si l’on connaît le siège concerné, la définition régionale, le test du domicile, les nombres agrégés de volontaires, les critères, les conflits, les motifs et la voie de correction.
  • AFRINIC exerce ici une fonction privée d’organisation, pas une autorité publique. Sa contribution utile consiste à tenir des registres techniques exacts et à coordonner des changements interopérables ; ni le conseil, ni le NomCom, ni un vote de membres, ni une rotation régionale ne lui confèrent un pouvoir souverain, législatif, réglementaire, policier, répressif, confiscatoire ou juridictionnel.

L3 — La règle qui précède le bulletin

09:08 UTC, avant que la liste ne soit publique

La réunion du conseil d’AFRINIC s’ouvre en ligne le 20 janvier 2021 à 09:08 UTC. Le détail paraît administratif, mais il situe exactement le moment où une condition géographique passe du texte statutaire à la composition d’un organe de sélection. Vika Mpisane, présenté dans le procès-verbal comme le membre du conseil pour Southern Africa, a déclaré un conflit d’intérêts au sujet du point 7, consacré aux nominations au comité de nomination. Le conseil a ensuite examiné la liste des volontaires reçue après un appel à volontaires.

Cette liste n’est pas publiée dans les éléments disponibles : ni son effectif total, ni tous les noms, ni les domiciles déclarés ne peuvent être reconstitués à partir du relevé public.

Resolution 202101.597 constate qu’il faut quatre membres pour le NomCom de 2021 : trois volontaires issus de la communauté et un membre du conseil, conformément à l’Article 9. Le conseil nomme Caleb Ogundele Olumuyiwa, Fabian Arbogast et Raymond Mamattah comme représentants de la communauté, puis Abdalla Omari comme représentant du conseil. Benjamin Eshun propose la résolution ; Adewale Adedokun l’appuie ; Vika Mpisane se récuse ; Eddy Kayihura s’abstient ; la résolution est adoptée. Ces éléments rendent visible la décision finale et quelques états de procédure.

Ils ne rendent pas visible le parcours comparatif qui a conduit de l’ensemble des volontaires aux quatre noms retenus.

La phrase décisive se trouve dans le considérant géographique. La résolution indique que les personnes domiciliées dans les « South Africa sub-regions » n’étaient pas admissibles au NomCom en application de l’Article 9.1. Il faut conserver cette expression telle quelle, même si elle paraît étrange. L’Article 9.1 formule la règle autrement : ne peut être nommée au NomCom une personne qui est elle-même candidate au conseil ou qui est domiciliée dans une région dont le siège doit être renouvelé lors d’une élection. Ailleurs, l’Article 13.5 emploie le nom « Southern Africa ».

Le relevé disponible n’explique ni si « South Africa sub-regions » désigne exactement Southern Africa, ni s’il s’agit d’une autre délimitation, ni pourquoi cette formulation a été choisie dans la résolution.

Cette différence n’autorise pas à corriger silencieusement un texte par l’autre. Elle commande au contraire de séparer trois choses. Il existe, premièrement, une règle générale des statuts visant la région dont un siège est ouvert au renouvellement. Il existe, deuxièmement, le libellé particulier de la résolution, « South Africa sub-regions ». Il existe, troisièmement, l’appellation « Southern Africa » utilisée ailleurs dans le même instrument et dans la désignation du membre du conseil. Sans document public qui fasse le raccord, toute équivalence catégorique dépasserait ce qui est établi.

La même discipline vaut pour l’objet de l’exclusion. Le texte disponible porte sur l’admissibilité à une nomination au NomCom. Il ne démontre pas que des personnes d’Afrique du Sud ou de Southern Africa aient été empêchées de se présenter au conseil. Confondre ces deux portes transformerait une restriction sur les sélectionneurs en interdiction de candidature qui n’est pas établie. Or la portée exacte importe autant que la restriction elle-même. Une règle étroite peut être critiquée ou défendue pour ce qu’elle fait ; l’élargir par le récit empêche précisément ce contrôle.

Quatre sièges au comité, puis une liste pour les membres

L’Article 9 des statuts de 2016 donne au NomCom une composition simple : un président et trois autres membres nommés par le conseil, après un appel public à des candidatures volontaires provenant de l’African Internet Community. L’Article 9.2 place le comité sous une double dépendance institutionnelle : il rend compte au conseil et agit selon les lignes directrices prescrites par celui-ci. L’Article 9.3 lui attribue ensuite une série de fonctions qui touchent directement la formation du choix électoral.

Il doit rechercher un nombre satisfaisant de candidats, appeler les candidatures, fixer des critères d’admissibilité, peut mener des entretiens, arrête la liste des candidats et supervise le scrutin organisé par le comité électoral.

La chaîne commence donc avant le bulletin. Le conseil reçoit un ensemble de volontaires. L’Article 9.1 en retranche au moins deux catégories : les candidats au conseil et les personnes domiciliées dans la région dont le siège est renouvelé. Le conseil choisit quatre personnes parmi celles qu’il considère admissibles. Ces quatre personnes peuvent ensuite déterminer les conditions applicables à un autre ensemble, celui des prétendants au conseil, et arrêter la liste finale. Les membres votent plus tard, mais ils ne votent pas sur un univers intact de candidatures possibles.

Leur champ de choix est le résultat d’étapes antérieures, dont la première équipe chargée du tri a elle-même été constituée au moyen d’un filtre géographique.

Ce constat ne rend pas le vote fictif. Il le replace dans son ordre réel. Un membre peut exercer un choix authentique entre les noms qui lui sont présentés tout en étant incapable d’évaluer comment les gardiens de cette liste ont été sélectionnés. L’enjeu n’est donc pas d’opposer grossièrement « élection » et « absence d’élection ». Il est de distinguer le choix terminal de l’architecture qui forme les options.

Lorsqu’un comité peut prescrire l’admissibilité, interroger les prétendants et finaliser une liste, la composition de ce comité est une décision de gouvernance à part entière, même si elle se situe en amont et même si aucune enveloppe n’a encore été ouverte.

La géographie agit à ce premier niveau. Une personne peut posséder une expérience utile, être indépendante d’un candidat et vouloir servir ; son domicile peut néanmoins la rendre non admissible si sa région correspond au siège en renouvellement. La règle ne dit pas nécessairement quelque chose sur sa conduite individuelle. Elle traite l’appartenance domiciliaire comme un risque structurel. Ce choix a une logique : les conflits institutionnels ne se réduisent pas aux intentions ou aux liens personnels prouvés.

Mais il a aussi un coût : une catégorie entière de connaissances locales et de volontaires est écartée avant toute comparaison individuelle.

Le coût ne peut pas être quantifié ici. Le conseil a bien examiné une liste de volontaires, mais le nombre de personnes qui y figuraient n’est pas donné. On ne sait pas combien ont été jugées admissibles, combien ont été exclues pour leur statut de candidat, combien pour domicile, ni combien n’ont pas été retenues malgré leur admissibilité. On ignore si la règle géographique a retranché une personne d’un grand ensemble ou plusieurs personnes d’un vivier déjà réduit. Les deux scénarios respectent les faits publics, mais ils n’auraient pas la même signification pratique.

La meilleure lecture favorable

L’interprétation la plus bienveillante de la rotation régionale mérite d’être exposée dans toute sa force. Lorsqu’un siège régional du conseil est ouvert au renouvellement, la présence au NomCom d’une personne domiciliée dans cette même région peut nourrir un soupçon, même en l’absence de faute. Elle peut connaître les candidats, partager leurs réseaux professionnels ou être perçue comme portant un intérêt régional à la composition de la liste. L’exclusion préalable supprime une source évidente de contestation. Elle évite qu’une région fournisse à la fois les prétendants au siège et l’un des gardiens chargés d’évaluer cette compétition.

Elle répartit aussi les occasions de service institutionnel entre différentes parties de la zone couverte par l’organisation.

Dans cette lecture, la règle ne punit personne. Elle ne déclare pas les habitants d’une région moins compétents ou moins dignes de confiance. Elle organise une distance fonctionnelle autour d’un concours régionalement structuré. Beaucoup d’institutions privées utilisent de tels éloignements : non parce qu’elles ont établi une partialité, mais parce que l’apparence d’un conflit peut suffire à éroder la confiance dans une petite communauté professionnelle où les relations se recoupent. Une frontière claire peut être plus protectrice qu’une enquête improvisée sur les sympathies de chaque volontaire.

Le procès-verbal fournit en outre des signaux de retenue. Un conflit a été déclaré. Vika Mpisane s’est récusé. Eddy Kayihura s’est abstenu. Même si les motifs précis ne sont pas publics, ces états montrent que la décision n’a pas été enregistrée comme un vote indifférencié de tous les présents. Une récusation réduit la participation d’une personne reconnue comme conflictuelle ; une abstention rend visible qu’un autre membre n’a pas donné une approbation positive. Pris ensemble, ces gestes sont compatibles avec un conseil attentif aux limites procédurales.

Il faut également dire ce que les éléments disponibles ne prouvent pas. Ils n’établissent aucun parti pris de Caleb Ogundele Olumuyiwa, Fabian Arbogast, Raymond Mamattah ou Abdalla Omari. Ils ne prouvent aucune faute d’un membre du conseil. Ils ne démontrent pas que la nomination était défectueuse, ni qu’une élection ultérieure était invalide. Le silence sur des motifs ou des critères ne permet pas d’inventer une manipulation. Une analyse sérieuse peut juger la traçabilité insuffisante sans convertir un déficit de publication en verdict sur les personnes.

La lecture favorable rencontre toutefois sa propre exigence. Si le but est de protéger la confiance, la règle doit être intelligible pour ceux auxquels cette confiance est demandée. Une expression régionale non expliquée, appliquée à un vivier dont on ne connaît pas la taille et sans présentation du test du domicile, oblige le lecteur à faire confiance au résultat plutôt qu’au mécanisme. L’intention supposée de neutralité ne remplace pas la preuve que la règle a été comprise et appliquée de façon égale.

Le domicile n’est pas une donnée sans bord

Le mot « domicile » peut donner l’impression d’une case administrative simple. Le relevé public de 2021 ne permet pourtant pas de savoir comment AFRINIC l’a défini ou vérifié pour cette nomination. Était-ce une résidence principale, un domicile juridique, un lieu d’activité professionnelle, une déclaration du volontaire, ou une combinaison de pièces ? Quelle date comptait : celle de l’appel à volontaires, de la clôture, de l’examen ou de la nomination ? Aucune réponse n’est disponible dans les éléments examinés.

Les cas limites montrent pourquoi cette absence compte. Une personne peut vivre entre deux pays, déménager pendant l’appel, travailler dans une région tout en conservant un domicile ailleurs, ou contester la catégorie à laquelle elle est assignée. Une organisation privée peut parfaitement adopter une règle opératoire pour ces situations. Mais sans publication de cette règle, il est impossible de savoir si des cas comparables auraient reçu un traitement comparable. Il est également impossible pour un volontaire de prévoir son admissibilité ou de signaler une erreur de bonne foi.

L’expression « South Africa sub-regions » accroît ce problème. Si elle visait Southern Africa, une définition ou un renvoi aurait suffi à le dire. Si elle visait l’Afrique du Sud comme pays, le périmètre aurait été différent. Si elle désignait plusieurs sous-régions autour ou au sein d’un espace, il faudrait savoir lesquelles. Le document statutaire parle quant à lui d’« a region whose seat is open for renewal », ce qui suppose aussi l’identification du siège déclencheur. Or le relevé public disponible ne précise pas quel siège ouvert justifiait le considérant, au-delà des indices de terminologie qu’il ne faut pas transformer en certitude.

Publier une définition n’aurait pas exigé de livrer l’adresse de chaque volontaire. La confidentialité individuelle et la vérifiabilité institutionnelle ne sont pas des contraires. Le conseil aurait pu indiquer la définition retenue, la date de référence, les pièces ou déclarations acceptées et le nombre agrégé de volontaires classés dans chaque état : admissible, non admissible pour candidature, non admissible pour domicile, ou cas à examiner. De tels totaux auraient montré l’ampleur du filtre sans exposer l’identité des personnes non choisies.

Cette distinction entre données personnelles et preuve de procédure est capitale. Lorsqu’une institution dit seulement avoir examiné une liste, elle prouve l’existence d’une étape, pas l’uniformité de son exécution. Un relevé agrégé aurait permis aux membres de demander : la frontière géographique a-t-elle surtout prévenu un conflit hypothétique, ou a-t-elle sensiblement réduit un petit vivier ? Sans dénominateur, le public voit quatre personnes nommées, mais pas la forme du choix dont elles sont issues.