Résumé

  • Trois horloges, deux traces écrites : le refus d'accès motivé sous un mois (article 3(7)) et la décision de l'organisme de règlement des litiges que l'article 13(4) oblige à publier, avec un point d'information unique qui doit en garantir l'accès.
  • La troisième horloge, celle des permis, livre son résultat le plus précieux par le silence — « shall be deemed to be granted » — et l'article 8(2) permet à un État membre de remplacer ce silence par une indemnisation ou une voie de recours, sans obligation de publication comparable dans le texte lu.

Trois horloges, dont deux laissent du papier

Le règlement (UE) 2024/1309, connu sous le nom de Gigabit Infrastructure Act, a été adopté le 8 mai 2024, est entré en vigueur le 11 mai 2024 et s'applique depuis le 12 novembre 2025. Trois de ses dispositions ont pris plus de temps : l'article 10, paragraphes 1 à 3, s'applique depuis le 12 février 2026, et les articles 4(3), 6(1), 7(2) à (3) et 12(1) à (3) depuis le 12 mai 2026 (texte consolidé, regelex).

Côté fourreaux, chambres et pylônes, l'article 3(1) impose aux opérateurs de réseau et aux personnes publiques qui possèdent ou contrôlent une infrastructure physique de répondre à toute demande écrite raisonnable à des conditions équitables et raisonnables, y compris le prix, sans discrimination lorsque le titulaire est public. L'article 3(5) enferme le refus dans six motifs : inadéquation technique de l'infrastructure, absence d'espace, raisons justifiées de sécurité, de sûreté nationale ou de santé publique, raisons dûment justifiées tenant à l'intégrité et à la sécurité des réseaux, risque dûment justifié d'interférences graves, et existence d'une solution de rechange viable d'accès passif de gros. L'article 3(7) exige une motivation écrite, spécifique et détaillée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande complète, avec une exception pour les infrastructures critiques nationales (article 3).

À l'intérieur des immeubles, la mécanique change de nature. L'article 11(2) ouvre l'accès à l'infrastructure physique existante « if duplication is technically impossible or economically inefficient », et l'article 11(3) impose à tout titulaire d'un droit d'usage de répondre aux demandes écrites raisonnables à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, « including price, where appropriate » (article 11). Le droit est donc conditionné par un test de duplication, pas par la seule envie de construire.

Quand l'accès est refusé ou que les termes, prix compris, ne sont pas arrêtés dans le mois, l'article 13(1) ouvre la saisine de l'organisme national de règlement des litiges, y compris pour l'accès intra-bâtiment. L'article 13(2) lui fixe quatre mois pour les litiges d'accès et un mois pour l'information, les travaux de génie civil et l'intra-bâtiment, prorogeables seulement dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Vient alors la phrase qui décide de la transparence du système : « The dispute settlement bodies shall publish their decisions, while respecting the principles of confidentiality and protection of business secrets. » Le même paragraphe ajoute que le point d'information unique « shall ensure access » à ces décisions (article 13). Le considérant 65 reprend les deux volets dans les mêmes termes (considérants 43 et 65). Sur le versant accès, le règlement ne se contente donc pas d'obliger à répondre : il laisse un objet publiable, daté, motivé, et un endroit où le trouver.

Le quatrième mois, et la phrase qui accorde

Le versant permis est écrit autrement. L'article 7(5) oblige l'autorité compétente à accorder ou à refuser les permis autres que les droits de passage dans les quatre mois suivant la réception d'une demande complète. La complétude est appréciée dans les vingt jours ouvrables, et cette appréciation ne suspend ni n'interrompt le délai de quatre mois. Une prorogation n'est possible que sur des motifs énoncés et publiés à l'avance via le point d'information unique, dans des cas exceptionnels et dûment motivés, pour la durée la plus courte possible, sans dépasser quatre mois sauf pour respecter d'autres délais procéduraux, et jamais pour obtenir une information que l'autorité avait omis de demander. Les droits de passage suivent l'article 7(6) : quatre mois ou le délai national, le plus court des deux, hors expropriation. Le considérant 43 demande que tout refus repose sur des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées (texte consolidé, considérants).

Puis vient la phrase qui transforme une administration silencieuse en administration qui a accordé : « In the absence of a decision from the competent authority within the applicable deadline referred to in Article 7(5), the permit shall be deemed to be granted upon expiry of that deadline. » Le deuxième alinéa réserve les droits de passage. Le troisième ouvre à l'opérateur, ou à toute partie affectée, le droit d'obtenir sur demande une confirmation écrite du permis implicitement accordé. Le quatrième permet aux tiers affectés d'intervenir dans la procédure et de contester la décision d'octroi (texte consolidé). Le permis existe donc sans que quiconque l'ait signé, et il peut être attaqué par ceux qu'il dérange : deux conséquences que les résumés commerciaux du règlement oublient souvent de mettre côte à côte.

L'interrupteur sans adresse

L'article 8(2) est la soupape. Un État membre peut déroger au mécanisme du paragraphe 1 lorsque au moins l'une de deux voies de recours existe pour la procédure concernée : l'opérateur lésé par le dépassement du délai peut réclamer une indemnisation du dommage en droit national, ou il peut porter l'affaire devant une juridiction ou une autorité de surveillance. L'article 8(3) décrit ce qui remplace alors le silence : une réunion de conciliation convoquée au plus tard deux mois après la demande, un compte rendu écrit, et une date indiquée pour la décision sur le permis (texte consolidé).

Ce que le règlement publie, c'est l'excuse, pas l'interrupteur. L'article 7(5) impose de publier à l'avance, via le point d'information unique, les motifs sur lesquels une autorité peut prolonger son examen. Aucune obligation comparable n'accompagne la dérogation de l'article 8(2) dans les dispositions que j'ai lues, et le seul débouché public côté permis y est le rapport que les États membres adressent à la Commission tous les trois ans au titre de l'article 7(10). Il faut le dire avec précision : c'est un raisonnement par absence, à l'intérieur d'un ensemble nommé de dispositions.

Il n'établit pas qu'aucune obligation de publicité n'existe ailleurs, dans un autre instrument ou dans un acte national ; il établit que le texte du permis ne dit pas où chercher la dérogation, ni comment savoir qu'un État l'a utilisée.

L'histoire législative rend le mécanisme plus clair qu'il n'y paraît. Le service de recherche du Parlement européen rapporte que la position du Conseil de décembre 2023 a supprimé la notion d'accord tacite proposée par la Commission, et que l'accord de février 2024 a fixé le délai de quatre mois en laissant aux États trois options pour le faire respecter : l'accord tacite, une indemnisation, ou la saisine d'une juridiction ou d'une autorité de surveillance (service de recherche du Parlement européen). L'article 8(1) conserve donc l'accord tacite comme règle, et l'article 8(2) le rend optionnel — une architecture que les commentaires juridiques présentent souvent comme un « défaut » inconditionnel.

Le prix dans le mur

Reste le point où le règlement se contredit presque lui-même, et où la contradiction est utile. L'article 11(2) accorde l'accès quand la duplication est techniquement impossible ou économiquement inefficace ; l'article 11(3) exige des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, « including price, where appropriate » (article 11). Autrement dit, le prix est explicitement dans le champ d'un droit dont l'objet est un passage qu'aucun concurrent ne peut recreuser.

Les lignes directrices adoptées par le BEREC le 2 octobre 2025, applicables depuis le 12 novembre 2025, prennent le problème par l'autre bout : là où le propriétaire de l'immeuble possède lui-même l'infrastructure physique intra-bâtiment, leur recommandation est que son utilisation reste en général gratuite. Une récupération des coûts n'est envisagée que dans des cas précis autorisés par l'État membre, avec des coûts documentés, des prix fondés sur des références de marché et un amortissement qui ne dépasse généralement pas trente ans. Le document précise lui-même qu'il ne prime pas sur le règlement et ne lie pas les juridictions (lignes directrices BEREC).

La tension entre une recommandation de gratuité et un article qui mentionne le prix est une lecture, pas une disposition : le règlement ne tranche pas à ma place, et aucune décision nationale ne figurait dans ce que j'ai lu. La ligne de partage raisonnable passe là où le prix rend le droit inutile — une récupération documentée et vérifiable reste défendable, une rente tirée de l'impossibilité de dupliquer ne l'est pas — et c'est l'organisme de l'article 13(2), litige par litige, qui la trace. Les sanctions prévues par l'article 15, qui doivent être appropriées, effectives, proportionnées et dissuasives et couvrent les violations du règlement comme celles des décisions contraignantes, sont le dernier étage de ce dispositif (article 15).

Ce que cette lecture ne dit pas

  1. Les grades de rédaction ne sont pas homogènes. Les articles 7, 8 et 19 ont été lus dans le texte consolidé EUR-Lex, qui se présente lui-même comme un outil documentaire sans effet juridique et renvoie au Journal officiel ; le PDF authentique du Journal officiel n'a pas été ouvert. Les articles 3, 11, 13 et 15 ont été lus dans un miroir tiers, non confronté au PDF du Journal officiel ; seul l'article 13(4) est corroboré par le considérant 65 du rendu HTML officiel, et les articles 3, 11 et 15 n'ont pas cette corroboration.
  2. Aucune mesure nationale de transposition n'a été lue. Aucune notification de dérogation au titre de l'article 8(2), aucun point d'information unique, aucune décision nationale de règlement des litiges, aucun registre de permis n'a été inspecté le 18 novembre 2026. Rien ici ne dit qu'un État membre a utilisé l'article 8(2), qu'une décision est restée impubliée ou qu'une autorité a manqué un délai.
  3. La question de savoir si une dérogation au titre de l'article 8(2) doit être publiée en vertu d'un autre instrument n'est pas résolue par les dispositions lues. C'est une limite de cette lecture, pas la constatation qu'une telle obligation n'existe pas.
  4. L'article 5 sur les travaux de génie civil et la coordination, l'article 12 sur le point d'information unique, l'article 14 sur les organes compétents et les articles 16 à 18 n'ont pas été lus. Les articles 4 et 6 ne sont connus ici que par des résumés.
  5. Le rapport triennal de l'article 7(10) est la seule obligation de publication côté permis dans les dispositions lues ; la conclusion est un raisonnement par absence à l'intérieur de cet ensemble.
  6. Les lignes directrices du BEREC relèvent du droit souple, indiquent qu'elles ne priment pas sur le règlement et ne lient pas les juridictions. La recommandation de gratuité est une interprétation de l'article 11(3), pas un texte adopté, et l'article 11(3) lui-même parle de conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris le prix lorsqu'il y a lieu.
  7. Deux adresses EUR-Lex de la forme eli/reg/2024/1309 n'ont renvoyé aucun texte lisible à la voie de consultation le 18 novembre 2026. Le texte opératoire a été lu dans d'autres rendus du même acte. C'est une limite de mode de lecture, pas une constatation sur l'acte ni sur sa publication.
  8. Une bannière non vérifiée sur une page miroir, affirmant qu'une disposition a été modifiée le 2 novembre 2026, n'a été confirmée nulle part et n'est affirmée nulle part.
  9. Aucun opérateur, aucune autorité, aucun bâtiment, aucun projet, aucun tracé ni aucun prix n'est nommé. Aucune constatation de défaillance, de retard, de faute ou de favoritisme n'est portée contre une autorité, et aucun résultat individuel de permis n'a été inspecté.
  10. Aucun chiffre, délai ou citation de cet article ne provient d'un article antérieur de BTW. La seule pièce antérieure de ce desk sur cet acte est une annonce en allemand du 14 novembre 2025, qui ne lit aucune disposition.
  11. Les mécanismes de conciliation de l'article 8(3) sont décrits tels qu'écrits ; on ignore si un État membre a convoqué une telle réunion, et rien ne le suggère.
  12. Les considérants 43 et 65 sont les seuls considérants de l'acte lus.