Résumé

  • Le conseil d'administration de l'ICANN a approuvé le 3 mai 2026 un amendement de l'article 27 des statuts, créant une nouvelle section 27.6 qui introduit un mécanisme temporaire de pause et de réinitialisation pour les revues spécifiques.
  • L'ALAC, en tant que participant décisionnel de la Communauté Habilitée, a déposé le 1er juin 2026 la seule pétition de rejet du cycle, invoquant des retards supplémentaires et formalisés et des intervalles excessifs entre les cycles de revue.
  • L'ASO a consulté les communautés des cinq RIR via les listes CCG, n'a reçu aucun soutien à la pétition et a informé l'ECA de son refus le 9 juin 2026.
  • Faute de soutien d'un autre participant décisionnel avant l'expiration de la période de soutien à 06h59 UTC le 9 juin 2026, l'ECA a certifié la fin du processus de rejet conformément à l'annexe D, section 2.2(d)(ii).

Le 3 mai 2026, le conseil d'administration de l'ICANN a approuvé un amendement dites standard à l'article 27 des statuts, créant une nouvelle section 27.6 intitulée « Timing for Specific Reviews ». Cet amendement instaure un mécanisme temporaire permettant de suspendre et de réinitialiser le calendrier des revues spécifiques d'ICANN.

Le 1er juin 2026, l'ALAC a déposé auprès de l'Empowered Community Administration (ECA) un avis de pétition d'action de rejet (Rejection Action Petition Notice) visant cet amendement. C'était la seule pétition de rejet reçue durant ce cycle ; les processus de rejet concernant les trois plans et budgets de l'exercice 27 ont été automatiquement arrêtés, aucune pétition n'ayant été déposée à leur sujet, en vertu de l'annexe D, section 2.2(c)(ii) des statuts.

La pétition de l'ALAC faisait valoir que le mécanisme risquait d'ajouter des retards, de les formaliser et d'allonger excessivement les intervalles entre les cycles de revue, au détriment du traitement des contributions du public. En parallèle, le conseil ASO a reçu une demande d'examen d'un soutien éventuel à la pétition. Le Conseil exécutif du NRO a consulté les communautés des cinq registres régionaux (AFRINIC, APNIC, ARIN, LACNIC et RIPE NCC) via les listes de diffusion CCG respectives ; aucune contribution de soutien n'est parvenue.

L'ASO a donc décidé de ne pas soutenir la pétition et l'a communiqué à l'ECA et à l'ALAC le 9 juin 2026.

Conformément à l'annexe D, section 2.2(d)(ii) des statuts de l'ICANN, l'ECA a certifié que le processus de rejet relatif à l'amendement de l'article 27 était terminé, aucun autre participant décisionnel n'ayant apporté son soutien avant l'expiration de la période de soutien à 06h59 UTC le 9 juin 2026. L'avis de fin de processus a été signé par les cinq représentants de l'ECA : Germán Valdez (ASO), Jonathan Zuck (ALAC), Alejandra Reynoso (ccNSO), Jennifer Chung (GNSO) et Nicolas Caballero (GAC).

Le calendrier procédural est documenté : le personnel a retenu le 11 mai 2026 comme date de notification au conseil, ouvrant une période de pétition de 21 jours prolongée jusqu'au 1er juin 2026 à 23h59 PDT (06h59 UTC le 2 juin), suivie d'une période de soutien de sept jours expirant à 23h59 PDT le 8 juin 2026 (06h59 UTC le 9 juin).

Sur un plan parallèle mais distinct, les amendements fondamentaux des articles 17 et 18 ont suivi une séquence d'action d'approbation, avec un avis de forum communautaire ASO le 11 mai 2026 et un avis de suivi le 12 juin 2026 sur la période de décision. L'article 27 a suivi la voie du rejet, avec l'issue décrite ici.

Ce résultat illustre le fonctionnement réel du seuil de soutien de la Communauté Habilitée : une pétition déposée par un seul participant décisionnel ne survit que si un second la rejoint dans le délai imparti. Aucun ne l'a fait, et le mécanisme s'est éteint de lui-même.

Sources : l'avis de suivi de l'ASO à la communauté RIR, la demande d'examen ASO, la correspondance ASO-ALAC du 9 juin 2026, la correspondance ECA du 3 juillet 2026, l'avis de fin de processus ECA, le fil ec-admin de l'ECA, le manuel des procédures de rejet de la CE, l'avis de forum communautaire ASO sur les articles 17 et 18 et l'avis de suivi sur la période de décision d'action d'approbation.