Résumé

  • Erik Bais a réuni dans RIPE 2015-04 les règles de transfert éparpillées entre l'IPv4, l'IPv6, les numéros AS et les échanges entre RIR. La quatrième version a été acceptée le 14 mars 2017.
  • Une ressource rare reçue par fusion ou acquisition attend 24 mois avant un transfert prévu par la politique RIPE. Une nouvelle fusion demeure possible durant ce délai. Le registre public doit indiquer par quelle voie le détenteur a changé.

Une entreprise rachète une autre entreprise ; ses adresses passent avec elle. Le registre change de détenteur, mais l'opération n'emprunte pas la même voie qu'un transfert demandé au titre de la politique. C'est cet écart qu'Erik Bais a saisi dans la première version de RIPE 2015-04. Il proposait d'appliquer aux ressources rares reçues lors d'une fusion la même attente de 24 mois avant leur transfert ultérieur.

Le texte voulait aussi ranger le manuel. Les règles de transfert se trouvaient dans les politiques IPv4, IPv6 et numéros AS, plus un document sur les échanges entre registres régionaux. Quatre lieux où chercher une réponse à une seule question : qui peut transmettre quelle ressource, à qui et quand ? Bais les rassemblait dans une politique unique, avec les exceptions propres à chaque ressource.

La quatrième version acceptée précise ce que le délai bloque. Pour des ressources rares telles que l'IPv4 et les AS à 16 bits, aucun transfert selon la politique RIPE pendant les 24 mois suivant leur réception. Si la réception vient d'une fusion, l'horloge démarre aussi. En revanche, une autre fusion ou acquisition peut encore modifier le détenteur avant son expiration. L'analyse d'impact du RIPE NCC explique qu'une fusion d'entreprises peut intervenir à tout moment ; elle se distingue d'un transfert régi par la politique. La date d'inscription du nouveau détenteur dans la base RIPE lance le compte à rebours.

Ce détail change la lecture du verrou. Racheter une société pour revendre aussitôt ses adresses par transfert de politique se heurte au délai. Racheter ensuite l'entreprise détentrice relève de l'autre porte, celle de l'opération sociétaire. Le projet ne pouvait donc juger sa réussite au seul nombre de ressources ayant changé de main : il fallait connaître le chemin suivi.

Bais a exigé que ce chemin apparaisse dans le fichier public. La section 4 demande une liste mensuelle, ou plus fréquente, avec parties cédante et bénéficiaire, ressource et préfixes fractionnés, date, et qualification de l'opération : transfert selon la politique ou changement lié à une fusion ou acquisition. L'analyse d'impact limite la nouvelle publication des fusions aux opérations postérieures à la mise en œuvre.

RIPE a accepté le texte le 14 mars 2017 et l'a publié sous le numéro ripe-682. Le délai contrôlait la revente par la voie réglementée ; le registre permettait de suivre aussi les changements de détenteur que cette voie ne bloque pas.