Summary

  • Le 27 octobre, le CRTC a imposé 106 000 $ CA à Esprit Habitat pour 106 violations des règles sur la télévente non sollicitée. Certains appels provenaient de Téléconcept, son mandataire établi au Maroc.
  • L’avis initial réclamait 136 930 $ CA. Le Conseil a écarté 4 430 $ de frais d’abonnement impayés ajoutés à la sanction et ramené le montant par violation de 1 250 $ à 1 000 $.

Le casque téléphonique se trouvait parfois à l’autre bout de l’Atlantique. Le client à gagner, lui, était celui d’Esprit Habitat. L’entreprise attirait des consommateurs dans des boutiques éphémères en leur promettant des cadeaux, puis cherchait à leur vendre des meubles. Les appels ont été effectués directement ou par Téléconcept. La décision 2026-281 du CRTC retient 106 violations entre septembre 2023 et septembre 2024 et relève 45 plaintes. Elle ne répartit pas ces violations entre les deux auteurs des appels.

Le droit canadien donne une réponse nette à la question du sous-traitant. L’article 72.16 de la Loi sur les télécommunications rend le donneur d’ordre responsable des violations de son mandataire. Esprit Habitat n’avait pas souscrit à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus pour les indicatifs appelés par Téléconcept. Elle n’avait pas non plus suffisamment assuré le retrait des numéros protégés ni organisé le traitement de sa propre liste d’exclusion. Un contrat de prestation ne remplace aucun de ces gestes.

Le dossier contient aussi une correction infligée par le régulateur à son premier chiffre. L’avis de 2025 additionnait 106 fois 1 250 $, soit 132 500 $, et 4 430 $ correspondant au double de frais d’abonnement non acquittés. Le CRTC a refusé ce supplément : une sanction administrative versée au receveur général ne rembourse pas l’exploitant de la liste. L’économie réalisée en évitant l’abonnement reste pertinente pour fixer un montant dissuasif. Elle ne devient pas une ligne de facturation distincte. Le Conseil a ensuite retenu le taux de 1 000 $ par violation appliqué dans des affaires comparables.

Esprit Habitat n’avait ni payé l’avis initial ni présenté d’observations. La loi tenait donc les violations pour commises. Le Conseil a pourtant examiné la proportionnalité : 45 plaintes lui paraissaient nombreuses, environ neuf violations mensuelles relativement peu nombreuses, et le risque de récidive très élevé après des avertissements restés sans réponse efficace. Il a également considéré les bénéfices nets accumulés durant la première année de l’entreprise avant de fixer 106 000 $.

Le paiement est exigible le 26 novembre 2026. La décision prévoit des voies de révision et d’appel ; aucun paiement ou recours ultérieur ne figure dans le document.

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