Résumé

  • Dans son essai de 2019 publié par l’EFF, Cory Doctorow soutient qu’un concurrent devrait parfois pouvoir se connecter à un service dominant sans l’accord de celui-ci afin que les utilisateurs puissent réellement le quitter. Le rapport EFF qu’il a cosigné avec Bennett Cyphers en 2021 ajoute des garanties de confidentialité et distingue trois outils de politique publique.
  • Lors d’une audition sur le projet de loi canadien C-294, Alissa Centivany a attribué l’expression à Doctorow et à l’EFF. Doctorow n’était pas témoin. Le comité a ensuite recommandé un amendement limité ; le texte a finalement reçu la sanction royale pour créer une exception étroite aux mesures de protection technologique applicables à certains logiciels et appareils. Il ne s’agit pas d’une obligation générale d’interconnexion des plateformes.

Quitter un service ne se résume pas à exporter ses données

Pour Cory Doctorow, la concurrence ne se mesure pas seulement à la possibilité de télécharger une copie de ses données. Une personne peut récupérer son profil ou son carnet d’adresses tout en perdant les relations en temps réel qui rendaient le service utile. Dans un essai de juin 2019 pour l’Electronic Frontier Foundation (EFF), Doctorow défend l’« adversarial interoperability » : un nouvel acteur crée une compatibilité avec un service établi même si celui-ci ne coopère pas.

Il prend l’exemple des formats bureautiques. Selon son récit, la suite iWork d’Apple pouvait lire et enregistrer de nombreux fichiers Microsoft Office sans que Microsoft ait conçu cette compatibilité pour Apple. Doctorow y voit un mécanisme plus général : un concurrent peut conserver un accès au réseau d’utilisateurs qui restent sur le service dominant, et réduire ainsi le coût social d’un changement. Ces exemples et les conclusions de marché qu’il en tire constituent son plaidoyer ; ils ne mesurent pas indépendamment les effets de chaque couche de compatibilité. Lire son essai de 2019 publié par l’EFF.

La portabilité et l’interopérabilité répondent donc à des problèmes différents. La première désigne généralement un transfert ponctuel de données vers un concurrent. La seconde peut maintenir une relation continue pendant la migration d’une personne ou d’un groupe. La différence est aussi économique : si un service rival doit reconstruire chaque contact et chaque usage à partir de zéro, un export peut à peine réduire l’avantage de réseau de l’acteur en place.

Le qualificatif « adversarial » décrit un rapport entre entreprises ; il ne règle pas, à lui seul, le consentement des personnes. Le nouvel acteur agit sans l’accord de l’entreprise dominante, mais l’utilisateur doit encore pouvoir choisir quelles données circulent, quel outil agit pour lui et comment les abus sont traités. Le terme conteste le contrôle de l’incumbent ; il ne définit ni une interface sûre ni l’autorité habilitée à accepter le risque.

Un argument sur la vie privée cosigné

Deux ans plus tard, Doctorow et Bennett Cyphers ont présenté une architecture de politique publique plus détaillée dans le rapport de l’EFF Privacy Without Monopoly: Data Protection and Interoperability. Ils y distinguent trois outils : la compatibilité concurrentielle, ou ComCom, qui protégerait certaines connexions de tiers réalisées sans autorisation ; l’interopérabilité en back-end, qui obligerait les très grandes entreprises à maintenir des interfaces entre services ; et la délégabilité, qui permettrait à une personne d’autoriser un logiciel tiers à agir en son nom. Le rapport distingue aussi ces mesures de la portabilité des données. Le rapport de l’EFF présente ces leviers comme liés, mais différents.

Les auteurs ne minimisent pas les nouveaux risques. Ils évoquent le partage et l’exploitation des données via des API, l’hameçonnage et les faux comptes dans un écosystème fédéré, ainsi que la perte d’une partie du contrôle exercé par une plateforme centralisée sur la sécurité. Un outil tiers peut aussi mal protéger des informations déjà visibles par son utilisateur. Cyphers et Doctorow défendent le consentement éclairé, la minimisation des données, des règles de protection de la vie privée et leur application effective.

Selon eux, les normes devraient relever du droit démocratiquement responsable, et non de décisions unilatérales d’entreprise. Leur conclusion selon laquelle les bénéfices peuvent dépasser les risques est une position de plaidoyer, pas le résultat d’un essai démontrant que chaque mise en œuvre y parviendra.

Cette réserve compte lorsque la proposition arrive dans un autre cadre juridique. Une exception à un verrou de droit d’auteur peut rendre licite une forme d’accès ; elle ne construit pas d’API, ne fournit pas de modèle de sécurité, ne garantit pas le consentement et ne crée pas un droit à la communication entre plateformes. La présence d’une interface ne prouve pas non plus qu’un tiers est autorisé à représenter toutes les personnes dont les données pourraient y circuler.

Une témoin reprend l’expression

Le 8 mars 2023, le comité House of Commons Standing Committee on Industry and Technology (INDU), au Canada, a entendu plusieurs personnes au sujet du projet de loi C-294, qui portait sur les mesures de protection technologique prévues par le Copyright Act canadien. Le compte rendu officiel mentionne Alissa Centivany, Anthony D. Rosborough et d’autres témoins. Doctorow n’y figure pas. Centivany, professeure adjointe à Western University, a commencé par décrire l’interopérabilité à travers les produits, les services, les interfaces et les pièces. Elle a dit que la forme adversariale avait été forgée par Cory Doctorow et l’EFF : un nouveau produit ou service se connecte à un produit existant contre la volonté de l’entreprise d’origine. Le procès-verbal du comité établit cette attribution.

Centivany exprimait sa propre position sur un texte déjà examiné par le comité ; elle ne transmettait pas un message de Doctorow. Elle estimait que C-294 n’allait pas assez loin et proposait, du plus ambitieux au plus limité, de supprimer les règles anti-contournement, de rendre l’interopérabilité obligatoire plutôt que de l’autoriser dans certains cas, puis d’accorder une large immunité aux actes visant l’interopérabilité. D’autres témoins ont contesté la portée du texte et l’équilibre des risques.

Colleen Stanley, pour l’Intellectual Property Institute of Canada (IPIC), a soulevé des incertitudes de rédaction et averti que le contournement pouvait exposer des données privées ou nuire au fonctionnement sûr d’un appareil. Centivany et Rosborough ont répondu que les intérêts légitimes de sécurité devraient être protégés par des lois conçues à cette fin plutôt que par des restrictions de droit d’auteur. John Lawford, du Public Interest Advocacy Centre, soutenait une exception en faveur des produits complémentaires, tout en soulignant la portée plus étroite du projet.

Une audition documente la controverse ; elle ne permet pas, à elle seule, de trancher empiriquement les affirmations opposées. L’expertise et la participation d’une témoin peuvent préciser une question. Ni l’une ni l’autre ne fait d’elle la représentante de tous les utilisateurs ou ne lui confère le pouvoir d’accepter chaque compromis. L’attribution d’une idée ne transfère pas non plus le mandat de son auteur à la personne qui la cite.

La portée juridique réelle de C-294

Le dossier institutionnel qui suit est plus précis que la formule. Le comité a convenu le 27 mars 2023 de renvoyer le projet de loi C-294 avec un amendement ; son treizième rapport a été présenté trois jours plus tard. Le House of Commons of Canada a adopté le texte le 14 juin. Celui-ci a reçu la sanction royale le 7 novembre 2024. Ces étapes établissent la recommandation formelle du comité, le vote consigné du House of Commons of Canada et le texte promulgué. Leur chronologie ne prouve pas que l’essai de Doctorow ait causé l’amendement ni que le comité ait adopté toutes les propositions plus larges de Centivany. La page d’étude du comité documente la procédure et le rapport 13 reproduit l’amendement recommandé.

La loi adoptée autorise, dans certaines circonstances, le contournement d’une mesure de protection technologique qui protège un programme informatique obtenu légalement, afin d’obtenir des informations utiles à l’interopérabilité ou de rendre le programme — ou l’appareil qui l’intègre — interopérable avec un autre programme, appareil ou composant. Elle limite l’usage des informations communiquées et écarte l’exception en cas d’atteinte au droit d’auteur ; l’un des paragraphes exclut aussi les actes contraires à une autre loi fédérale ou provinciale. Le texte sanctionné fait autorité pour en définir la portée.

Il s’agit d’une ouverture juridique autour de certains verrous logiciels et matériels. La loi n’oblige pas les réseaux sociaux à préserver la messagerie entre plateformes, à exposer leurs interfaces internes ou à laisser des agents tiers agir pour leurs utilisateurs. Elle ne met pas en œuvre l’ensemble du programme présenté en 2021. Les documents établissent un chevauchement de vocabulaire et de sujet, mais pas une filiation directe entre Doctorow et la loi.

Le rôle de Doctorow dans ce parcours reste donc délimité : il est d’abord l’auteur d’un argument, puis la personne à qui une autre témoin attribue une expression. Le comité a pris sa décision dans un rapport et la Chambre a adopté une règle précise. Maintenir ces rôles distincts ne diminue pas la portée de son idée. Cela indique ce que les sources permettent d’affirmer et le point où une prétention de représentation ou d’adoption irait trop loin.

Sources