Résumé

  • Le 30 avril 2020, le Conseil d’ICANN a refusé le changement de contrôle prévu à la section 7.5; les parties ont ensuite résilié leur accord.
  • La mobilisation publique pouvait fournir des preuves et modifier le risque politique, mais elle ne détenait pas le pouvoir contractuel de consentir.

Analyse

L’affaire distingue nettement influence et contrôle. PIR, l’Internet Society et l’acquéreur maîtrisaient l’accord privé et leurs autorisations internes; la Pennsylvanie examinait la conversion de la structure juridique; ICANN contrôlait la continuité des contrats de registre. La section 7.5 traitait un changement indirect de contrôle comme une cession soumise à approbation et permettait demandes d’information et vérifications. Le dossier public établit l’ordre des actes — refus, puis abandon de la transaction — mais ne révèle pas toute la diligence confidentielle. Aucun jugement publié n’a tranché si le refus était déraisonnable.

Sources