Résumé

  • Proposer une personne du même gestionnaire de ccTLD relève de l’auto-désignation définie par la procédure.
  • Cette voie exige l’appui d’au moins deux autres représentants admissibles de la même région.
  • L’acceptation et la lettre de l’employeur ne remplacent pas ces appuis ; une sélection sans scrutin ne prouve pas un vote unanime.

Avant de chercher des voix, un futur candidat au Conseil du ccNSO doit franchir des étapes dont chacune engage un acteur différent. Le message officiel du 7 septembre ouvre la sélection pour cinq sièges dont les mandats actuels expirent en mars 2027. Il fixe la clôture des nominations au 29 septembre 2026, à 23 h 59 UTC. À ce stade, additionner les encouragements serait une mauvaise manière de mesurer une candidature.

La version 3 de la procédure, adoptée en juin 2025, retient une définition institutionnelle de l’auto-désignation. Elle couvre le représentant qui se propose lui-même, mais aussi celui qui propose une autre personne de l’entité inscrite comme gestionnaire du ccTLD dans la base IANA. Il faut alors au moins deux autres représentants de la même région géographique pour appuyer la nomination. On ne peut pas apporter à sa propre institution l’appui extérieur qui lui manque.

Qui engage qui ?

Le représentant habilité engage d’abord le gestionnaire dans l’acte de nomination ou d’appui. Lorsqu’un autre individu envoie le formulaire, le responsable de la procédure demande confirmation au représentant. La publication d’un message ne vaut donc pas, à elle seule, validation de cette autorisation.

Un deuxième contrôle porte sur l’appui. L’article 10.4(h) des statuts actuels d’ICANN exige qu’il provienne d’un autre membre du ccNSO, situé dans un territoire différent mais dans la même région géographique. Cette condition territoriale ne doit pas disparaître derrière le simple nombre de signataires. Inversement, il serait excessif de transformer la règle des deux autres représentants en une exigence non écrite de trois pays différents.

Le consentement de la personne constitue encore une autre étape. La procédure distingue la personne régulièrement proposée et appuyée du candidat ayant accepté. Le dossier d’acceptation comprend une déclaration d’intérêts et une lettre de soutien de l’employeur reconnaissant le temps à consacrer à la fonction. Un dossier incomplet à la date limite d’acceptation invalide la nomination.

Cette lettre ne démontre ni une consigne de vote ni une dépendance financière précise. Les documents examinés ne permettent pas de conclure à une pression exercée sur un candidat. Ils établissent une condition de participation, dont la portée doit rester distincte de l’autorisation de parler au nom d’une institution.

Être choisi n’implique pas toujours un scrutin

Si le nombre de candidatures régulièrement appuyées et acceptées ne dépasse pas celui des sièges, les statuts permettent leur sélection sans vote. Sinon, les Emissaries désignés votent selon les règles applicables, dont un quorum propre à l’élection.

Une procédure sans concurrence peut parfaitement produire un résultat régulier. Elle ne mesure pas pour autant l’unanimité des électeurs. Le présent examen n’a confirmé ni liste actuelle de candidats acceptés ni résultat électoral. Il décrit les conditions d’accès à la sélection, sans attribuer à quiconque leur satisfaction.