Résumé

  • Dans une zone protégée, jeter l'ancre ou manœuvrer un engin de pêche de quelque type que ce soit est une infraction, et la sanction dépend du statut de l'auteur — personne physique ou personne morale — et non de la valeur de ce que transporte le câble.
  • La zone protégée n'est pas définie dans le texte d'infraction. Elle est déclarée par ordonnance, pour les zones énumérées dans une annexe, et cette annexe ne figurait pas dans le texte retenu pour cette lecture.

La phrase qui crée l'infraction est courte et nomme des objets, pas des propriétaires : « Every person commits an offence against this Act who, within a protected area, anchors or operates a fishing gear of any kind... » Cette phrase, points de suspension compris, constitue la totalité du comportement dans l'extrait retenu de la page de la loi.

La peine en dessous se sépare à un endroit inhabituel. « (2) Every person who commits an offence against this Act is liable on conviction to imprisonment for a term not exceeding 1 year or a fine not exceeding $100,000, or both... », puis, après les points de suspension, « ...in the case of a body corporate, to a fine not exceeding $500,000. »

Lues dans l'ordre, les deux phrases dessinent une forme simple. Un an, ou cent mille, ou les deux, contre une personne physique. Cinq cent mille contre une personne morale, et rien d'autre dans cette branche du texte. Ma lecture des mots retenus — la mienne, et signalée comme telle, parce que les mots de liaison entre les deux branches se trouvent à l'intérieur d'une ellipse — est que la peine d'emprisonnement est écrite contre une personne physique et que la branche applicable aux personnes morales est une amende, uniquement une amende. Cinq cent mille divisé par cent mille donne cinq.

Ce rapport est mon propre calcul sur deux plafonds imprimés, pas une relation énoncée par l'instrument.

Aucun code de devise n'apparaît dans l'extrait. Les montants sont imprimés avec un signe dollar et sont rapportés tels quels. Ce sont des plafonds encourus en cas de condamnation, jamais des montants prononcés : aucune poursuite, aucune condamnation, aucune peine, aucun avis d'infraction et aucune décision de justice n'ont été lus pour cet article.

Ce que l'infraction ne fait pas, c'est décrire le lieu où elle s'applique. Une zone protégée est un statut créé ailleurs. La phrase opératoire de l'ordonnance retenue pour cette lecture le dit en une ligne : « This order declares the areas specified in the Schedule to be protected areas for the purposes of the Submarine Cables and Pipelines Protection Act 1996. » C'est la page de l'ordonnance, et c'est tout ce que cette lecture en a eu.

Reste donc l'annexe, qui détient la carte. Combien de zones protégées existent, où passent leurs limites, quelles profondeurs elles couvrent et quels câbles chacune nomme : rien de tout cela n'est établi par ce qui a été lu ici. Ce n'est pas une omission secondaire dans un texte sur la protection des câbles ; c'est le document vers lequel pointe l'infraction. Un capitaine qui cherche à évaluer son exposition ne peut pas le faire à partir de la loi, parce que les mots opératoires de la loi sont un renvoi et que l'annexe est ce vers quoi ils renvoient.

L'ordonnance ne règle pas non plus son propre nom. La page retenue est regulation/public/2002/0329 et porte une date de publication au 10 octobre 2002. Un résumé rédigé par le fournisseur, attaché à la même recherche, appelle ce document le Submarine Cables and Pipelines Protection Order 1992 et ajoute qu'il couvre le système Southern Cross.

Les deux affirmations sont rapportées telles quelles et aucune n'est adoptée ici : la date imprimée et le titre du résumé ne concordent pas, le statut d'amendement et de consolidation de l'instrument n'est établi par rien de ce qui a été lu, et l'affirmation sur Southern Cross figure dans un résumé, non dans un texte retenu.

Ce dernier point commande le rattachement de cet article. Il est classé sur Southern Cross Cable Network, et l'entrée de répertoire est un point d'ancrage de classement, non une affirmation de localisation. Aucun des deux extraits retenus ne nomme le réseau. Rien de ce qui a été lu n'établit qu'une partie de ce réseau aboutit en Nouvelle-Zélande ou se trouve dans une zone protégée — et la fiche de répertoire elle-même ne porte ni pays, ni service annoncé, ni personne nommée à confronter.

L'asymétrie qui en découle mérite d'être dite franchement. Une zone protégée, une fois déclarée, est publiée : l'ordonnance nomme les zones, l'annexe les porte, et un tiers peut en principe savoir où le statut mord. Ce qui lie le propriétaire ou l'exploitant du câble ne se trouve pas dans les passages retenus pour cette lecture. La loi impose-t-elle une obligation quelconque à un propriétaire ? Rien ne l'établit, et cet article n'affirme ni que oui ni que non. Le contrôle que cet instrument rend facile va dans un seul sens : il dit ce qu'un navire doit à un câble.

Dans les mots lus, il ne dit pas ce qu'un câble doit à quiconque.

Quatre points changeraient le tableau, et aucun n'a été lu. L'annexe elle-même. La disposition qui autorise une déclaration et le critère qu'elle applique. La possibilité de déclarer une zone protégée avant qu'un câble soit posé, et ce que la loi prévoit si le câble ne l'est jamais. Et l'existence éventuelle d'un permis, d'une exemption, d'une autorisation, d'un consentement ou d'un moyen de défense pour un armateur, un patron de pêche ou une entreprise de maintenance — les extraits retenus n'en montrent aucun, ce qui est une affirmation sur deux extraits et non sur la loi.

Tant que l'annexe n'est pas lue, la description honnête de la protection néo-zélandaise des câbles tient en deux chiffres et un renvoi : cinq cent mille pour l'entité qu'on ne peut pas emprisonner, et une carte détenue là où l'infraction ne l'imprime jamais.