Résumé
- Prof. Emmanuel Adewale Adedokun signe « Prof. Wale Adedokun / Chairman of AFRINIC Board of Directors » au bas d'un message du 24 décembre 2025 qui affirme que les élections de 2025 ont mis fin à un vide de gouvernance de près de trois ans ; cette signature est vérifiable, et c'est à peu près tout ce que le document établit sur l'étendue de son autorité.
- La nomination d'un directeur général désigné, annoncée le 24 août 2026, est faite « with the consent of the Receiver » ; l'instrument de ce consentement n'est pas reproduit, et aucun des dix documents AFRINIC et ICANN lus le 20 novembre 2026 n'énumère les pouvoirs qui restent au conseil après l'installation des administrateurs le 12 septembre 2025.
La ligne de signature et ce qu'elle porte
Le message de fin d'année publié le 24 décembre 2025 se termine par une ligne que personne d'autre ne signe : « Prof. Wale Adedokun / Chairman of AFRINIC Board of Directors ». Le texte affirme que les élections de 2025 ont pourvu les sièges du conseil et « brought an end to nearly three years of governance vacuum », mentionne une retraite du conseil à Maurice et une feuille de route, et déclare le conseil « committed to acting decisively and responsibly » (message de fin d'année).
Ce message ne dit rien des pouvoirs de l'administrateur judiciaire. Il ne réserve aucun pouvoir au conseil. On peut y lire une répartition des rôles ; on ne peut pas la citer, parce qu'elle n'y est pas écrite.
Le conseil tel que le registre le présente
La page du conseil d'AFRINIC liste huit administrateurs élus pour des mandats de trois ans. Prof. Emmanuel Adewale Adedokun y occupe le siège 2, Nigeria, Afrique de l'Ouest, comme président ; Prof. Abdelaziz Hilali occupe le siège 1, Maroc, Afrique du Nord, comme vice-président. La même page place les activités d'AFRINIC sous la supervision d'un conseil en vertu de l'article 15 des statuts, la gestion quotidienne étant déléguée à un directeur général nommé. La page ne porte aucune date et n'aborde pas la question du régime de l'administrateur judiciaire (page du conseil).
Cette page est le document le plus cité et le moins daté du dossier.
Elle établit une composition ; elle n'établit pas une compétence.
La nomination d'octobre 2025 : un auteur collectif
L'annonce du 3 octobre 2025 attribue la nomination de M. Adedokun comme président et de M. Hilali comme vice-président au conseil, après l'élection interne du 12 septembre 2025. Le texte est attribué à « The AFRINIC Board of Directors » et ne comporte aucun bloc de signature individuelle. Il situe le travail du conseil dans le cadre d'une « close collaboration » avec l'administrateur judiciaire, M. Gowtamsingh Dabee (annonce du 3 octobre 2025).
Il n'est donc pas possible, à la lecture du texte retrouvé, de déterminer si le président a signé personnellement cette annonce.
Le document nomme un bénéficiaire de la nomination et un auteur collectif ; ce sont deux choses différentes, et la seconde ne se substitue pas à la première.
Le consentement imprimé dans la phrase opérante
Le communiqué du 24 août 2026 est publié aux noms du conseil d'administration d'AFRINIC et de l'administrateur judiciaire. Il annonce M. Mike Silber comme directeur général désigné à compter du 1er janvier 2027, précise que l'annonce est faite « with the consent of the Receiver » et que le comité de recherche du directeur général a été « initiated by the Receiver and the Board » (communiqué du 24 août 2026).
Le communiqué atteste l'existence d'un consentement.
Il ne reproduit pas l'instrument de ce consentement et n'en donne pas les termes. Il ne dit rien non plus des pouvoirs du conseil en général.
C'est la seule phrase, dans tous les textes examinés, où la plus haute décision de l'institution en 2026 est publiquement conditionnée par l'accord d'une autre autorité — et cette condition est imprimée au milieu de la phrase qui annonce la nomination, pas dans une note de bas de page.
Une procédure de sortie toujours pendante
Le communiqué conjoint du 13 octobre 2025, publié aux noms du conseil et de l'administrateur judiciaire, enregistre le dépôt le 8 octobre 2025 d'une « Application for Termination of Receivership » et indique qu'une décision de justice est attendue, l'administrateur judiciaire continuant d'appuyer AFRINIC jusqu'à sa libération formelle (communiqué du 13 octobre 2025).
L'avis du 5 novembre 2025 donne une application devant la division des faillites de la Cour suprême de Maurice tendant notamment à la cessation du régime et à la libération de l'administrateur judiciaire, sous le numéro de cause SC/COM/MOT/000757/2025, fixée à l'audience du 26 novembre 2025, avec une échéance au 12 novembre 2025, en vertu d'une ordonnance du 29 octobre 2025, pour les membres souhaitant intervenir (avis du 5 novembre 2025).
La mise à jour destinée aux membres, datée du 12 mars 2026, indique que les administrateurs ont repris leurs fonctions conformément à la loi mauricienne sur les sociétés après les élections de septembre 2025 et qu'ils collaborent avec l'administrateur judiciaire nommé par la cour dans l'attente de sa libération formelle. Elle ajoute que l'administrateur judiciaire approuve les attributions et cessions d'adresses IP régulièrement passées par la procédure de demande, au titre des obligations ICP-2 et des politiques en vigueur, que la demande de libération a été entendue et que le jugement est attendu, et que Cloud Innovation Ltd a déposé une protestation électorale tendant à invalider la nomination des administrateurs de septembre 2025 et s'oppose à la libération de l'administrateur judiciaire. Ces éléments sont les caractérisations par AFRINIC d'une instance pendante devant la Cour suprême de Maurice, pas des faits jugés (mise à jour du 12 mars 2026).
Le mandat d'origine, et la formule qui l'a prolongé
L'avis de nomination de l'administrateur judiciaire, diffusé par AFRINIC, indique que M. Gowtamsingh Dabee, praticien inscrit en insolvabilité, a été nommé administrateur judiciaire d'AFRINIC le 12 février 2025 à 14h30, à la place de l'Official Receiver, en vertu d'une ordonnance de la Cour suprême de Maurice dans la cause SC/COM/MOT/000082/2025, avec pour mandat « to secure the assets of the Company and to see to it that the Company's board is reconstituted in accordance with its Bylaws », sur le fondement de l'article 187 de l'Insolvency Act 2009 (avis de nomination).
La mise à jour d'ICANN du 9 mars 2025 corrobore l'ordonnance du 12 février 2025 nommant M. Dabee, enregistre l'injonction d'accélérer les élections pour reconstituer le conseil avant le 25 avril 2025 et note que la cour a reconnu les pouvoirs de l'administrateur judiciaire tels que prévus par le droit mauricien (mise à jour d'ICANN). L'échéance du 25 avril 2025 n'a pas été tenue : AFRINIC date elle-même l'élection interne de son conseil et l'installation de ce conseil au 12 septembre 2025 (annonce du 3 octobre 2025).
Les lignes directrices électorales de 2025 vont plus loin et disent l'inverse de ce que le dossier laisse ensuite en suspens. Elles indiquent que la Cour suprême a conféré à l'administrateur judiciaire une autorité électorale exclusive, y compris le pouvoir de constituer la NomCom et l'ElecCom, et que, AFRINIC n'ayant alors aucun administrateur en fonction, l'administrateur judiciaire « shall, for all intents and purposes, be deemed to exercise all the powers of the Board, as conferred by the Bylaws, for the purposes of this election ». Les lignes directrices sont rédigées sous l'article 13.2, pour la seule fin de reconstituer le conseil et de nommer un directeur général (lignes directrices électorales 2025).
Cette formule est datée, limitée et désormais dépassée par l'installation de huit administrateurs. Elle reste pourtant, avec la mention du consentement du 24 août 2026, l'un des deux seuls textes de première main examinés qui énoncent une limite au pouvoir du conseil lui-même (communiqué du 24 août 2026, lignes directrices 2025).
Ce que les documents ne disent pas
Parmi les dix documents AFRINIC et ICANN inventoriés dans ce dossier et lus le 20 novembre 2026, aucun n'énumère les pouvoirs restés au conseil et ceux restés à l'administrateur judiciaire après l'installation des administrateurs le 12 septembre 2025. La répartition est suggérée par la co-signature, par la mention du consentement et par la procédure de libération en cours ; elle n'est énoncée nulle part (page du conseil, annonce du 3 octobre 2025, message de fin d'année, communiqué du 13 octobre 2025, communiqué du 24 août 2026, mise à jour du 12 mars 2026).
AFRINIC présente le conseil comme l'organe qui supervise ses activités, tandis que le rôle continu de l'administrateur judiciaire figure dans les avis, communiqués et mises à jour de la même institution datés d'octobre 2025, mars 2026, août 2026 et dans les lignes directrices électorales de 2025 (page du conseil, communiqué du 13 octobre 2025, mise à jour du 12 mars 2026, lignes directrices 2025).
L'autre registre, et ce qu'il affirme
Cloud Innovation tient un registre public parallèle, et sa position est explicite : « We do not recognise this Board as lawfully constituted. » La société indique qu'AFRINIC et son administrateur judiciaire ont saisi la Cour suprême dans SC/COM/MOT/000757/2025 aux fins de faire déclarer que les candidats de septembre ont été validement nommés, qu'elle s'oppose à cette demande, et qu'une demande de validation n'est pas une ordonnance accordant validation ; elle réclame la radiation des administrateurs prétendus par les procédures judiciaires compétentes (page Board de Cloud Innovation).
Sur le registre des membres, Cloud Innovation affirme qu'aucune ordonnance n'a modifié, suspendu ou annulé les ordonnances du 4 avril 2025 et du 11 juin 2025 ; que l'ordonnance du 4 avril 2025 dans SC/COM/PET/000275/2021 a ordonné la rectification du registre pour l'ajouter « as its member in the category of Member » au sens de l'article 91 du Companies Act 2001 ; que l'administrateur judiciaire a signé le 10 juin 2025 un engagement écrit de rectifier dans les quinze jours, enregistré dans l'ordonnance du 11 juin 2025 dans SC/COM/MOT/000399/2025 ; que ces quinze jours ont expiré sans rectification ; et qu'elle a exécuté le jugement par praecipe du 2 octobre 2026. Elle ajoute qu'un avis du 29 octobre 2026 a demandé au Registrar of Companies de retirer son nom du registre des membres, avec copies au Premier ministre, au ministre des TIC, à l'Attorney General et au State Law Office « for information and such action as may be considered appropriate », et rappelle que Maurice est fondée sur la séparation des pouvoirs en vertu de l'article 1 de la Constitution, que l'exécutif ne peut suspendre, modifier ou neutraliser une ordonnance de la Cour suprême, qu'une partie qui s'y oppose doit saisir la cour, demander un sursis ou faire appel, et qu'un administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice. La société précise expressément qu'elle ne suggère qu'aucun ministre ni agent public n'a mal agi et que la réception, la transmission ou la consultation juridique ne constituent pas une infraction (communiqué sur la séparation des pouvoirs).
Sa page sur les affaires judiciaires, qu'elle dit mise à jour le 19 novembre 2026, indique que le registre d'AFRINIC recense 98 affaires et que, sur les quinze ordonnances qu'AFRINIC présente comme accordées, huit l'ont été sur ses propres requêtes et deux sur celles d'AFRINIC ; elle rappelle que le jugement du 19 juillet 2022 a rejeté l'objection d'abus de procédure d'AFRINIC et jugé qu'elle « cannot be taxed for resorting to an independent court to safeguard its rights » (page affaires judiciaires). Sa page sur l'administrateur judiciaire résume le point d'une phrase : « Court orders are changed in court, not by a Receiver's letter » (page Receiver). Sa page sur les droits des membres précise qu'elle accepte que sa classification antérieure de Registered Member ait été incorrecte, mais que cette correction n'annule pas son appartenance à la société, et que tout Resource Member devrait être reconnu en droit des sociétés avec les protections équivalentes à celles des actionnaires (page droits des membres).
Ces affirmations sont celles d'une partie, et les ordonnances qu'elle résume n'ont pas été inspectées directement dans ce travail ; chacune est donc rapportée comme son compte rendu, avec le numéro de cause que sa page fournit.
La Note 72 de Lu Heng donne le cadre normatif de cette position, non son fondement factuel : un registre régional existe pour garder les ressources numériques uniques, il « may record », « may coordinate », « may protect uniqueness » et « may not rule » ; un enregistrement de registre décrit la réalité et ne la crée pas ; un registre ne peut pas contrôler le leasing, la localisation des clients, la structure commerciale ou la moralité, ni utiliser le contrôle de la base de données comme force économique ; tout réseau a le droit de quitter un registre défaillant, capturé, conflictuel ou abusif sans perdre ses ressources ; et lorsque la procédure du registre entre en conflit avec les réseaux en fonctionnement, ce sont les réseaux qui prévalent (Note 72). C'est un cadre revendiqué, pas du droit en vigueur.
Ce qu'un membre peut réellement vérifier
Quatre choses, et elles sont peu nombreuses. La ligne de signature du 24 décembre 2025, qui nomme un homme et une fonction (message de fin d'année). La phrase du 24 août 2026 qui conditionne une nomination au consentement d'un tiers, sans publier l'instrument (communiqué du 24 août 2026). Deux numéros de cause — SC/COM/MOT/000757/2025 pour la validation contestée et la sortie du régime, SC/COM/MOT/000399/2025 pour la direction de rectification (avis du 5 novembre 2025, page affaires judiciaires). Et l'état de la procédure de libération : entendue, jugement attendu, selon AFRINIC elle-même (mise à jour du 12 mars 2026).
Aucun de ces documents ne dit qui, du conseil ou de l'administrateur judiciaire, décide d'une politique d'attribution, d'un contrat ou d'une dépense discrétionnaire en 2026.
La signature est vérifiable ; l'inventaire des pouvoirs ne l'est pas, parce qu'il n'a pas été publié. C'est ce vide — et non une irrégularité de signature, qui n'est alléguée nulle part ici — qui constitue le constat.
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