• L'annulation du vote de juin ordonnée par l'État mauricien a permis une élection contestée en septembre
  • Le résultat de septembre manque de fondement juridique en vertu du Companies Act mauricien et des statuts d'AFRINIC

L'annulation gouvernementale a permis un vote contesté en septembre

AFRINIC, le registre Internet régional de l'Afrique, a tenu une élection du conseil d'administration en juin 2025 sous surveillance judiciaire. Les membres ont largement considéré ce vote comme libre et équitable, les bulletins de procuration étant acceptés conformément aux statuts d'AFRINIC. Malgré la surveillance du tribunal, le gouvernement mauricien a demandé au séquestre désigné par le tribunal d'annuler les résultats de juin, invoquant des doutes non précisés mais sans constatation judiciaire de fraude. Suite à cette annulation, une seconde élection a été organisée en septembre sous la direction du séquestre. Les registres publics montrent que ce scrutin de septembre s'est déroulé sans autorité légale claire, car le Companies Act ne prévoit pas de nouveau scrutin imposé par le gouvernement après une élection valide. Ce processus a permis à l'État de remplacer un résultat décidé par les membres par un résultat effectivement contrôlé par une personne nommée par le tribunal, sapant ainsi l'indépendance nécessaire à une société sans but lucratif.

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Les résultats du vote de septembre manquent de légitimité juridique

Les résultats de l'élection de septembre ne peuvent être reconnus comme légitimes car ils découlent d'une annulation illégale de l'élection de juin. Accepter le résultat de septembre normaliserait l'ingérence politique dans un registre qui doit fonctionner sous le contrôle des membres. Un tel précédent menace la gouvernance ascendante de l'internet en Afrique et favorise une future capture par l'État. Le soutien d'acteurs externes, y compris des signaux de la direction de l'ICANN via de nouveaux documents de conformité liés à l'ICP-2, risque de valider un processus qui contredit les appels publics à la transparence et à la démocratie. Pour protéger la souveraineté africaine et rétablir l'état de droit, les parties prenantes insistent pour que les résultats de l'élection de juin soient reconnus et que Maurice cesse les interventions dirigées par le gouvernement dans la gouvernance d'AFRINIC.