Résumé

  • Les articles 151 à 153 du Crime and Policing Act 2026 entrent en vigueur le 29 octobre et créent des infractions de détention et de fourniture, assorties de défenses distinctes.
  • Cinq cartes SIM ne suffisent pas à qualifier un appareil : il doit pouvoir les utiliser pour appeler ou envoyer ou recevoir des messages. Le fournisseur doit aussi vérifier le destinataire et établir un dossier avant la vente pour invoquer sa défense.

Un encodeur vidéo Bonded-IP peut porter plus de cinq SIM et rester hors de la définition, tandis qu’un appareil de même taille capable de recevoir des messages peut y entrer. Depuis aujourd’hui, cette différence n’est plus une note technique : elle commande l’application des infractions britanniques de détention et de fourniture. Le nombre ouvre l’examen; la fonction décide du terrain.

L’article 153 du Crime and Policing Act 2026 définit une ferme de SIM comme un appareil capable d’utiliser au moins cinq cartes SIM, simultanément ou à tour de rôle, pour appeler des numéros attribués selon un plan national ou international, ou pour leur envoyer ou en recevoir des messages. La réception compte aussi : la définition couvre les appareils capables de recevoir des messages de vérification, pas seulement ceux qui expédient des milliers de SMS. Il n’est pas nécessaire qu’une fraude soit déjà réalisée pour que l’appareil entre dans la définition.

Les articles 151 et 152 créent les infractions de détention et de fourniture. Une personne qui détient l’appareil dispose d’une défense si elle prouve un motif légitime ou une autorisation légale. Le Parlement cite la radiodiffusion, l’exploitation ou l’entretien d’un service de transport public, l’exploitation ou l’entretien d’un réseau de communications électroniques, ainsi que le suivi du fret. La liste reste ouverte.

Cette limite est concrète. Le Home Office explique qu’un encodeur vidéo Bonded-IP peut contenir plus de cinq SIM tout en restant hors de la définition s’il transmet de la vidéo, de l’audio ou des données de programme et ne peut ni appeler ni envoyer de messages. Si l’équipement répond à la définition, un diffuseur peut néanmoins justifier sa détention par son activité. Des passerelles de transport et des dispositifs de suivi du fret peuvent aussi relever d’un motif légitime, même si leur matériel permet les appels ou les messages.

La défense du fournisseur suit une autre logique. Avant la fourniture, il doit agir dans le cadre d’une activité commerciale ou détenir lui-même l’appareil pour un motif légitime ou une autorisation ; prendre des mesures raisonnables pour vérifier que le destinataire pourra le détenir légalement ; et créer un dossier. L’article 152 exige la date, la description de l’appareil, l’identité et les références d’immatriculation pertinentes du destinataire, son adresse et, le cas échéant, celle du siège social, ainsi que les vérifications menées. Le seul fait d’être une entreprise ne suffit pas à cette défense.

Le guide du Home Office précise qu’aucune licence n’est requise pour détenir ou fournir légalement un tel appareil. La loi ne bannit donc pas un plateau de tournage parce qu’il contient plusieurs cartes ; elle trace une frontière pénale autour d’une capacité technique définie et d’un usage documentable.

Au premier jour d’application, une question reste sans réponse judiciaire : comment un tribunal évaluera-t-il un appareil dont la capacité d’appel ou de messagerie existe techniquement mais a été désactivée dans une configuration donnée ? Le texte parle de capacité ; les premiers dossiers montreront le poids des preuves de configuration.

Sources