Résumé

  • Tout titulaire d’une licence d’opérateur pendant l’exercice 2025–2026 doit déclarer ses revenus avant le 31 octobre 2026; le seuil change les justificatifs, pas l’obligation de déclarer.
  • Trois mesures de revenus et un calcul fondé sur la société mère déterminent le dépôt d’une déclaration complète ou d’une déclaration statutaire.

Le 31 octobre apparaît comme une date de dépôt. Le choix déterminant intervient avant : quelle preuve faut-il fournir pour que l’opérateur soit classé de part ou d’autre du seuil ? Pour la période de revenus admissibles 2025–2026, l’ACMA impose une déclaration via TELLER à toute entreprise ayant détenu une licence de transporteur à un moment de l’exercice, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Le seuil de 25 millions de dollars australiens organise deux formes de justificatifs; il ne dispense pas les petits opérateurs de déclarer.

Trois tests alternatifs, pas un chiffre d’affaires brut

Un opérateur peut être considéré comme non-participant si l’une de ces trois valeurs est inférieure à 25 millions de dollars australiens : les ventes initiales, les ventes brutes de services de télécommunications, ou les revenus admissibles qu’il aurait si son statut était celui d’un participant. Il doit déposer une déclaration statutaire admissible dans le délai prévu, sauf si l’ACMA est raisonnablement convaincue du respect du seuil par d’autres moyens. Le nouveau déterminant s’applique à partir de la période 2025–2026.

Le calcul ne s’arrête pas à la société inscrite sur la licence. Si plusieurs transporteurs ont la même société mère ultime australienne, ils doivent calculer ensemble les revenus concernés, en identifiant revenus et déductions comme un tout. Le seuil suit donc un périmètre comptable défini par l’instrument, plutôt qu’une simple lecture du nom juridique figurant sur chaque licence.

Les revenus admissibles ne sont pas le chiffre d’affaires ordinaire. Le déterminant part des ventes initiales, en retranche les ventes non télécoms, ajoute d’autres ventes télécoms et corrige les revenus de la période où l’entité ne détenait pas la licence. On obtient les ventes brutes de télécommunications. Des déductions prévues par les textes conduisent ensuite aux ventes nettes puis aux revenus admissibles.

Elles couvrent notamment certaines activités à l’étranger, les services utilisés hors d’Australie, les équipements et contenus destinés aux clients, les stations de base exemptées, l’installation ou l’entretien d’infrastructures, les paiements d’intrants entre personnes et d’autres montants autorisés. Les parties liées et les règles de groupe peuvent modifier le calcul et son attribution.

Deux dossiers, un même devoir de déclarer

Le participant dépose une déclaration de revenus admissibles dans TELLER, avec les états financiers qui l’étayent — y compris ceux des parties liées déclarées — et une présentation de la structure de l’entreprise. Le non-participant dépose une déclaration statutaire admissible par le même portail. Dans les deux cas, l’ACMA peut demander des preuves complémentaires. Son cadre de suivi des non-participants donne des exemples de pièces utiles et encourage le calcul des revenus ou le dépôt volontaire de justificatifs pour limiter les demandes ultérieures.

La différence porte donc sur la première preuve, pas sur une immunité au contrôle. La déclaration statutaire est un acte formel, signé par un dirigeant ou une personne habilitée. Elle rattache l’affirmation à une mesure et à une période précises. Elle ne rend pas le calcul intangible.

Une frontière qui détermine aussi les contributeurs

La contribution de l’industrie des télécommunications finance des prestataires, des bénéficiaires de subventions et des coûts administratifs admissibles pour des services d’intérêt public. Selon l’ACMA, les contributions des participants sont proportionnelles à leurs revenus admissibles évalués dans la dernière estimation, au regard de l’objectif global de contribution applicable. Cet objectif couvre les contrats, subventions et frais admissibles et s’appuie sur les dépenses de l’année précédente du fournisseur du service universel.

Les déclarations déposées en 2026 alimentent donc une évaluation et un cycle ultérieurs; elles ne calculent pas une facture immédiate.

L’évaluation publiée pour 2024–2025 fournit un exemple historique : elle énumère les entreprises participantes et leurs montants, pour un total de 217,3 millions de dollars australiens. Elle porte sur une période antérieure et précède les déterminants de 2025. Elle ne révèle ni l’effet du nouveau seuil ni le montant futur dû par un opérateur.

La confidentialité a elle aussi une limite institutionnelle. L’ACMA avertit que les déclarations et leurs pièces peuvent devoir être communiquées en vertu du droit d’accès à l’information, de procédures parlementaires, d’une procédure judiciaire ou d’une autre obligation légale. Elle peut consulter les entreprises, sans garantir que les documents resteront confidentiels. Les opérateurs doivent donc distinguer les pièces obligatoires des justificatifs facultatifs et ne pas confondre une mention « confidentiel » avec une exemption juridique.

Les documents publics ne disent pas combien d’opérateurs emprunteront chaque voie, combien elles coûtent, si une voie génère davantage d’erreurs, ni si le seuil modifie les prix, l’entrée ou l’investissement. Ces questions attendent des données ultérieures. Le dispositif connu est plus circonscrit : la licence place chaque opérateur dans le périmètre déclaratif; les trois mesures et la règle de groupe le classent; cette classification détermine la première preuve; puis les revenus évalués des participants répartissent l’objectif de contribution.

Sources

Grille éditoriale, non probante