Résumé

  • Anatel indique que Sercomtel a achevé en 2026 l’adaptation de ses contrats STFC, dernière concession de téléphonie fixe encore en attente.
  • Les engagements portent sur la 4G ou une technologie supérieure dans 26 localités et sur la connectivité des écoles ; la propriété des équipements n’est pas exigée.

Le point décisif de l’adaptation de Sercomtel n’est pas le remplacement d’un mot juridique par un autre. C’est le déplacement de la preuve. Ses contrats de téléphonie fixe STFC, signés en 1998 puis prolongés en 2005 jusqu’au 31 décembre 2025, sont passés du régime de concession à celui d’autorisation. Le Tribunal de Contas da União (TCU) a approuvé l’accord le 6 mai 2026 ; Anatel a déclaré l’adaptation achevée en septembre. Sercomtel était alors la dernière adaptation de concession de téléphonie fixe encore pendante, selon le régulateur.

En contrepartie, l’entreprise doit développer le service mobile avec la 4G ou une technologie supérieure dans des localités désignées, et maintenir la connectivité à haut débit dans des écoles tout en y installant un réseau interne. Le TCU recense 26 localités et évalue l’ensemble des engagements d’investissement à environ 54,9 millions de reais. Cette valeur décrit les engagements convenus, pas des travaux déjà achevés ni une dépense dont l’exécution serait démontrée. La règle la moins intuitive concerne la propriété.

Anatel précise que Sercomtel n’a pas besoin de détenir les infrastructures : il faut assurer le déploiement et l’extension du service par la construction et l’exploitation de nouvelles installations dans les lieux prévus. Ce choix peut faciliter le recours à des actifs partagés. Mais il dissocie davantage le responsable juridique de la propriété des équipements, et empêche de prendre la présence d’une antenne ou d’un câble comme preuve suffisante de service. Le suivi doit donc séparer plusieurs étapes : chantier terminé, couverture effectivement disponible, continuité d’exploitation et connectivité utilisable dans l’école.

Pour cette dernière, la liaison haut débit et le réseau interne sont deux maillons distincts. La disponibilité d’une connexion au portail de l’établissement ne prouve pas qu’elle dessert les salles. Aucune de ces mesures ne démontre, à elle seule, le nombre d’élèves qui l’utilisent ou un effet pédagogique. Le TCU a autorisé le suivi de l’exécution de l’accord et Anatel met à disposition un tableau de bord. Toutefois, la page publique de l’adaptation ne nomme ni les 26 localités ni leur état d’avancement. Il serait donc inexact d’affirmer que les connexions sont déjà en service.

Un engagement établit une obligation ; un dossier d’acceptation, une date, un test de service et le traitement des défauts établissent la livraison. La conversion de la dernière concession ferme une étape réglementaire, mais ne rend pas l’accord d’intérêt public automatique. Le critère se trouve désormais au bord du réseau : des services accessibles aux lieux désignés, maintenus dans la durée et utilisables à l’intérieur des écoles. Une publication par site permettrait de contrôler les résultats sans confondre performance et propriété des infrastructures.

Sources