Résumé

  • L’Item 1.05 du formulaire 8-K impose un dépôt dans les quatre jours ouvrables qui suivent la conclusion de la société déclarante sur le caractère important de l’incident, et aucune rubrique obligatoire ne réclame la date de cette conclusion.
  • L’Item 1.05(c) peut suspendre ce délai sur décision du Attorney General des États-Unis notifiée par écrit à la Commission ; la date de cette notification n’est pas davantage exigée dans la déclaration.
  • Trois dépôts lus sur EDGAR — AT&T Inc., DATA I/O CORP et CONDUENT INCORPORATED — impriment une date de couverture, une date de dépôt et des dates d’incident, et aucun n’imprime la date de sa propre appréciation.

Le texte réglementaire est court, et c’est ce qui le rend intéressant. La General Instruction B.1 du formulaire 8-K fixe le dépôt à quatre jours ouvrables après que la société déclarante a déterminé qu’elle avait subi un incident cybernétique important ; si cette conclusion tombe un samedi, un dimanche ou un jour de fermeture de la Commission, le compte part le jour ouvrable suivant (texte du formulaire 8-K). L’Instruction 1 y ajoute une obligation de mouvement : l’appréciation doit être faite sans délai déraisonnable après la découverte de l’incident.

Les deux bornes du délai appartiennent donc à la même personne. La durée est fixe ; le point de départ est un jugement interne, formé en privé, à un moment que la règle ne date pas. Un lecteur qui ouvre l’index des dépôts voit l’arrivée. Le départ n’est pas au dossier.

Ce que le dépôt doit raconter est, lui, assez détaillé. L’Item 1.05(a) demande les aspects importants de la nature, de l’étendue et du calendrier de l’incident, ainsi que son impact important, réel ou raisonnablement probable, y compris sur la situation financière et les résultats d’exploitation ; l’Instruction 2 prévoit qu’une information non encore déterminée soit signalée comme telle, puis corrigée par un amendement dans les quatre jours ouvrables suivant sa détermination (release 33-11216). Le régime sait donc exiger une mise à jour datée. Il ne demande nulle part la date qui déclenche le premier dépôt.

La seconde ancre est, elle, entièrement décrite. L’Item 1.05(c) n’autorise un report que si le Attorney General des États-Unis détermine que la communication exigée par l’Item 1.05(a) présente un risque substantiel pour la sécurité nationale ou la sécurité publique, et notifie cette détermination par écrit à la Commission. Le report court pour la période que le Attorney General fixe, jusqu’à trente jours après la date à laquelle la communication était autrement exigée, prolongeable de trente jours et, dans des circonstances extraordinaires, d’une période finale de soixante jours.

Au-delà, seule une ordonnance d’exemption de la Commission peut encore déplacer l’échéance.

Les lignes directrices publiées par le Department of Justice le 12 décembre 2023 précisent le mécanisme : la société demande le report en transmettant des informations au FBI, directement ou par une autre agence fédérale, et le Attorney General doit invoquer le dispositif dans les mêmes quatre jours ouvrables que ceux du dépôt. La notification écrite à la Commission fixe une période d’au plus trente jours et peut ne couvrir qu’une partie des informations de l’Item 1.05 ; la question posée n’est pas de savoir si l’incident menace la sécurité nationale, mais si sa publication la menace (lignes directrices du Department of Justice).

La guidance du personnel de la Commission ferme les issues de secours. Demander un report ne change pas l’obligation de déposer ; le report n’est effectif que si le Attorney General notifie la Commission par écrit avant la date à laquelle le formulaire serait autrement dû ; une demande refusée ou restée sans réponse laisse intacte l’échéance de quatre jours ouvrables courant depuis la détermination ; un report expiré sans prolongation oblige à déposer dans les quatre jours ouvrables suivant l’expiration ; une détermination levée oblige à déposer dans les quatre jours ouvrables suivant la notification (guidance du personnel de la SEC, section 104B). Une demande, seule, n’arrête rien.

Reste la question que ce dispositif pose sans y répondre. Dans les textes que j’ai lus, ni le corps de l’Item 1.05 ni ses Instructions 1 à 4 n’imposent à la société de publier la date de sa propre appréciation, et aucun des trois dépôts examinés ne la publie. Le formulaire demande, en couverture, la date du fait le plus ancien rapporté, ce qui n’est pas la même chose et ne prétend pas l’être.

AT&T Inc. en donne l’exemple le plus net. La déclaration, déposée le 12 juillet 2024, indique que la société a appris le 19 avril 2024 qu’un acteur malveillant affirmait avoir accédé et copié sans autorisation des journaux d’appels, et que l’exfiltration s’est produite entre le 14 et le 25 avril 2024 depuis un espace de travail hébergé sur une plateforme cloud tierce (déclaration d’AT&T Inc.). Le corps du document rapporte deux déterminations du Department of Justice, les 9 mai et 5 juin 2024, autorisant un report au titre de l’Item 1.05(c), et conclut que la société dépose désormais en temps utile. La couverture porte la date du 6 mai 2024 ; la page EDGAR confirme la date de dépôt et la période déclarée (page EDGAR du dépôt AT&T).

Les écarts se recalculent, à condition de dire lequel on mesure : quatre-vingt-quatre jours entre la découverte et le dépôt, soixante-sept jours entre la date de couverture et le dépôt, trente-sept jours entre la seconde détermination du Department of Justice et le dépôt, et dix-sept jours entre la découverte et cette date de couverture. Ce que la déclaration ne donne pas : le jour de l’appréciation d’AT&T, la date d’expiration du report, le nombre de jours accordés. Les deux dates du Department of Justice sont l’affirmation du déclarant ; les lettres ne sont pas jointes, la seule pièce annexée étant l’Exhibit 104.

DATA I/O CORP montre l’autre cas de figure, celui où la couverture ne peut pas être confondue avec une appréciation. Le dépôt du 21 août 2025 porte la date du 16 août 2025, un samedi, et le corps du texte emploie la même date pour l’incident de rançongiciel ; cinq jours calendaires séparent les deux (déclaration de DATA I/O CORP). La société écrit que l’incident ne semble pas avoir eu d’impact important à la date du dépôt et qu’il pourrait donner lieu à une détermination ultérieure. Aucune date d’appréciation, aucun report évoqué.

CONDUENT INCORPORATED illustre le troisième cas, celui où la couverture existe mais ne dit pas ce qu’elle marque. Le dépôt du 14 avril 2025 porte la date du 9 avril 2025 ; le corps indique que la société a subi une perturbation opérationnelle et appris l’accès non autorisé le 13 janvier 2025 (déclaration de CONDUENT INCORPORATED). Quatre-vingt-six jours séparent la détection de la date de couverture, et le document ne précise jamais ce que cette date désigne. Y lire une date d’appréciation serait une inférence, pas une preuve. Aucune date d’appréciation n’est imprimée, aucun report n’est mentionné.

Ce que cela donne à un lecteur extérieur tient en une ligne : trois dépôts, trois dates d’arrivée, zéro point de départ vérifiable. Aucun des trois ne permet de calculer les quatre jours ouvrables, parce qu’aucun ne donne la date à laquelle le compte a commencé. Les intervalles ci-dessus sont reconstruits uniquement à partir des dates que les documents impriment, et ils ne mesurent jamais le délai que la règle impose.

La couverture antérieure de BTW mérite d’être nommée plutôt que répétée. Trois requêtes dans l’index des articles existants sur ce régime, le 19 novembre 2026, n’ont renvoyé aucune ligne, alors que la fiche de ce régulateur dans le répertoire recense dix articles : c’est une limite de ma mesure, pas la preuve que rien n’a été écrit.

Trois travaux voisins portent la comparaison : le registre HIPAA des violations, où la date d’arrivée est imprimée tandis que l’ancre de découverte, collectée par le formulaire, disparaît de la ligne publiée ; le rapport d’événement de la NRC, dont les paliers partent de l’occurrence sur une fiche qui imprime les deux extrémités ; le formulaire DOE-417, quatre intervalles dans une phrase dont deux seulement nomment une ancre, et toutes deux des actes du déclarant.

Le delta que revendique ce texte est plus étroit : ce qu’un régime imprime quand le départ appartient à l’entreprise et l’interruption à une autre autorité, et si l’ancre publiée est celle qu’un tiers peut vérifier ou seulement celle que le régime peut déléguer.

D’où la recommandation, qui porte sur un formulaire et non sur une conduite. Ajouter une rubrique à la déclaration Item 1.05 : la date à laquelle la société a déterminé le caractère important de l’incident, ou, à défaut, le nombre de jours calendaires entre la découverte et le dépôt. L’une ou l’autre permettrait à un lecteur extérieur de tester l’intervalle de quatre jours ouvrables, et rendrait la voie du report auditable sans rien publier que le Department of Justice retienne : on verrait combien de temps le délai ordinaire a couru avant toute interruption.

Rien dans les documents lus n’indique qu’un déclarant ait déposé tardivement, et ce texte ne l’affirme pas.

Le calendrier du régime lui-même est daté, lui. La règle a été adoptée le 26 juillet 2023 et publiée au 88 FR 51896-51945 le 4 août 2023 ; les déclarations d’incident au titre des formulaires 8-K et 6-K sont devenues obligatoires à la date la plus tardive entre quatre-vingt-dix jours après la publication au Federal Register et le 18 décembre 2023, les sociétés à déclaration simplifiée bénéficiant de cent quatre-vingts jours supplémentaires, et la même release a créé l’Item 106 du Regulation S-K pour la communication annuelle (release 33-11216, communiqué de la SEC 2023-139). Trois dépôts ont été lus ; aucun recensement n’a été effectué, et toute affirmation sur la pratique générale reste bornée à ces trois-là dans la phrase qui la porte.

Une horloge dont on publie l’arrivée sans le départ n’est pas une horloge. C’est un reçu.