Résumé

  • Le SI 2026/1075 fait de la continuité des télécommunications un intérêt public expressément prévu dans l’examen des fusions, avec une attention aux services publics, aux infrastructures nationales critiques et aux clients susceptibles d’être vulnérables.
  • Le pouvoir d’inscrire des obligations de continuité dans certaines ordonnances est conditionnel : l’avis d’intervention doit citer ce motif, qui doit encore être pertinent au moment de l’ordonnance.

Le droit britannique des fusions dispose désormais d’un interrupteur « continuité télécom ». Il ne se déclenche ni à chaque panne ni à chaque rachat. Il est branché sur le mécanisme d’intérêt public de l’Enterprise Act : le gouvernement peut se demander si une opération risque de compromettre la fourniture continue de télécommunications dont dépendent l’économie et la société britanniques.

Le changement vient du Enterprise Act 2002 (Specification of Additional Section 58 Consideration) Order 2026, SI 2026/1075. Signé à 16 h 07 puis déposé devant le Parlement à 17 h 15 le 12 octobre, il est entré en vigueur le lendemain. Son article 2 ajoute l’article 58(2EA) : maintenir au Royaume-Uni la continuité de l’approvisionnement en services de télécommunications afin d’éviter des perturbations économiques et sociales, notamment pour les services publics, les infrastructures nationales critiques et les clients qui sont ou peuvent être vulnérables. Le texte s’applique en Angleterre, au pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord.

Le calendrier suit l’opération TalkTalk. Le 5 octobre, la secrétaire d’État a émis un avis d’intervention d’intérêt public au sujet de l’acquisition achevée des activités de TalkTalk par BT Group. L’avis s’appuyait sur le motif existant de santé publique et indiquait que la continuité télécom devait être ajoutée à l’article 58. À cette date, le nouveau motif était encore proposé. Depuis le 13 octobre, il figure dans la loi. La CMA a remis son rapport à la secrétaire d’État le 19 octobre ; sa page publique classe toujours l’enquête comme ouverte.

Cette loi crée une voie d’intervention, pas une promesse de service. Le nouveau paragraphe 20BB de l’annexe 8 permet d’inclure dans certaines ordonnances de fusion les dispositions jugées appropriées pour maintenir la continuité télécom. Il autorise notamment des obligations de faire ou de ne pas faire. Mais les conditions sont serrées : l’ordonnance doit relever des paragraphes 5, 10 ou 11 de l’annexe 7 ; elle doit faire suite à un avis d’intervention qui cite l’article 58(2EA) ; et ce motif doit rester pertinent. Le paragraphe 20BB limite expressément son usage à ce cadre.

Deux étages se dessinent. L’article 58(2EA) donne à la continuité une place nommée dans l’analyse d’intérêt public d’une fusion. Le paragraphe 20BB offre un moyen de traduire ce motif en clauses exécutoires lorsque les conditions sont réunies. Le premier est un facteur d’appréciation ministériel ; le second, un outil conditionnel. Aucun des deux ne fixe pour tous les opérateurs un seuil de panne, un niveau minimal de service ou un calendrier de rapports.

La distinction sépare aussi deux questions souvent fusionnées dans les gros titres. L’examen concurrentiel porte sur les effets de l’acquisition sur la concurrence. La voie d’intérêt public demande si l’opération est, ou risque d’être, contraire aux intérêts publics spécifiés et mérite une phase 2. Le rapport de la CMA évalue la concurrence et éclaire la décision ; le nouveau motif ajoute une autre grille légale au dossier du ministre.

Sources