Résumé

  • Le RIPE NCC peut radier un membre et ses ressources après une procédure d'escalade par courriels (30, 60, puis 90 jours) et une notification officielle du Directeur général.
  • Le membre dispose alors d'une voie de recours : l'arbitrage de conflit (RIPE-844), informel, avec une décision sous 12 semaines calendaires, un délai de saisine d'un an et un plafond de coûts de 5 000 EUR à la charge de la partie perdante.
  • Si l'arbitrage est demandé, le RIPE NCC verrouille les enregistrements de la base concernés et y ajoute un avertissement jusqu'à communication de la sentence.
  • La révision du 7 mai 2026 de RIPE-858 a supprimé les références à la notification postale, au motif que le courriel serait juridiquement contraignant.

Le document RIPE-858, version du 7 mai 2026, structure la fin de vie d'un membre selon trois voies : la résiliation à l'initiative du membre (section 1.1), la résiliation par le RIPE NCC avec préavis de trois mois en vertu de l'article 9.3 de l'Accord de services (SSA, RIPE-812) (section 1.2.1), et la résiliation avec effet immédiat en vertu de l'article 9.4 (section 1.2.2). Les motifs du premier cas incluent l'inertie du membre et l'enregistrement répété de données incorrectes dans la base RIPE — un carnet d'adresses abuse-c valide faisant partie d'un enregistrement correct (RIPE-858).

La mécanique d'escalade est chronométrée par courriels : notification initiale, rappel à 30 jours, second rappel à 60 jours, puis, après 90 jours, notification officielle de résiliation signée du Directeur général (RIPE-858). L'annonce du 7 mai 2026 sur la liste ncc-services-wg précise que la révision a supprimé les références au courrier postal des sections 1.2.1.1 et 1.2.2.c, le courriel étant jugé juridiquement contraignant et la poste inefficace (archive ncc-services-wg).

C'est ici qu'intervient la chaîne de recours. La section B de RIPE-858 prévoit qu'au moment de la radiation, le membre peut produire des preuves contraires ou demander l'arbitrage selon la procédure de conflit du RIPE NCC ; en cas de demande d'arbitrage, le RIPE NCC verrouille les enregistrements de la base concernés et y ajoute un avertissement jusqu'à ce que la décision de l'arbitre soit communiquée (RIPE-858). Le mécanisme est détaillé dans RIPE-844 : la procédure, informelle et distincte de l'arbitrage de droit civil néerlandais, couvre les différends entre membres et RIPE NCC relatifs aux décisions du Conseil d'administration ou de l'équipe de direction sur le SSA ; la saisine doit intervenir dans l'année suivant la naissance du différend, après tentatives documentées de résolution directe ; l'arbitre statue sous 12 semaines calendaires, délai extensible ; les parties s'exécutent sous deux semaines ou saisissent une juridiction nationale compétente ; l'inexécution d'une décision non contestée conduit à la résiliation via la procédure de clôture ; les coûts sont plafonnés à 5 000 EUR et supportés par la partie perdante (RIPE-844).

Le fondement contractuel se trouve dans le SSA : l'article 11 retient le droit néerlandais et renvoie les différends à la procédure de conflit adoptée par le Conseil d'administration après consultation des membres ; l'article 9.3 permet la résiliation pour manquement aux obligations sans recours dans le cadre du SSA, tandis que l'article 9.4 énumère les motifs d'effet immédiat — faillite, atteinte au nom ou aux marques du RIPE NCC, données falsifiées ou trompeuses (RIPE-812). Les statuts (RIPE-602) imposent la délégation des décisions opérationnelles à l'équipe de direction, exigent une procédure d'arbitrage pour les différends membres-direction, et réservent à l'Assemblée générale seule l'approbation des arbitres, de leur révocation ou des modifications de la procédure (RIPE-602). Le RIPE NCC publie par ailleurs un résumé des sentences arbitrales, seul baromètre public de la fréquence réelle des décisions (résumé des sentences).

La question qui reste ouverte : le verrou et l'avertissement en base de données, l'horloge de 12 semaines et le plafond de 5 000 EUR forment un contrôle documenté — mais la révision du 7 mai 2026, en supprimant le courrier postal, a resserré le canal de notification sans toucher aux instruments de recours. La chaîne de recours, telle que documentée, n'a pas changé ; seule sa porte d'entrée a été rétrécie.

Sources