Résumé

  • L’analyse publiée le 16 octobre par la Commission et Europol décrit des capacités inégales, des formats incompatibles et des difficultés liées aux appareils et services récents.
  • Ses recommandations peuvent orienter les financements et les pratiques, mais le rapport ne crée ni règles contraignantes pour l’UE ni organisme central d’essai.

La Commission européenne et Europol ont publié un diagnostic d’un problème qui semble technique mais relève aussi de la gouvernance : pour qu’une preuve numérique circule entre pays, les outils, les formats et les méthodes de validation doivent produire des résultats que d’autres autorités et les tribunaux peuvent examiner. Le rapport Digital forensics: gap analysis, publié le 16 octobre, s’inscrit dans la feuille de route de 2025 sur l’accès licite et efficace aux données. C’est une analyse assortie de recommandations, pas un règlement ni un nouveau système européen de certification.

Le document ne se limite pas à constater un manque d’équipements. Il décrit un environnement fragmenté. Les autorités nationales n’appliquent pas partout les mêmes critères de validation des outils forensiques ; des formats propriétaires compliquent le transfert des preuves entre systèmes ; et les enquêtes portant sur le cloud, l’internet des objets ou les véhicules connectés soulèvent des difficultés de collecte et de préservation. La Commission signale également un déficit de moyens et de compétences, qui réduit la capacité de coopération transfrontière.

Les travaux s’appuient sur des consultations, des réunions, des enquêtes, l’expertise du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité d’Europol, des documents et des publications scientifiques. Cette participation peut révéler les besoins opérationnels. Elle ne tranche pas, à elle seule, qui doit fixer un test commun, quelles traces celui-ci doit conserver, qui finance les moyens partagés ni comment contester une conclusion forensique. Ces décisions appartiennent à la mise en œuvre.

Le rapport préconise des formats communs, des catalogues d’outils, des mécanismes d’évaluation et d’essai, de la formation et une coordination accrue. La feuille de route de la Commission demandait déjà à Europol, à partir de 2026, de renforcer son expertise opérationnelle et d’aider à établir des formats communs. Il s’agit d’orientations pour le travail institutionnel. Les sources publiques examinées ne montrent ni la création d’une autorité unique de test à l’échelle de l’UE ni une modification des règles nationales d’admissibilité des preuves.

L’interopérabilité ne suffit pas à établir la fiabilité. Un format partagé facilite l’échange, mais ne prouve pas qu’une image d’appareil a été acquise correctement, qu’une extraction peut être reproduite ou qu’un algorithme n’a pas écarté des éléments pertinents. La confiance repose sur une trace reliant l’appareil d’origine, la méthode d’acquisition, les versions des outils, les transformations et les actions de l’opérateur. Sans cette continuité, la compatibilité technique risque surtout d’accélérer la circulation d’un résultat fragile.

Le passage consacré à l’intelligence artificielle précise cet enjeu. Le rapport demande que son usage en criminalistique soit consigné, traçable, documenté et reproductible, avec une vérification humaine lorsque nécessaire. Ces garanties permettent de comprendre la contribution d’un système ; elles ne rendent pas automatiquement fiable un résultat opaque ou sujet aux erreurs. La responsabilité de la conclusion juridique incombe toujours aux autorités et aux juridictions compétentes selon le droit applicable.

Une capacité d’essai commune pourrait réduire les travaux redondants et aider les services qui ne peuvent pas évaluer seuls des outils coûteux. Elle pourrait aussi concentrer le pouvoir de décider quels outils sont jugés fiables. Le rapport relève un manque, mais ne définit ni l’indépendance de l’organisme éventuel, ni les voies de recours, ni la répartition de la responsabilité. Il ne conclut pas non plus que tout produit commercial développé hors de l’UE serait inadapté ; il met en avant des questions de coût, d’adéquation et de confiance.

Le prochain test sera de savoir si ce diagnostic se transforme en programme financé et responsable : des acteurs nommés, des méthodes ouvertes à l’examen, des résultats comparables, un soutien aux services moins dotés et un moyen de corriger ou de contester les échecs. Une consultation apporte des éléments ; elle ne vaut pas autorisation, et un catalogue ne constitue pas une norme exécutoire.

Sources