Résumé

  • Le projet classe les villages et quartiers urbains en zones verte, jaune ou rouge, chacune associée à un rôle différent pour l’investissement mobile.
  • Le réseau financé par l’État doit rester jusqu’à ce qu’un opérateur garantisse une couverture, une disponibilité et une qualité au moins équivalentes ; l’opérateur reprend alors l’infrastructure publique et ses coûts d’exploitation.

Une carte de couverture est souvent lue comme une photographie de l’existant. Dans le projet indonésien, elle servirait aussi à répartir l’investissement futur. La couleur attribuée à un desa ou à un kelurahan déterminerait qui doit bâtir, quels assouplissements techniques peuvent s’appliquer et si le ministère peut intervenir. Elle pèserait aussi sur le niveau de service utilisé pour évaluer la stratégie de connectivité.

Le ministère des Communications et du Numérique a publié le texte pour consultation le 23 septembre 2026. Le projet distingue trois zones. Les zones vertes sont jugées commercialement viables. Les zones jaunes appellent un investissement des opérateurs, encouragé par des mesures de facilitation. Les zones rouges sont réputées non viables commercialement et supposent une planification conjointe entre le ministère et les opérateurs de réseaux cellulaires. Ce classement reste une proposition : il ne prouve ni l’absence actuelle de service dans un lieu, ni l’existence d’un financement ou d’un engagement de déploiement.

Les critères mêlent potentiel local et infrastructure disponible. Le potentiel comprend la population, les ménages, les usagers de l’électricité, l’accès routier, l’activité économique, le tourisme, l’éducation et la santé. Le volet réseau couvre les fournisseurs de fibre optique, les liaisons hertziennes, le nombre et la densité des sites mobiles, ainsi que le signal mesuré par rapport à la population, à la superficie et aux zones habitées. Le plan ne réduit donc pas la ruralité à une seule variable : il rapproche la demande potentielle et l’offre déjà présente.

Mais l’article 5 énumère les facteurs sans publier leur pondération ni les seuils qui séparent les trois zones. Le dossier de consultation de 983 pages comporte des listes de villages et de quartiers par couleur ; ces listes ne montrent pas, à elles seules, pourquoi une localité est passée dans une catégorie plutôt qu’une autre. Un jeu de données de travail peut exister, mais le texte public examiné ne donne pas de formule de classement. Publier la carte n’équivaut pas à publier la méthode.

Le rôle de construction varie ensuite selon la zone. Dans les zones vertes, le déploiement revient aux opérateurs. Dans les zones jaunes, ceux-ci restent responsables, avec des facilités proposées : dérogation à l’espacement minimal entre stations radio pour les liaisons hertziennes et usage du spectre RLAN en dehors des conditions techniques ordinaires. Le ministère pourrait intervenir temporairement dans une zone jaune si un besoin local est exprimé et si l’intervention est convenue avec un opérateur lors d’une planification conjointe. Dans une zone rouge, la planification commune est prévue d’emblée.

Le ministère peut desservir une partie d’un village différente de celle couverte par l’opérateur.

L’intervention publique n’est pas présentée comme une subvention ponctuelle sans suite. L’article 8 la qualifie de temporaire jusqu’à ce qu’un opérateur fournisse une infrastructure avec une couverture identique ou plus large, une disponibilité équivalente ou meilleure et une qualité égale ou supérieure. Aucun délai calendaire n’est fixé. L’article 9 exige ensuite que l’opérateur utilise l’infrastructure déjà fournie par l’État dans la même localité et lui attribue les frais d’exploitation. Il s’agit donc d’un transfert d’actif conditionnel, pas d’une sortie automatique dès l’arrivée d’un pylône commercial.

Le projet donne également une définition mesurable, mais partielle, de la couverture. Selon l’article 15, un village ou quartier est couvert lorsque le signal atteint au moins 80 % de sa superficie ou de sa population, à un niveau d’au moins -105 dBm, en agrégeant les bandes de fréquences utilisées. Le choix entre superficie et population compte : le texte n’exige pas que les deux critères soient satisfaits. L’article 16 propose un débit moyen minimal de 18 Mbit/s en zone jaune et de 3 Mbit/s en zone rouge ; la zone verte suivrait le plan stratégique du ministre. Le directeur général doit encore fixer la méthode de calcul.

Ces seuils locaux ne se confondent pas avec l’objectif national cité par Komdigi : une couverture mobile de 98 % de la population en 2029. Le premier porte sur une localité et admet un test par superficie ou par population ; le second est un objectif national fondé sur la population. Ils peuvent se compléter, mais ne sont pas interchangeables. Ni un niveau de signal ni un débit moyen ne prouvent, à eux seuls, l’abordabilité, la réception à l’intérieur des bâtiments, la capacité aux heures chargées, l’accès aux terminaux ou l’usage effectif.

La carte est conçue pour rester en vigueur jusqu’à sa mise à jour formelle. Si une unité administrative est divisée ou déplacée, l’article 12 maintient la zone existante. En cas de divergence sur les références géographiques, l’article 13 donne priorité à la carte du directeur général. L’article 17 interdit une mise à jour avant la publication de nouvelles données sur le potentiel des villages, puis laisse au moins un an avant la première révision possible ; une localité jugée à ajuster conserve son régime jusqu’à la publication d’un nouveau plan.

Cela peut limiter les changements incessants, mais une route nouvelle, une école, un centre de santé ou un réseau privé ne modifie pas automatiquement le classement.

La consultation s’est achevée le 5 octobre. Dans les sources examinées, le texte reste un projet, avec un numéro de règlement provisoire et des champs de signature et de promulgation non remplis. L’objectif de 98 % n’est pas un résultat mesuré ; le document n’établit pas qu’un site a été construit, qu’un opérateur a pris un engagement ou qu’un transfert a eu lieu.

La Note 64 de Heng Lu sert ici uniquement de grille éditoriale : que faut-il fixer dans un plan commun, et quelles décisions doivent rester révisables à mesure que les faits locaux évoluent ? Elle traite des systèmes de coordination de l’Internet, non du droit indonésien. La question concrète est de savoir si les habitants, opérateurs et administrations pourront voir comment une localité a été classée, ce que suppose le transfert et comment contester une donnée devenue obsolète.

Sources : avis de consultation de Komdigi, projet de règlement et annexes, objectif de couverture de Komdigi, et Note 64 de Heng Lu.