Résumé

  • Le gouvernement néerlandais soutient l’objectif européen du gigabit, mais entend contester le critère fondé exclusivement sur la fibre pour retirer le cuivre.
  • Le parcours proposé jusqu’en 2035 dépend de conditions par zone et reste en discussion législative ; la réunion de Limerick ne constitue pas une adoption.

Le seuil ne mesure pas la même chose que le service

Dans le projet de Digital Networks Act, une zone pourrait entrer dans la phase anticipée de retrait du cuivre si deux conditions sont réunies : des lignes fibre passent devant au moins 95 % des locaux de la zone et des offres de détail abordables, de qualité comparable, sont disponibles aux utilisateurs encore tributaires du cuivre. Le régulateur national évaluerait chaque zone et fixerait des critères d’abordabilité objectifs et transparents. Le seuil compte les locaux devant lesquels passe la fibre ; il ne signifie pas que 95 % des abonnés au cuivre ont déjà migré.

Cette mesure favorise une technologie précise. Un réseau câblé peut contribuer à l’objectif du gigabit, mais ses prises ne suffiraient pas à atteindre le seuil exigeant que la fibre passe devant 95 % des locaux. Le câble peut toutefois entrer en ligne de compte lorsque le régulateur examine la disponibilité d’un service de détail de qualité comparable. Ces deux tests sont distincts. Les résumer en un taux unique de « connexions prêtes » ferait disparaître cette différence. (Proposition de Digital Networks Act, articles 54 à 58)

Une réserve néerlandaise ciblée

Dans une lettre d’ordre du jour adressée le 18 septembre à la Tweede Kamer, le gouvernement néerlandais approuve l’objectif européen de couverture gigabit d’ici 2030. Il reconnaît aussi que le retrait du cuivre peut y contribuer. Il s’inquiète cependant du fait que le projet fasse de la fibre la seule technologie fixe prise en compte pour remplacer le cuivre et mesurer les progrès. Les réseaux câblés peuvent également contribuer, fait valoir le cabinet. Il juge en outre que les plans obligatoires de transition et de retrait risquent d’être disproportionnés dans un pays où la fibre est déjà presque présente partout et où l’objectif gigabit est proche. Le secrétaire d’État a annoncé qu’il soulèverait ces points à la réunion informelle. (Lettre du gouvernement néerlandais à la Tweede Kamer)

Cette position ne démontre ni que le câble dessert déjà tous les clients cuivre, ni qu’il satisfait automatiquement le test de qualité du projet. Elle conteste la façon de mesurer la transition. Selon le cabinet, l’objectif commun de connectivité n’impose pas de privilégier une technologie fixe à chaque étape. La même lettre relève que plusieurs États préfèrent une mesure de qualité à un choix technologique et que d’autres redoutent la charge administrative. Elle ne décrit ni coalition arrêtée ni amendement convenu.

2035 n’est pas un ordre unique de coupure

Le calendrier proposé comporte plusieurs étapes. Avant le 31 décembre 2035, les États devraient imposer le retrait dans les zones qui satisfont aux deux conditions de durabilité. À cette date, le texte exigerait des mesures dans toutes les zones de retrait du cuivre, sauf là où le déploiement fibre n’est pas économiquement viable et où aucune solution de remplacement adéquate n’existe. Chaque décision devrait prendre la forme d’un acte juridique national contraignant. Ce sont des dispositions proposées, pas des obligations en vigueur.

La présidence irlandaise du Council of the European Union inscrit la réunion informelle des 12 et 13 octobre à Limerick comme un échange sur le Digital Networks Act et d’autres sujets de connectivité. Le dossier 2026/0013(COD) relève toujours de la procédure législative ordinaire et indiquait, lors de la vérification, qu’il attendait une décision de commission. La lettre néerlandaise est donc une position annoncée en vue des négociations, pas une modification du droit ni le compte rendu d’une conclusion ministérielle. (Ordre du jour de la présidence irlandaise ; dossier du European Parliament)

Pour les opérateurs, la question concrète sera la carte et le test de service qui s’appliqueront à chaque zone avant le retrait des équipements cuivre. Pour les ménages, un objectif de débit national ne suffit pas : il faut qu’une offre abordable et de qualité comparable remplace la connexion effectivement utilisée. Le projet confie aux régulateurs nationaux une part de cette évaluation ; le texte final déterminera leur marge pour reconnaître d’autres technologies.

Sources