Résumé

  • Ofcom n’a pas conclu que ses inquiétudes concurrentielles étaient infondées : les engagements de quatre opérateurs et l’incertitude sur les canaux de remplacement ont conduit à une pause, pas à un verdict définitif.
  • Les engagements couvrent des tarifs standards « on-net » précisément définis. Ils ne protègent pas chaque trajet ni chaque contrat ; le vrai test est l’effet des transferts de trafic sur le prix de terminaison dû au réseau du destinataire.

Une pause administrative, pas une validation du marché

Un projet de plafonnement n’est pas une règle entrée en vigueur. En janvier 2025, Ofcom avait proposé de plafonner le prix de gros payé pour remettre un SMS professionnel sur le réseau de son destinataire. Sa consultation estimait, à titre provisoire, que chaque fournisseur assurant cette terminaison pouvait disposer d’un pouvoir de marché significatif et être incité à pratiquer des prix excessifs à l’avenir.

Le 31 octobre, le régulateur a décidé de ne pas poursuivre l’examen « à ce stade », pour des raisons de priorité administrative. Il a précisé qu’il ne tirait aucune conclusion définitive sur les étapes de l’analyse de marché. Trois éléments ont pesé : l’incertitude sur la capacité future de WhatsApp Business et d’autres canaux à discipliner les prix ; les engagements de quatre grands opérateurs, jugés aptes à réduire le risque identifié ; enfin, le principe d’Ofcom de ne pas réglementer avant que l’action soit nécessaire. Le régulateur s’est réservé la possibilité d’intervenir rapidement si ce risque augmentait. La décision du 31 octobre ne dit donc ni que le marché est désormais concurrentiel, ni que la hausse antérieure des tarifs était sans conséquence.

Le dernier segment reste contrôlé par le réseau du destinataire

Un code bancaire, un rappel de rendez-vous médical ou un avis de livraison paraît simple à envoyer. Dans les faits, l’entreprise expéditrice passe souvent par un prestataire de messagerie, puis par un agrégateur, avant d’atteindre l’opérateur mobile auquel le destinataire est abonné. C’est ce dernier qui assure la terminaison sur le numéro concerné.

L’expéditeur peut choisir un autre canal pour certains messages, renégocier avec son prestataire ou répartir le trafic entre plusieurs routes. Tant qu’il choisit le SMS pour un abonné donné, le réseau de cet abonné reste une étape nécessaire. Le prix de gros n’est donc pas celui d’une plateforme que l’acheteur pourrait remplacer d’un clic ; il dépend du réseau d’arrivée.

Ofcom avait relevé des hausses répétées, parfois fortes, entre 2021 et 2024. Sur une période légèrement inférieure à trois ans, les prix nominaux avaient progressé de plus de 15 % et de moins de 75 %. Les changements rapides et peu annoncés compliquaient les contrats à prix fixe des prestataires ; une partie des coûts de gros commençait à être répercutée aux entreprises. Depuis avril 2024, Ofcom a observé moins de hausses et les deux augmentations signalées étaient globalement proches de l’inflation. Cela réduit la tension immédiate sans démontrer que le pouvoir de négociation a changé.

Ce que les opérateurs se sont engagés à faire

BT/EE, Sky, Virgin Media O2 et VodafoneThree ont chacun soumis des engagements en octobre 2025. Ils s’appliquent du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. En ajoutant les opérateurs virtuels actuellement couverts, Ofcom estime qu’ils représentent plus de 90 % de la fourniture globale de terminaison A2P aux agrégateurs.

Ce pourcentage ne signifie pas que toutes les factures SMS sont plafonnées. Les engagements portent sur le maximum de tarifs standards pour la terminaison « on-net » facturée directement aux agrégateurs. Ils limitent les hausses à une fois par période de douze mois, imposent un préavis de 60 jours ou de deux mois et prévoient une notification préalable à Ofcom. Les tarifs d’interconnexion pour les trajets « off-net », les remises et les prix négociés au cas par cas ne sont pas couverts. Le coût réellement payé peut donc toujours dépendre de la route, du volume et du contrat.

Le document public masque aussi les montants maximaux : Ofcom indique avoir reçu les niveaux ou les formules, mais un lecteur extérieur ne peut pas comparer les plafonds numériques. Une couverture estimée à 90 % est un indicateur de portée ; elle ne mesure pas la part de chaque message ou de chaque tarif effectivement protégée.

Ces engagements peuvent néanmoins stabiliser les négociations. Un calendrier de hausse limité et un préavis plus long donnent aux agrégateurs davantage de temps pour renégocier leurs propres contrats et proposer des prix fixes aux expéditeurs. Ce mécanisme ne prouve cependant ni que le prix de gros a baissé ni que l’économie a été transmise aux entreprises.

Les alternatives doivent gagner des volumes, pas seulement des intentions

Pour justifier la pause, Ofcom a retenu plusieurs signaux : baisse du prix de certains messages WhatsApp Business, diffusion plus large de RCS/RBM, outils d’agrégateurs capables de passer d’un canal à un autre avec retour au SMS, et croissance des applications publiques. Certaines grandes entreprises envisageaient un changement ; l’une d’elles avait déjà transféré la majeure partie de ses volumes vers WhatsApp Business.

Le même document en souligne les limites. Les échanges avec les expéditeurs donnaient une image contrastée ; les preuves de migrations déjà réalisées ou décidées restaient limitées. Ofcom s’attendait à ce que le SMS reste important à court et moyen terme et ne constatait pas de réponse tarifaire nette des opérateurs à la baisse de WhatsApp, au-delà de l’arrêt de nouvelles hausses. Un canal moins cher peut donner un levier de négociation à une entreprise sans contraindre le tarif de gros sur chaque réseau de destination.

Le remplacement dépend aussi de l’usage. WhatsApp suppose une application installée et une connexion de données ou Wi-Fi. Certains messages nécessitent un consentement distinct et l’adaptation des systèmes de l’expéditeur. Le SMS reste connu et peut atteindre un numéro sans que l’entreprise sache quelle application le destinataire utilise. Une plateforme multicanale peut déplacer les cas adaptés tout en gardant le SMS comme solution de repli ; elle réduit alors la dépendance pour une partie du trafic, mais pas pour tous les messages.

La consultation d’Ofcom s’appuyait notamment sur des entretiens avec 30 expéditeurs et une enquête en ligne auprès de 2 086 adultes britanniques, réalisée en octobre 2024. Elle montrait que les autres canaux complétaient souvent le SMS pour certains publics ou usages. C’est un point de départ historique, pas une mesure des transferts de 2026. La décision suivante d’Ofcom indique par ailleurs que les grands réseaux mobiles ont terminé 21,4 milliards de messages A2P en 2024/25, soit 3,2 % de plus sur un an. Un volume en hausse peut coexister avec des migrations ciblées ; ce seul chiffre ne permet pas de savoir lequel des deux phénomènes domine. La consultation de janvier 2025 expose la méthodologie et les limites de cette base.

La qualité des données fait partie du test

La concurrence entre canaux dépend aussi des volumes déclarés par les plateformes. En septembre 2025, Meta a signalé à Ofcom que des chiffres antérieurs sur les conversations WhatsApp Business, fournis à la suite d’une demande d’information de juillet 2024, étaient incorrects. L’entreprise a transmis des données révisées pour octobre 2023 à mars 2024 ainsi que de nouvelles estimations pour juillet 2022 à septembre 2023, couvrant les ventes directes et indirectes. Ofcom a retiré sa correction précédente et modifié les données de consultation. La note de correction de septembre décrit précisément cette révision.

En janvier 2026, Ofcom a ouvert une enquête distincte sur le respect par Meta de notifications statutaires émises en juillet 2024 et juin 2025. Le régulateur a indiqué que certaines informations pourraient être incomplètes ou inexactes et que l’enquête devait déterminer s’il y avait eu manquement. La page de l’affaire la présente toujours comme ouverte. Ce n’est pas une conclusion de violation ; cela ne prouve pas non plus que les chiffres corrigés étaient faux ni qu’ils ont déterminé la décision d’octobre. Cette dernière mentionnait la correction et l’incertitude, sans établir de lien causal direct.

La conséquence plus étroite est méthodologique : si les volumes sont révisés, l’autorité doit séparer une migration effective d’un changement de définition, d’estimation ou de déclaration. Une différence de prix affichée ne devient une contrainte concurrentielle crédible qu’une fois rapprochée des usages réels, de la portée auprès des destinataires et des prix observés.

La pause a besoin d’un compteur public

Ofcom promet un suivi périodique du respect des engagements et des prix des fournisseurs qui n’en ont pas pris. La décision publiée ne fixe toutefois aucun seuil numérique automatique de réouverture. Agrégateurs et entreprises restent donc avec une question : quels éléments publics montreraient que les alternatives contraignent assez le marché, ou que le risque initial revient ?

Un suivi utile séparerait les tarifs standards « on-net » des prix d’interconnexion « off-net », indiquerait quelle part du trafic est réellement couverte, puis suivrait les volumes par type de message entre SMS, WhatsApp Business, RCS et notifications intégrées aux applications. Il distinguerait l’intention d’un expéditeur d’un transfert achevé, noterait les cas où le SMS reste un secours et vérifierait si la baisse de gros atteint les contrats des entreprises.

Ofcom n’a pas promis de publier chaque indicateur, et la confidentialité peut limiter le détail disponible. Mais sans cadre visible, le marché ne peut pas savoir si la couverture annoncée produit une pression concurrentielle ou ne fait que stabiliser une partie de l’ancienne route. C’est ce test, plus que l’existence formelle d’un plafond, qui reste ouvert.