Résumé

  • Le projet d’Ofcom protège la demande vocale, le mode de diffusion préféré par la station et la continuité du flux.
  • L’intégration au catalogue, la création de nouvelles voies de diffusion et les contrats entre radios et agrégateurs restent hors du code.

Le texte commence au bouton lecture. La liste qui permet d’y arriver relève d’un autre chantier.

Publié le 14 septembre, le projet de code d’Ofcom encadre les services de sélection radio désignés par le gouvernement britannique. La consultation se clôt le 9 novembre à 17 heures. Ofcom prévoit de publier le code définitif au printemps 2027 et propose un délai de mise en conformité de trois mois après sa finalisation.

Les protections proposées sont concrètes. Une personne doit pouvoir demander à la voix une radio Internet reconnue comme service pertinent et l’entendre. Si plusieurs voies de diffusion existent, la station peut désigner celle qu’elle préfère. Une fois le flux lancé, l’assistant ne doit ni l’interrompre ni le précéder d’une publicité sans l’accord de la radio. Une brève identification de la station ou du service qui l’achemine reste possible. Les alarmes, appels et autres interruptions relevant des réglages de l’auditeur gardent leur place.

Le texte trace ainsi une limite commerciale nette : demander une station ne devient pas une invitation à vendre une coupure publicitaire. La radio peut aussi choisir son mode de diffusion lorsque plusieurs options existent. Enfin, l’assistant ne peut pas facturer à la station les mesures nécessaires pour respecter ses obligations, que la contrepartie prenne la forme d’argent, d’inventaire publicitaire ou de données d’utilisateurs.

Les services qui suivent les recommandations du code seront réputés conformes. Une autre méthode reste possible, mais elle n’offre pas la même présomption ; Ofcom pourra enquêter s’il a des motifs de préoccupation. Le code propose donc une voie de conformité, pas un schéma technique imposé à toute l’industrie.

La porte d’entrée reste hors champ. Le projet ne fixe pas les conditions d’intégration, n’oblige pas les assistants à construire une nouvelle méthode de diffusion et ne réglemente pas le contrat entre une radio et un agrégateur. Celui-ci peut toujours facturer son propre service. L’obligation ne commence qu’après l’inscription d’une station sur la liste d’Ofcom, à laquelle son fournisseur doit demander à être ajouté. Le délai d’un mois proposé pour rendre une nouvelle station sélectionnable part de cette inscription.

Le public obtient donc un bouton mieux protégé, tandis que l’accès au catalogue dépend encore d’une chaîne d’acteurs. Le gouvernement n’a pas encore adopté les règlements qui fixeront les services désignés. Sa consultation sur les trois services proposés par Ofcom s’est achevée le 9 septembre ; la décision réglementaire est le prochain fait susceptible de changer le périmètre.

Sources : consultation d’Ofcom sur le projet de code, projet de code, Media Act 2024, section 48 et consultation du gouvernement sur la désignation.