Résumé

  • La Commerce Commission propose de pouvoir suspendre brièvement un portage mobile en présence de motifs raisonnables de soupçonner une fraude, à condition de vérifier la demande rapidement et de réexaminer la mesure.
  • La suspension, l’authentification à deux facteurs et le retour d’un numéro après un portage non autorisé relèvent de contrôles distincts. Les changements restent soumis à consultation.

Analyse

Le numéro doit rester transférable, même quand la fraude inquiète

En Nouvelle-Zélande, la portabilité permet à un abonné de conserver son numéro fixe ou mobile en changeant de fournisseur. Ce mécanisme réduit le coût pratique d’un départ : le client n’a pas à prévenir chaque proche, banque ou service qui utilise déjà son numéro. Mais si un tiers fait transférer une ligne mobile à son insu, ce même numéro peut servir à intercepter des codes de récupération et à prendre le contrôle d’autres comptes.

Le projet publié le 9 octobre par la Commerce Commission cherche à traiter ces deux risques dans le cadre d’une nouvelle détermination. Les règles actuelles expirent le 19 décembre 2026. Le texte proposé entrerait en vigueur le lendemain, pour cinq ans, afin de maintenir un régime que la Commission estime favorable à la concurrence. Il conserve l’architecture existante et modifie notamment les protections contre la fraude, l’authentification mobile et le traitement des portages non autorisés.

Le projet permettrait à un fournisseur ou à un opérateur de suspendre temporairement une demande lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle est, ou risque d’être, liée à une fraude, une escroquerie ou un portage sans autorisation. Le texte ne prévoit pas un droit général de ralentir les départs. La suspension doit durer le moins longtemps raisonnablement nécessaire pour vérifier la demande, protéger le client ou enquêter. Les vérifications commencent sans délai indu et la mesure prend fin dès que ses motifs disparaissent.

La barre des deux jours ouvrables sert à renforcer la responsabilité. Si la suspension dépasse ce délai, une personne habilitée doit la réexaminer et l’approuver. Ensuite, le dossier doit être examiné au moins chaque jour ouvrable. Une suspicion initiale ne suffit donc pas à justifier, à elle seule, une attente prolongée : il faut que quelqu’un puisse encore défendre la décision au vu des éléments disponibles.

La trace requise donnerait aux contrôleurs de quoi le vérifier. Elle comprendrait les motifs, les informations utilisées, les heures de début et de fin, chaque décision de poursuivre, les démarches de vérification ou de protection, la date d’information du client et l’issue. Le fournisseur conserverait le dossier douze mois et le remettrait à la Commission ou à l’Agence d’exécution sur demande. Le client serait informé dès que possible des moyens de vérifier ou de faire avancer son portage, sauf si cette notification risque de compromettre la prévention de la fraude, sa protection ou une enquête.

Un report de notification devrait être motivé et consigné.

Un nom, un second facteur et une autorisation ne se remplacent pas

La Commission propose de faire de l’authentification à deux facteurs la méthode par défaut pour les portages mobiles. Le fournisseur qui reçoit le client pourrait y déroger seulement dans les cas prévus par le manuel opérationnel ou s’il documente une raison raisonnable de ne pas l’exiger. L’Agence d’exécution pourrait ensuite évaluer cette justification. Le projet rendrait également le nom du client obligatoire dans toute demande de portage mobile. La Commission demande toutefois aux fournisseurs prépayés de signaler les difficultés éventuelles lorsqu’ils détiennent peu d’informations personnelles.

Ces éléments répondent à des questions différentes. Le nom aide à identifier le client. Le second facteur vérifie la maîtrise d’un canal d’authentification. L’autorisation du client établit qu’il a accepté le transfert précis. Confondre les trois fragiliserait aussi bien les demandes légitimes que l’enquête sur un portage contesté.

Pour un portage déjà exécuté, le projet prévoit une procédure distincte. Le fournisseur perdant et le fournisseur gagnant devraient vérifier ensemble si une autorisation valable existait et rétablir rapidement le numéro lorsqu’elle manque. La Commission écarte un déclencheur reposant simplement sur une croyance : le retour peut interrompre un portage pourtant légitime, et il faut savoir sur quels éléments une décision s’appuie.

Le critère proposé est vérifiable : si le fournisseur gagnant initial ne produit pas la preuve d’autorisation dans les délais déjà prévus par les règles actuelles, cela suffit pour considérer le portage comme non autorisé et engager son retour. Le fournisseur perdant n’a pas à prouver un fait négatif.

Les chiffres doivent montrer si l’exception s’étend

Chaque fournisseur et opérateur transmettrait deux fois par an à la Commission des données agrégées sur le nombre de suspensions, leur durée, leurs résultats et celles qui dépassent deux jours ouvrables. Pour les statistiques publiques, le projet compterait chaque portage, y compris lorsqu’un même numéro a déjà changé d’opérateur. Le taux de respect des délais de service serait ventilé par fournisseur gagnant et perdant, type de portage et mises à jour de réseau. La Commission n’impose pas encore de publication nominative par fournisseur; elle pourra examiner cette question dans ses travaux de suivi.

Les contributions sur le projet sont attendues avant 17 heures le 6 novembre 2026. Elles pourront préciser si le délai d’escalade protège suffisamment les transferts légitimes et si les données demandées sont disponibles en pratique.

Sources