Summary

  • La règle de co-implantation inscrite dans la loi de 2001 visait les opérateurs mobiles propriétaires des pylônes. La Commerce Commission affirme qu’elle ne couvre pas les sociétés spécialisées qui possèdent les sites aujourd’hui.
  • La Commission recommande de supprimer ce service de l’annexe 1. Le ministre doit encore trancher; l’accès se négocie actuellement par contrat commercial.

Le propriétaire a changé. L’adresse juridique, elle, est restée la même.

En 2001, la loi néo-zélandaise sur les télécommunications a inscrit la co-implantation sur les sites cellulaires à l’annexe 1. Un opérateur pouvait installer ses équipements sur un pylône détenu, géré ou loué par un autre opérateur. La loi désignait comme fournisseur d’accès toute personne qui exploite un réseau mobile. À l’époque, le texte visait le détenteur du pylône.

Selon la Commission, cette obligation a aidé 2degrees à entrer sur le marché en 2009 et a soutenu l’extension des réseaux. Puis la structure de propriété a changé. Entre 2022 et 2023, Spark, One NZ et 2degrees ont vendu leurs infrastructures passives. Connexa et Fortysouth sont devenues les propriétaires spécialisés cités dans le rapport.

Ces sociétés possèdent les sites, mais n’exploitent pas de réseau mobile. La définition de la loi ne les englobe donc pas. Dans son rapport final, la Commission sépare l’activité de co-implantation du service réglementé inscrit dans la loi. Plusieurs utilisateurs peuvent toujours installer leurs équipements sur un même site. Le service réglementé, lui, ne s’applique plus à personne selon la Commission.

Sa lettre du 27 octobre au ministre recommande donc de retirer cette disposition de l’annexe 1. Le ministre chargé des Médias et des Communications prendra la décision. La page officielle de l’enquête indique que le rapport final lui a été remis le 27 octobre. La règle figure toujours dans l’annexe 1 de la loi tant que le ministre n’a pas agi.

L’argument économique de la Commission tient en une phrase: les TowerCos gagnent à accueillir davantage de locataires. Elle indique que les opérateurs ont négocié commercialement l’accès aux sites depuis les ventes, sans intervention réglementaire. Son enquête n’a relevé aucun obstacle important à l’accès et aucun utilisateur non-opérateur n’a signalé de difficulté d’accès dans cette procédure.

La réserve porte sur le prochain entrant. TUANZ a averti que des contrats de longue durée pourraient réserver de la capacité, retarder l’accès ou proposer des conditions favorables aux opérateurs en place. La Commission répond que la règle actuelle ne couvre ni les TowerCos, ni les réservations de capacité, ni les taux d’occupation des pylônes. La conserver ne réglerait donc pas ces questions. Il faudrait ouvrir une nouvelle enquête et concevoir une règle adaptée aux propriétaires actuels.

La prochaine étape

La remise du rapport ne modifie pas la loi. Le ministre peut accepter ou refuser la recommandation. Si elle est acceptée, l’annexe 1 perdra une désignation que la Commission juge déjà sans effet pratique. Les contrats commerciaux resteront le mécanisme d’accès aux sites.

Sources

Rapport final de la Commerce Commission · Lettre au ministre · Dossier de l’enquête · Loi sur les télécommunications, annexe 1