Summary

  • Le projet de la Communications Authority of Kenya (CA), publié en septembre 2026, créerait une catégorie de licence distincte pour la colocation, actuellement rattachée aux licences Network Facilities Provider de niveau 2.
  • Une entité titulaire d’une licence NFP ou Application Service Provider (ASP) pourrait, selon le texte proposé, exploiter des centres de données sans licence spécifique. Le périmètre dépendrait donc aussi de la personne morale qui détient l’autorisation.

Une règle centrée sur l’opérateur

La CA ne prétend pas que tout centre de données constitue à lui seul un réseau de télécommunications. Son document de consultation décrit des services de colocation, d’hébergement, d’alimentation électrique, de refroidissement, de stockage et de calcul. Selon l’Autorité, ces installations ne transmettent pas de signaux, n’assignent ni n’utilisent de fréquences et ne fournissent pas de services directement aux abonnés. Pourtant, les opérateurs de centres de données de colocation relèvent actuellement de la catégorie Network Facilities Provider Tier 2 (NFP-T2).

La CA estime que cette classe visait d’abord les acteurs qui établissent et exploitent des infrastructures de réseau à l’échelle nationale.

Le contexte réglementaire est récent. La structure du marché des télécommunications a été révisée en avril 2026 et repose sur un cadre unifié où figurent notamment les licences NFP et ASP. La consultation de septembre cherche à ajouter une catégorie propre aux centres de données afin de préserver la visibilité réglementaire sur des installations accueillant des systèmes essentiels aux fournisseurs de services ICT, sans appliquer inutilement toutes les exigences d’un opérateur de réseau. Il s’agit d’un projet, non d’une licence déjà entrée en vigueur. Le document est expressément marqué « Consultation Version ». Le projet de la CA

La disposition la plus importante est l’exemption. Le texte prévoit que les entités titulaires d’une licence NFP ou ASP pourront établir et exploiter des centres de données sans licence dédiée. La nouvelle catégorie ne serait donc pas une redevance universelle attachée à chaque bâtiment. Le statut réglementaire existant de l’opérateur pourrait décider si une autorisation supplémentaire est nécessaire. Le texte parle de l’entité titulaire; il n’indique pas que toutes les sociétés d’un même groupe bénéficieraient automatiquement de la licence détenue par l’une d’elles.

Les frais ne sont qu’une partie du calcul

Pour les entités concernées qui ne bénéficieraient pas de l’exemption, la proposition prévoit 5 000 KSh de frais de demande, 100 000 KSh de frais initiaux, puis 80 000 KSh par an ou 0,4 % du chiffre d’affaires annuel brut, selon le montant le plus élevé. La durée envisagée est de 15 ans. À 20 millions de KSh de chiffre d’affaires annuel brut, 0,4 % équivaut à 80 000 KSh; au-delà, la part proportionnelle dépasserait le minimum si le texte reste inchangé.

Ce calcul est un repère, pas une facture définitive. Le document ne précise pas comment le chiffre d’affaires brut serait calculé, s’il porterait uniquement sur la colocation ou sur l’activité plus large de l’entreprise, ni quelle période comptable serait retenue. La proposition ne fixe pas non plus la procédure finale de demande. Ces points restent à trancher.

Le texte traite séparément le Fonds de service universel (USF). Il indique que les contributions seront appliquées conformément à la loi et rappelle un taux actuel de 0,5 % du chiffre d’affaires annuel brut pour les services sous licence. Il ne demande pas d’additionner automatiquement ces 0,5 % aux 0,4 % proposés pour les centres de données. Les bases et le traitement juridique diffèrent; une addition mécanique dépasserait ce que le document établit.

Une licence d’installation n’est pas une règle de souveraineté des données

Le projet porte sur le périmètre des licences et la visibilité de l’Autorité. Il ne fixe pas le lieu de stockage des données des clients, la personne qui contrôle les charges de travail, les règles d’accès ni les transferts transfrontaliers. L’emplacement d’un centre peut compter pour les contrats, le droit et l’exploitation, mais la seule catégorie de licence ne prouve aucun de ces résultats.

La distinction rejoint l’analyse de Heng Lu sur la souveraineté des données: la capacité technique à placer ou restreindre une copie n’équivaut pas à une autorité juridique sur l’écosystème des données. Ici, une licence pourrait aider la CA à identifier et surveiller une catégorie d’opérateurs d’infrastructure. Elle ne permet pas d’affirmer que les données hébergées au Kenya seraient exclusivement contrôlées par le Kenya ou isolées de toute dépendance transfrontalière. Le projet ne propose pas de régime de localisation des données.

La page de la CA consacrée aux consultations ouvertes classe la proposition parmi les consultations ouvertes et invite le public à envoyer des observations dans les 30 jours suivant la publication de l’avis. Elle n’affiche pas la date de cette publication à côté de l’entrée. Au 14 octobre 2026, il faut donc s’en tenir à cette indication et ne pas déduire une échéance du seul mois figurant sur le document. Consultations ouvertes de la CA

Ce que le texte définitif devra préciser

Le choix ne se résume pas au niveau du tarif annuel. Il s’agit de rendre les centres visibles pour le régulateur sans assimiler chaque hébergeur à un opérateur de réseau. L’exemption pourrait éviter une double autorisation aux entités déjà couvertes par les licences NFP ou ASP. Mais deux installations comparables pourraient relever de traitements différents si l’une est exploitée par une entité licenciée et l’autre par une société distincte sans ce statut. C’est une conséquence possible de la rédaction, pas un résultat déjà observé.

Le texte final devra préciser l’unité réglementée: l’entité juridique, le site, ou les deux. Il devra également expliquer si l’exemption exige une licence active, comment traiter celle d’une société affiliée, quelle activité entre dans le chiffre d’affaires et comment les frais se combinent avec les obligations USF. Tant que ces points restent ouverts, un opérateur ne devrait pas présumer que la licence de sa société mère couvre un exploitant juridiquement distinct.

La feuille de route de la CA vise la finalisation et une révision consécutive de la structure du marché en FY2026/27, puis une mise en œuvre en FY2027/28. Ce sont des périodes cibles, non des dates garanties. La structure actuelle du marché présente le cadre révisé en avril 2026 et ses catégories NFP et ASP.

Sources