Résumé

  • Le droit prévoit plusieurs voies : cumul, prolongation, transfert, compensation, remboursement ou autre protection. Une notification ne prouve pas qu’une option conserve une valeur utilisable.
  • Un contrôle respectueux de la vie privée peut suivre les conditions, le choix du remède, l’état final du solde et le traitement d’une réclamation.

Un solde de données mobiles peut rester visible à l’écran sans être réellement protégé. Le client voit des gigaoctets disponibles, reçoit un message signalant leur expiration et peut pourtant ne pas trouver de moyen clair pour continuer à utiliser un service déjà payé. La récente décision indonésienne place cette différence au cœur de la relation commerciale : le solde restant doit demeurer actif et utilisable, dans le cadre d’un choix offert au client.

Le 23 juillet 2026, la Cour constitutionnelle a rendu sa décision dans l’affaire 273/PUU-XXIII/2025. Elle a interprété sous condition la disposition relative aux tarifs des télécommunications : les services doivent proposer des options qui garantissent que le quota restant reste actif et utilisable. La Cour n’a pas imposé un produit unique et n’a pas fait du rollover la seule solution possible. Son résumé mentionne plusieurs formes de protection : cumul du quota, prolongation de validité, transfert de bénéfice, compensation, remboursement ou autre dispositif protecteur.

Il insiste aussi sur la clarté des informations relatives au prix, au volume, à la durée, aux règles d’usage et au sort du reliquat.

La Cour situe donc la protection dans la valeur économique d’un service payé mais pas encore reçu, et non dans la possession matérielle de gigaoctets. Si le bénéfice prend fin sans information claire ni solution proportionnée, le problème dépasse l’affichage du solde : le client ne reçoit plus ce que le paiement devait lui permettre d’utiliser.

Ces options répondent à des besoins différents : le cumul conserve les données pour plus tard, la prolongation repousse l’échéance, le transfert les rend disponibles ailleurs, et la compensation ou le remboursement rend autrement une partie de la valeur payée. La Cour précise que l’enjeu n’est pas de traiter les gigaoctets comme un objet matériel : c’est le bénéfice économique d’un service payé mais pas encore utilisé qui doit être protégé. Pour un client, un chiffre qui reste affiché ne suffit donc pas si aucune option ne permet encore d’en tirer le service attendu.

Cette latitude est importante. Un rollover obligatoire conviendrait à certains profils d’usage, mais pas forcément à tous. Certains clients peuvent préférer le cumul, d’autres une prolongation, un transfert ou une compensation. La décision laisse place à plusieurs modèles tout en posant une limite : un solde payé ne peut devenir sans valeur si son expiration n’est accompagnée d’aucune option utilisable. Il ne s’agit pas de choisir ici le meilleur mécanisme universel. La question est de savoir comment vérifier que le choix proposé fonctionne.

La circulaire ministérielle no 4 de 2026 donne un cadre opérationnel à cette obligation. Le registre juridique du ministère la présente comme en vigueur et la date du 26 août. Un résumé du Secrétariat d’État indique que les opérateurs doivent proposer des formules flexibles, protéger les soldes prépayés et postpayés, ne pas facturer de frais supplémentaires pour conserver ou utiliser le reliquat, rendre les conditions compréhensibles, offrir un canal intégré de suivi et améliorer les réclamations. Les rapports de conformité devaient commencer avant le 28 septembre, puis être transmis chaque mois.

Un calendrier de rapports donne un rythme au contrôle, mais sa valeur dépend des questions posées. Le 3 octobre, la Direction générale des infrastructures numériques a qualifié de non optimale la mise en œuvre observée lors du premier mois. Selon son communiqué, une notification seule ne constitue pas une protection substantielle; il faut un mécanisme qui préserve la valeur économique des données achetées. La distinction est essentielle : avertir le client que son solde va expirer ne revient pas à lui permettre de l’utiliser.

Le communiqué public ne décrit pas de test reproductible au niveau du parcours client, de taux de réussite, d’échantillon ni de résultats détaillés sur les réclamations. Il ne permet donc pas d’affirmer à quelle fréquence les clients ont perdu l’accès, quel mécanisme fonctionne le mieux ou si un opérateur précis respecte la règle. La question utile est plus circonscrite : quelle preuve montrerait qu’un client ordinaire dispose bien du choix prévu par la Cour au moment où son forfait arrive à expiration ?

Un test pratique pourrait suivre un parcours sans identifier le client ni enregistrer son historique de navigation. D’abord, les conditions doivent montrer le solde, sa règle d’expiration et les recours disponibles dans des termes compréhensibles. Ensuite, le client doit pouvoir choisir avant la disparition du quota. Puis le système doit indiquer si le solde est resté disponible, a été transféré, compensé ou remboursé, et si des frais ont été ajoutés. Enfin, une réclamation doit pouvoir être suivie lorsque l’affichage et l’expérience réelle divergent.

Ce sont des mesures proposées, pas un nouveau critère juridique prononcé par la Cour. Elles rendent observables ses mots — actif, utilisable et choisi. Un parcours limité à l’envoi d’un avertissement peut réussir un contrôle de notification tout en échouant sur la question importante : qu’advient-il du service déjà payé ? Un canal de suivi peut afficher un chiffre sans expliquer comment exercer un recours. Séparer ces étapes aide le régulateur à distinguer information et protection.

Les rapports mensuels prévus par le ministère pourraient rendre cette différence visible. Un bilan public agrégé pourrait indiquer, à partir d’un échantillon décrit, si les clients ont reçu une option, si le solde est resté accessible, si des frais ont été évités et si les réclamations ont abouti. Il n’est pas nécessaire de publier des historiques individuels ou de comparer des marques. Une méthode constante et un échantillon explicite seraient plus informatifs qu’une formule générale telle que « mise en œuvre » ou « en cours d’examen ».

La promesse juridique fournit déjà le principe. Le travail restant est probatoire : montrer qu’une option disponible produit une valeur utilisable. Si le solde ne subsiste que sous la forme d’une notification, le client apprend qu’il va le perdre sans recevoir la protection décrite par la Cour. Si le recours choisi peut être vérifié depuis l’écran du client jusqu’à l’état final du compte, le rapport mensuel peut montrer si le droit fonctionne en pratique.

Sources