Résumé

  • Pour les personnes qui n’ont pas besoin de données, la réforme exige des choix voix-SMS plus courts et un renouvellement mensuel, en plus d’au moins une option plus longue liée aux offres combinées.
  • Il exige une « réduction appropriée » du tarif, sans formule chiffrée : l’existence d’un choix devient contrôlable, son avantage économique reste à établir.

Le problème n’est pas abstrait : lorsque les offres réservées à la voix et aux SMS durent plusieurs mois, il faut avancer une somme plus importante pour conserver un service que l’on utilise au quotidien. L’exposé des motifs de la TRAI rapporte précisément cette préoccupation, notamment pour les ménages aux revenus modestes, les habitants des zones rurales et les utilisateurs de téléphones simples. La règle cherche à multiplier les rythmes de recharge ; elle ne promet pas encore un montant plus faible.

Le texte adopté traite d’abord ce décalage par le calendrier. Pour chaque bon combiné voix, SMS et données d’une durée de trente jours ou moins, l’opérateur devra proposer un bon voix-SMS de validité correspondante. Une autre option devra se renouveler à la même date chaque mois. Si cette date n’existe pas dans un mois donné, le renouvellement interviendra le dernier jour du mois. Enfin, au moins un bon de durée supérieure devra correspondre à une durée proposée pour une offre combinée.

La portée est précise, mais limitée. Le règlement ne demande pas de copier toutes les durées longues du catalogue combiné. Il institue une série de correspondances courtes, une échéance mensuelle et au moins une option plus longue. Il ne transforme pas non plus un forfait existant en simple offre voix-SMS : il impose la disponibilité d’un bon distinct pour les services concernés.

Le prix reste une décision commerciale

Le projet d’avril 2026 était plus prescriptif. Il proposait une réduction « largement proportionnelle » et un bon voix-SMS pour chaque durée proposée avec données. La version finale remplace la proportionnalité par une « réduction appropriée » et retient trois familles de durées plutôt que toute la gamme combinée.

TRAI explique ce changement par la difficulté de valoriser les données au prorata du nombre de jours. Un forfait offrant davantage de données peut afficher un revenu moyen par gigaoctet plus faible. L’autorité cite le revenu moyen par gigaoctet et le volume de données du forfait comme éléments de référence possibles pour apprécier la réduction. Elle ne publie ni barème, ni seuil de rabais, ni équation obligatoire.

Cette marge d’appréciation sépare deux résultats souvent confondus. L’autorité peut imposer qu’une option existe et en contrôler la durée. Le texte ne démontre pas que son prix sera abordable, qu’il sera nettement inférieur à celui d’un forfait combiné ou qu’il modifiera les achats. L’exposé précise que la réforme ne notifie pas les prix et ne supprime pas la liberté commerciale des opérateurs.

La TRAI a notifié le règlement en septembre 2026. Sa clause d’entrée en vigueur prévoit une prise d’effet trente jours après la publication au Journal officiel. La date opérationnelle doit donc être établie à partir de la publication officielle, et non déduite de la date portée sur la notification. Les cartes tarifaires et les preuves de conformité devront compléter le texte juridique.

La consultation avait révélé un désaccord réel. La TRAI fait état de 1 132 réponses et d’une discussion publique le 15 juin 2026. Les partisans de la réforme voulaient éviter que les utilisateurs sans besoin de données paient pour un service inutile ou avancent une somme importante. D’autres contributions mettaient en doute la demande et soulevaient des risques de tarification, d’économie des réseaux et d’usage abusif. La réponse de la TRAI est de garantir des choix sans fixer de prix et de maintenir les protections anti-spam existantes.

La règle permet donc de répondre clairement à une question — les durées requises sont-elles proposées ? — mais pas encore à une autre : la réduction est-elle assez importante pour rendre ces options utiles aux personnes visées ? La seconde exigera des données tarifaires après l’entrée en vigueur.

Sources