Résumé

  • Le conseil d’ICANN a nommé Thomas Barrett président du comité de nomination pour 2026 et James Gannon président élu le 14 octobre 2025, par douze voix contre deux abstentions ; les statuts confient la nomination au conseil et ne prévoient aucune étape de recommandation.
  • Aucun texte retrouvé — statuts, procédures du comité, page des résolutions — n’oblige à publier les motifs d’un refus de reconduire un administrateur en exercice ; la seule explication signée au dossier est la déclaration de vote de Chris Chapman.

Ce que le compte rendu imprime

Le compte rendu du 14 octobre 2025 tient en quelques lignes sèches, et il faut les lire lentement. La réunion est téléphonique, convoquée pour 20 h 30 UTC. Le point sur la direction du comité de nomination est traité en session confidentielle. Douze administrateurs votent pour. Chris Chapman et Tripti Sinha s’abstiennent. Catherine Adeya et Byron Holland sont indisponibles. Les résolutions passent (procès-verbal du 14 octobre 2025).

La page des résolutions approuvées, publiée le 16 octobre 2025, ajoute deux éléments que le procès-verbal ne commente pas (résolutions approuvées). Le premier est le texte lui-même : le conseil y nomme Thomas Barrett président du comité de nomination 2026 et James Gannon président élu. Le second est une clause de confidentialité : la résolution 2025.10.14.02 maintient certains éléments de la résolution confidentiels au titre de l’article 3, section 3.5(b) des statuts, jusqu’à ce que le président-directeur général ou son représentant décide de les publier. Ce que la clause recouvre n’est pas public, et le dossier consulté ne le dit pas.

Deux détails de forme méritent d’être conservés. Le point est enregistré comme une fonction administrative d’organisation qui n’exige pas d’appel à commentaires publics. Et le compte rendu précise que Chapman et Sinha ont chacun remis une déclaration de vote — sans en reprendre le contenu dans le corps du texte, même si les pièces existent séparément. Toute la question de cet article naît de cet écart entre ce qui est compté et ce qui est expliqué (la fiche ICANN du répertoire).

La règle ne demande pas de motif

Les statuts, dans la version reproduite par la notification du secrétariat du 15 septembre 2023, sont explicites sur qui nomme et muets sur qui recommande. L’article 8, section 8.2, dispose qu’il existe un président non votant nommé par le conseil et un président élu non votant, nommé par le conseil comme conseiller non votant (texte de l’article 8). La section 8.3(c) fixe la durée : président, président élu et éventuel vice-président siègent jusqu’à la clôture de la réunion annuelle suivante de l’ICANN. La section 8.3(d) prévoit que le président élu est appelé à devenir président, tout en réservant au conseil la faculté de nommer toute autre personne au poste de président.

Aucune de ces lignes n’impose à quiconque de recommander. La recommandation n’est pas dans les statuts : elle est dans la charte du comité de gouvernance du conseil. La motivation du conseil le dit elle-même — les statuts exigent du conseil qu’il nomme, et le conseil a délégué au comité de gouvernance la responsabilité de recommander le président et le président élu, au titre de la section II.G de la charte de ce comité. Le texte de la charte n’a pas été lu ; on ne le connaît que par ce renvoi.

Le reste de la chaîne est documenté. L’appel à candidatures du 15 avril 2025 demandait des manifestations d’intérêt confidentielles avant le 13 mai 2025, décrivait le président comme un membre non votant du comité choisi par le conseil pour siéger jusqu’à la clôture de la réunion annuelle suivante, et rappelait que la performance de la direction sortante est évaluée par un prestataire tiers indépendant qui interroge les autres membres de la direction, les membres du comité et le personnel désigné (appel à candidatures). La note au conseil 2025.10.14.1a précise le reste : le comité de gouvernance a examiné les candidatures, réduit un groupe de huit postulants à une liste courte pour entretiens, tenu compte de l’évaluation des membres du comité sur la direction 2025, puis recommandé Barrett et Gannon (note au conseil).

Les procédures du comité de nomination ferment la boucle, et c’est là que se joue la question. Elles appliquent les critères des statuts, précisent que ces critères sont mis à jour chaque année en consultation avec la communauté, exigent une chronologie publiée avec jalons, imposent d’évaluer les candidats de manière équitable et cohérente à partir du dossier, des références et, au besoin, d’entretiens, de consultations et de sources tierces, et demandent de tenir compte du mandat en cours des administrateurs. Elles ne contiennent aucune clause obligeant à publier les motifs d’un refus de sélection ou de reconduction (procédures du comité de nomination). La page consultée n’est pas datée dans le texte lu.

Le constat doit donc être posé avec précision : non pas « une règle a été violée », mais « la règle ne demande rien ». Une décision qui coûte un siège n’a, dans cette architecture, aucune obligation de s’expliquer par écrit.

La question, posée la veille

Le 13 octobre 2025, la veille du vote, une session de préparation à la réunion ICANN84 de Dublin a offert à cette architecture un moment rare : quelqu’un a posé la question à voix haute. Un participant a demandé comment le comité de nomination s’y prend pour ne pas reconduire des administrateurs en exercice, en particulier lorsque ces administrateurs occupent des fonctions de direction auxquelles le conseil entier les a portés (transcription de la session).

La réponse du président du comité, Amir Qayyum, est structurelle. Le comité n’est pas une circonscription permanente ; sa direction ne vote pas ; les délégués décident ; ils évaluent les candidats à l’aune de la fiche de poste souhaitée par le conseil. Le président élu, Thomas Barrett, ajoute que le conseil peut transmettre une appréciation complémentaire lorsque des candidats se représentent, et que les délégués la pèsent avec les autres candidatures.

Rien, dans cette séquence, ne nomme un individu ni n’énonce un motif. Aucune déclaration écrite de motifs n’y est mentionnée. C’est précisément le point : la veille du vote, la réponse disponible est un mécanisme, pas une justification.

Une seule version signée

La seule explication signée que ce dossier contienne est celle de l’homme concerné. La déclaration de vote de Chris Chapman, datée du 14 octobre 2025, adressée au président du conseil de l’ICANN et copiée au comité de gouvernance, commence par un avertissement qu’il dit avoir donné plus tôt : il avait indiqué, lors de l’atelier du conseil à Madrid, qu’il serait une voix dissidente si la recommandation du comité de gouvernance de nommer Tom Barrett à la présidence du comité de nomination pour 2026 était mise aux voix et adoptée (déclaration de vote).

Il écrit ensuite qu’il a été, selon ses termes, la seule personne « fired » par le comité de nomination lors de l’émission de ses déterminations au terme de ses processus de 2025. Il cite la lettre qu’il dit avoir reçue du président du comité : celle-ci évoquait les contributions extraordinaires qu’il avait apportées à l’ICANN, indiquait qu’il n’irait pas au stade de l’examen approfondi car d’autres étaient mieux qualifiés, et précisait que les décisions du comité sont éclairées par l’évolution des besoins et des priorités de la communauté.

Puis vient l’assertion qui intéresse l’accountability : ces besoins et priorités en évolution n’apparaîtraient, selon lui, dans aucun des documents publiés par le comité au cours de l’année civile 2025 ; ils n’auraient été ni expliqués, ni demandés dans son formulaire de candidature, ni abordés lors de ses deux entretiens avec le comité. Il ajoute que les quatre questions qu’il avait demandé de poser ne l’ont pas été. Et il précise pourquoi il s’est abstenu plutôt que de voter contre : il craignait qu’un désaccord formel ne crée une perception grave de conflit d’intérêts compte tenu de sa situation personnelle.

Deux précautions de lecture s’imposent. D’abord, ces citations proviennent du texte du PDF tel que retourné par la recherche ; l’accès direct au document n’a pas restitué de texte lisible, et la pagination comme l’en-tête ne sont pas vérifiés. Ensuite, la lettre du président du comité n’a pas été retrouvée comme document public : son contenu n’est connu que par la déclaration qui la cite.

Il reste un déséquilibre vérifiable. Le dossier institutionnel dit qui a été nommé, par combien de voix, et selon quelle procédure. Il ne dit pas pourquoi une candidature a été écartée. Le seul document signé qui réponde à cette question est celui du candidat écarté.

Ce qui manque au dossier

Il faut être exact sur les limites. La déclaration de Tripti Sinha, qui s’est abstenue sur les mêmes résolutions, n’a pas été obtenue ; rien ici ne caractérise ses raisons. Le rapport annuel du comité de nomination pour 2025, annoncé le 8 septembre 2025, n’a pas été lu : sa présentation évoque les critères fournis au comité, la démarche de sensibilisation et la présélection, mais on ne peut affirmer ni que le rapport emploie la formule des besoins et priorités en évolution, ni qu’il l’explique (annonce du rapport annuel). L’affirmation d’absence de Chapman reste son affirmation.

Le corps de l’article 8 ne s’est pas affiché sur la page consolidée des statuts, datée comme amendée au 3 juillet 2026 (page des statuts). La rédaction citée vient donc de la notification de 2023, et toute modification postérieure des sections 8.1 à 8.5 n’est pas vérifiée. La charte du comité de gouvernance est connue par le seul renvoi du conseil. On ne sait pas non plus si le compte rendu du 14 octobre 2025 a été approuvé ou corrigé depuis. Enfin, la page du comité pour 2025 présente Amir Qayyum comme président, Thomas Barrett comme président élu et Vanda Scartezini comme vice-présidente, et décrit le comité comme conçu pour fonctionner indépendamment du conseil, des organisations de soutien et des comités consultatifs (page du comité 2025) ; elle n’est pas datée dans le texte consulté.

Trois chiffres donnent la mesure du volume concerné : cent six candidatures complètes reçues entre le 14 janvier et le 28 mars 2025, dix postes de direction annoncés le 19 août 2025 — dont trois administrateurs, Sajid Rahman, Constance Bommelaer de Leusse et Raúl Echeberría — et des mandats débutant à la clôture de la réunion générale annuelle ICANN84 (annonce des sélections). À cette échelle, un dossier de motifs non publié n’est pas un incident isolé : c’est le régime par défaut.

Le prix d’un dossier muet

La conséquence n’est pas que la nomination serait irrégulière. Elle ne l’est pas sur ce dossier : les statuts donnent le pouvoir au conseil, la recommandation a été déléguée, l’appel à candidatures a été publié, huit dossiers ont été examinés, une liste courte a été reçue en entretien, et le vote est inscrit. La conséquence est ailleurs, et elle est plus gênante pour une institution dont la légitimité repose sur la documentation de ses propres choix.

Un comité de nomination dont la fonction est de choisir, et dont les choix ne s’expliquent pas par écrit, transfère la charge de l’explication à ceux qu’il n’a pas choisis. Ce transfert a un coût mesurable : la seule source primaire signée sur le refus de reconduire un administrateur en exercice est, dans ce dossier, la déclaration de l’administrateur concerné. L’institution n’a pas menti, n’a rien dissimulé hors du cadre qu’elle s’est donné, n’a enfreint aucun texte. Elle a organisé un silence, et laissé à d’autres le soin de le remplir.

C’est ici que la question cesse d’être technique. Une nomination d’administrateur engage la responsabilité fiduciaire d’une organisation qui coordonne les identifiants de l’internet ; la section 4.4(a) des statuts prévoit d’ailleurs une revue indépendante périodique du comité de nomination. Une revue qui examine des processus sans jamais disposer des motifs individuels peut constater la conformité et manquer l’essentiel.

La sortie raisonnable est étroite et concrète : une obligation de publier des motifs écrits lorsqu’un administrateur en exercice n’est pas reconduit. Non pas l’intégralité du délibéré, non pas les éléments personnels, mais la raison de fond, dans un document daté et signé par le comité. Le coût d’une telle publication est faible ; le coût de son absence vient d’être payé par un homme qui a dû écrire, seul, la seule justification au dossier.