Résumé

  • Le panel de l'Independent Review Process peut déclarer qu'une action couverte a violé les statuts, mais son pouvoir de réparation se limite à des recommandations ; le Board doit ensuite affirmer ou rejeter la conformité sur le dossier public.
  • Dans le premier dossier .WEB, la déclaration du 20 mai 2021 a constaté une violation tout en refusant expressément l'injonction demandée ; la seconde procédure s'est achevée par un retrait en juillet 2026.
  • Les pouvoirs collectifs de l'Empowered Community sont répartis entre cinq participants décisionnels : ils fonctionnent comme des seuils, non comme des droits individuels.

Ce que le texte rend obligatoire, et ce qu'il ne rend pas obligatoire

L'article 4, section 4.3 des statuts d'ICANN confie au panel d'un IRP le pouvoir de déclarer si une action couverte a violé les statuts constitutifs ou les statuts. Le même texte encadre strictement sa compétence en réparation : le panel peut recommander une suspension ou une mesure corrective déterminée, il ne peut pas l'ordonner (Bylaws d'ICANN).

La section 4.3(x) va loin sur un point : ICANN déclare accepter d'être liée par les décisions du panel en tant que sentence arbitrale définitive et contraignante. Le Board doit, lorsque cela est réalisable, examiner sa réponse lors de sa réunion suivante et affirmer ou rejeter publiquement sa conformité, avec une motivation exprimée. La décision demeure définitive indépendamment de cette réponse. Deux voies s'ouvrent alors : un appel devant le Standing Panel siégeant en banc dans les soixante jours suivant la décision, ou, si le Board rejette la décision sans former cet appel, une demande d'exécution par le demandeur ou par l'Empowered Community devant une juridiction compétente (Bylaws d'ICANN).

Le mécanisme est donc cohérent, mais séquentiel. Le premier acte appartient au panel, le deuxième au Board, le troisième éventuellement à un juge. Aucun de ces actes n'est automatique.

Ce que le premier dossier .WEB a produit

Le premier IRP .WEB, introduit par Afilias Domains No. 3 Limited — aujourd'hui Altanovo Domains Limited — sous la référence CCI 01-18-0004-2702, illustre précisément cet écart. La déclaration finale du 20 mai 2021 a constaté qu'ICANN avait violé ses statuts constitutifs et ses statuts. Le panel a toutefois expressément rejeté les demandes du demandeur : ni déclaration contraignante imposant d'écarter une offre concurrente pour .WEB, ni ordonnance enjoignant à ICANN de signer l'accord de registre avec le demandeur (déclaration finale Afilias, 20 mai 2021).

Autrement dit, le panel a constaté la violation et a renvoyé la question de la réparation à la partie dont l'acte était en cause.

Le second dossier s'est terminé sans déclaration au fond

La seconde procédure .WEB (Altanovo Domains Limited c. ICANN, CCI 01-23-0003-2351) a été introduite le 14 juillet 2023. La page de rôle officielle d'ICANN est aujourd'hui intitulée « Withdrawn » et indique que le demandeur a retiré sa demande de révision indépendante ; elle porte la date du 22 juillet 2026 et mentionne une ordonnance de procédure n° 11 parmi des écritures qui commencent avec la demande du 14 juillet 2023 (rôle Altanovo).

Quatre semaines plus tôt, le pointage public d'ICANN du 25 juin 2026 classait encore .WEB parmi les procédures IRP actives : panel complet confirmé le 29 mars 2024, audience au fond du 17 au 21 novembre 2025, et aucune date de prise en considération par le Board de la déclaration finale d'un panel (pointage CEP et IRP du 25 juin 2026).

Le même jour que le retrait apparaît dans le rôle, le 22 juillet 2026, Verisign a annoncé que .WEB avait été délégué dans la zone racine du DNS avec Verisign comme registre désigné, en indiquant que cette délégation faisait suite à la résolution de tous les litiges antérieurs liés au domaine de premier niveau, dont les détails sont confidentiels (communiqué Verisign).

Les sources publiques consultées n'établissent aucun lien de causalité entre les deux événements, ni les termes d'un éventuel accord. Le rôle montre un retrait sans déclaration publique au fond : la question posée par le premier dossier n'a donc pas reçu, dans le second, de réponse arbitrale publiée.

Les pouvoirs collectifs fonctionnent par seuils

L'Empowered Community réunit cinq participants décisionnels — l'ASO, le ccNSO, le GNSO, l'ALAC et le GAC — et ICANN énumère neuf pouvoirs communautaires, dont le rejet des budgets et des plans, le rejet des amendements ordinaires des statuts, la révocation de l'ensemble du Board, la nomination et la révocation de directeurs pris individuellement, ainsi que l'ouverture d'une demande de réexamen communautaire, d'une médiation ou d'un IRP communautaire (page Empowered Community).

Ces pouvoirs ne s'exercent pas individuellement. Le report de la quatrième revue de responsabilité et de transparence (ATRT4) le montre. Le 19 mai 2025, le Board a décidé de continuer à reporter l'ATRT4 dans l'attente d'un dialogue communautaire sur les revues, en rappelant que l'ATRT4 avait été reportée le 29 avril 2024 pour une durée limitée ne devant pas excéder douze mois ; la même réunion a reconduit le report des revues spécifiques SSR et RDS et clos la revue pilote holistique (résolutions du 19 mai 2025).

L'ALAC a déposé une demande de réexamen communautaire le 19 juin 2025. Le 11 juillet 2025, l'Empowered Community Administration a certifié que la procédure de lancement du réexamen communautaire était close, en application de l'annexe D, section 4.3(b)(ii), faute de soutien de tout autre participant décisionnel dans la période de soutien expirée à 06:59 UTC (lettre de l'ECA).

Le seuil n'a pas été franchi. La demande n'a pas été rejetée sur le fond : elle n'a pas atteint le stade où le fond aurait été examiné.

Ce que cela laisse ouvert

Trois éléments restent sans réponse publique. Le premier est la portée réelle de la voie d'exécution judiciaire prévue par la section 4.3(x) : aucune procédure d'exécution d'une déclaration IRP contre ICANN n'apparaît dans les sources examinées. Le deuxième est la fonction effective du Standing Panel siégeant en banc, voie d'appel interne ouverte pendant soixante jours. Le troisième est le contenu des accords transactionnels, que Verisign décrit comme confidentiels.

Les statuts forment un texte vivant, amendé périodiquement ; la version consolidée consultée est celle amendée le 9 janvier 2025, alors que le premier dossier .WEB a été jugé sous une version antérieure. Des différences de rédaction entre versions ne peuvent donc être exclues.

Pour un lecteur qui suit la gouvernance de l'infrastructure, la conséquence pratique est mesurable : la constatation d'une violation est un acte juridiquement contraignant, la modification de la situation contestée ne l'est pas. Voir aussi la fiche ICANN dans le répertoire BTW.