Résumé
- Doytchin Spiridonov a déposé le 2 juin 2026 la demande de réexamen 26-2 contre l'approbation, par ICANN, de deux demandes RSEP de Verisign qui mettent fin au service d'enregistrement de noms de troisième niveau sous .NAME et au service de transfert de courriel .NAME.
- Le 24 août 2026, le comité de révision d'ICANN a recommandé au conseil de rejeter la demande : l'impact sur les titulaires de noms ne pèse pas dans un examen borné à la sécurité, à la stabilité et à la concurrence, et remboursements, crédits ou droits acquis relèvent de contrats auxquels ICANN n'est pas partie.
Un homme, trois noms, deux services
Le dossier s'ouvre sur une phrase administrative et se referme sur une clause de contrat. La recommandation du comité désigne le demandeur, Doytchin Spiridonov, et l'objet de sa contestation : l'approbation par ICANN des demandes RSEP 2026013 et 2026014 de Verisign, toutes deux relatives au domaine de premier niveau .NAME (recommandation du 24 août 2026). La première met fin au service d'enregistrement de noms de troisième niveau sous .NAME ; la seconde met fin au service de transfert de courriel .NAME.
Il se présente comme le titulaire de trois noms de troisième niveau sous .NAME et des services de transfert de courriel qui y sont associés. Le 10 juin 2026, ICANN lui a écrit pour savoir de quels noms il parlait ; il a répondu en donnant trois noms et trois dates : DODO.DODO.NAME, à échéance du 17 février 2027 ; GEORGE.DIMITROV.NAME, au 5 novembre 2029 ; ASEN.ILIEV.NAME, au 18 novembre 2026 — avec les comptes de courriel correspondants (recommandation du 24 août 2026).
Ce qu'il a demandé, et la partie du dossier qui manque
Sa demande ne portait pas sur l'existence du service de troisième niveau. Elle portait sur ce qui doit se passer pendant qu'on l'examine : réexaminer et suspendre les approbations des deux demandes RSEP, obtenir davantage d'informations sur la procédure d'approbation, ouvrir une consultation publique, et garantir qu'aucun enregistrement existant ne soit résilié pendant le réexamen (recommandation du 24 août 2026).
Le texte revenu va plus loin dans la liste : communication des pièces relatives aux réunions entre Verisign et ICANN, examen complet du fondement factuel des approbations, nouvelle consultation publique, étude d'impact révisée portant sur les titulaires, assurance qu'aucun enregistrement ni service de courriel associé ne soit résilié avant la fin du réexamen, et maintien des droits acquis jusqu'aux dates d'échéance payées, ou remboursement équivalent (recommandation du 24 août 2026). Les trois premières entrées de cette liste n'ont pas été retrouvées dans le texte consulté ; l'article ne dit donc pas que la liste s'arrête à six.
« Un examen étroit » : sécurité, stabilité, concurrence
Le comité n'a pas contesté les faits. Il a contesté leur poids. Sous le titre « A. The Requestor Has Not Demonstrated that ICANN Failed to Consider Material Information When It Approved the RSEP Requests. », la recommandation écrit que, si ces considérations sont compréhensibles pour le demandeur et les autres titulaires, « the scope of ICANN's review of RSEP requests is narrow and is limited to ICANN's consideration of security, stability, and competition issues » — le périmètre de l'examen des demandes RSEP est étroit et se limite aux questions de sécurité, de stabilité et de concurrence (recommandation du 24 août 2026).
La même section reconnaît qu'ICANN connaissait les faits : la fin des enregistrements de troisième niveau, les services et adresses de courriel visés, l'impact possible sur les titulaires. Puis elle tranche : ces impacts possibles « do not rise to the level of significant security, stability or competition issues under the RSEP » et sortent donc du champ de l'examen RSEP (recommandation du 24 août 2026).
Le remède est ailleurs
Vient ensuite la phrase qui déplace le dossier hors de l'institution qui l'a instruit : « the potential remedies the Requestor has identified – such as refunds, credits, grandfathering, and compensation – are governed by contractual agreements between registrars and registrants, to which ICANN is not a party. » Autrement dit, les remèdes possibles — remboursements, crédits, maintien des droits acquis, indemnisation — sont régis par des accords contractuels entre bureaux d'enregistrement et titulaires, accords auxquels ICANN n'est pas partie (recommandation du 24 août 2026). Le comité ajoute que, pour ce motif également, les prétentions du demandeur sur l'impact pour les titulaires et sur les remèdes contre des tiers sortent du périmètre de l'examen RSEP.
La conclusion reprend le tout sans détour : le comité a examiné le fond, les informations fournies et le rapport de l'Ombudsman, conclut que l'approbation des deux demandes RSEP était appropriée et ne justifie pas un réexamen, et « recommends that the Board deny Request 26-2 » (recommandation du 24 août 2026).
Neuf numéros, aucune voix
Le procès-verbal du 24 août 2026 ajoute la mécanique qui suit une recommandation : elle serait publiée et transmise au demandeur, qui disposerait de quinze jours pour présenter une réplique, s'il le souhaitait, avant que l'affaire ne soit soumise au conseil (procès-verbal du comité, 24 août 2026). Le tableau de situation publié le 4 septembre 2026 imprime, pour la demande 26-2, une date de dépôt au 2 juin 2026, une recommandation au conseil datée du 24 août 2026 et la mention « Board Action: TBD » — action du conseil : à déterminer (tableau du 4 septembre 2026).
Puis le dossier change de forme. Un avis du 14 octobre 2026 indique que les demandes 26-2, 26-5, 26-6, 26-7, 26-9 et 26-10 seront consolidées et examinées conjointement en temps voulu, d'abord par le comité puis par le conseil (avis du 14 octobre 2026). Un second avis, le 28 octobre 2026, étend l'ensemble jusqu'à la demande 26-13 : neuf numéros de demande au total, ce comptage étant le nôtre sur la liste imprimée (avis du 28 octobre 2026). La page que ICANN consacre à la demande 26-2 aligne la recommandation du 24 août 2026, l'avis de consolidation du 14 octobre 2026, une correspondance de Pablo Rauzy datée du 19 octobre 2026 et une correspondance complémentaire de Stefan Böck datée du 7 novembre 2026 — et aucune décision du conseil (page de la demande 26-2).
Le calendrier de l'institution ne contredit pas cette lecture. La page des activités et réunions du conseil pour 2026 liste une réunion ordinaire le 18 octobre 2026, puis une réunion d'organisation et une réunion ordinaire le 22 octobre 2026 ; les seules entrées de novembre avant le 19 novembre sont une réunion du comité d'audit le 3 novembre et du comité de gouvernance le 12 novembre, avec un comité des finances annoncé pour le 19 novembre (calendrier du conseil). Les résolutions approuvées de la réunion du 18 octobre 2026 ne portent qu'un seul point de réexamen, la demande 26-4 (résolutions du 18 octobre 2026). Le rapport préliminaire de la réunion du 22 octobre 2026, tenue à Bali, enregistre des résolutions sur le renouvellement d'un fournisseur ERP, un transfert d'excédent, le PDP4 du ccNSO et des remerciements, sans point de réexamen (rapport préliminaire du 22 octobre 2026).
Deux durées se lisent alors sur les dates imprimées, et elles sont notre arithmétique, pas un chiffre publié par ICANN : 83 jours entre le dépôt du 2 juin 2026 et la recommandation du 24 août 2026, et 170 jours entre ce dépôt et le 19 novembre 2026 (tableau du 4 septembre 2026; recommandation du 24 août 2026).
Trois limites comptent, et il faut les poser là où elles mordent. ICANN a publié le 17 novembre 2026 une page intitulée « 2026 Reconsideration Requests Status Update », qui renvoie à un PDF de 138 Ko ; le tableau à l'intérieur de ce PDF n'a pas été lu, donc aucune cellule n'en est citée ici (page du 17 novembre 2026). Un consentement écrit du conseil, non publié sur la page des réunions, ne peut pas être exclu à partir de cette seule page. Et ASEN.ILIEV.NAME est imprimé comme expirant le 18 novembre 2026 : aucun document lu n'indique si cet enregistrement a expiré, a été renouvelé ou a été résilié — l'article rapporte la date, rien de plus.
Ce que le dossier établit n'est pas une erreur de raisonnement. C'est une répartition écrite par l'institution elle-même : celle qui approuve l'arrêt d'un service se déclare incompétente sur le remède, et sur le calendrier de ceux qui le subissent. Le titulaire, lui, garde trois dates d'échéance, une boîte aux lettres adossée à un service dont la fin est déjà approuvée, et un dossier désormais classé sous ICANN qui porte neuf numéros et zéro vote.
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