Résumé

  • Les frais administratifs de LACNIC rémunèrent un traitement de registre; ils ne mesurent ni le prix privé ni la valeur du bloc.
  • Le changement de titulaire et la cotisation liée aux ressources sont des faits de contrôle, pas une norme comptable ou fiscale.

À la date de clôture, trois montants peuvent se trouver dans un même dossier. Le contrat privé indique ce que les parties ont convenu. La facture de transfert indique ce que LACNIC demande pour traiter l’opération. La cotisation indique ce que l’organisation reconnue doit payer dans sa catégorie de ressources. Les additionner sous une seule étiquette efface précisément ce qu’un auditeur doit pouvoir reconstruire.

La séparation commence par le prix privé. Le service de liste des transferts précise que LACNIC n’intervient pas dans les opérations commerciales entre les parties. L’inscription à la liste coûte 200 USD pour un an et n’est pas remboursée si la demande est refusée. Les intermédiaires sont facultatifs, et LACNIC n’audite pas leurs services. Le prix du vendeur, les honoraires d’un intermédiaire ou un paiement d’entiercement doivent donc rester liés à leurs propres pièces.

Les frais de registre suivent une autre logique. La page des transferts IPv4 intrarégionaux fixe 1 000 USD pour un bloc d’au moins /24 mais inférieur à /19, et 1 500 USD à partir de /19. Un premier paiement de 200 USD intervient avant l’examen de la justification; il n’est pas remboursé si la demande n’aboutit pas. Le solde est payé après approbation. Cette grille tarifie une procédure, pas l’adresse rare elle-même.

Le paiement ne suffit d’ailleurs pas à établir le contrôle. Le Manuel des politiques LACNIC v2.21 impose la vérification du titulaire et de l’absence de litige, la remise de documents juridiques, l’inscription au journal public des transferts et la modification des données du bloc une fois l’opération achevée. Le changement de titulaire est donc un fait de registre distinct du contrat commercial et de la facture administrative.

La cotisation forme le troisième dossier. La page des catégories et cotisations lie la cotisation à la catégorie la plus élevée atteinte selon le nombre total d’adresses IPv4 ou IPv6 attribuées. Un membre qui change de catégorie reçoit une facture complémentaire pour les mois restant avant renouvellement; un nouveau membre paie sa catégorie en plus des frais de transfert. Ce coût récurrent ne modifie pas rétroactivement le prix privé.

Les sources ne choisissent aucune qualification comptable. Elles ne disent pas s’il faut constater une immobilisation incorporelle, un stock, une charge ou un droit de service; elles ne fixent ni durée d’utilité, ni dépréciation, ni base fiscale. La décision revient à l’organisation et à ses professionnels selon les règles applicables. LACNIC établit des faits de registre, sans devenir évaluateur.

Une note solide relie séparément le bloc, le contrat et son montant, les éventuels frais privés, la demande LACNIC, la facture administrative, les justificatifs, la vérification du titulaire, la date du journal, le changement effectif, la catégorie et la facture de cotisation. Elle conserve monnaie, date et contrepartie pour chaque chiffre. Ainsi, une facture de procédure ne devient pas un comparable de marché et une cotisation annuelle ne devient pas automatiquement une valeur inscrite au bilan.

Sources