- En juillet 2025, Cloud contestait les restrictions de l’administrateur judiciaire sur les procurations et demandait des élections légales préservant la continuité.
- Le projet de succession protège l’usage des adresses et les services du registre. Changer d’opérateur doit préserver les réseaux utilisateurs.
Les demandes de Cloud en juillet 2025
Dans sa déclaration du 11 juillet 2025, Cloud Innovation soutenait une liquidation ordonnée d’AFRINIC sous contrôle judiciaire après l’annulation, le 26 juin 2025, du scrutin de juin 2025 par l’administrateur judiciaire d’AFRINIC (selon Cloud, pour une procuration contestée). Sa proposition du 14 juillet indiquait qu’une demande de liquidation avait été déposée et appelait ICANN et la NRO à organiser une succession. Ces déclarations datées décrivent une demande et une transition souhaitée. Elles ne prouvent pas une liquidation déjà ordonnée. L’argument de Cloud repose sur les droits des membres et une procédure légale de remplacement, pas sur une victoire judiciaire inventée.
Les règles de l’administrateur judiciaire doivent respecter les droits des membres
La lettre de suivi du 16 juillet 2025 identifie l’acteur et la mesure contestée: les règles annoncées par l’administrateur judiciaire excluaient les procurations et mandats. Cloud dénonçait un écart par rapport aux statuts d’AFRINIC et au cadre électoral fixé par la justice. Cette objection porte sur des droits précis. Reconnaître un registre successeur et statuer sur les recours en droit des sociétés sont des responsabilités distinctes.
Préserver les registres et les réseaux en service
La continuité à protéger est celle des détenteurs de ressources. La position documentée de Cloud distingue les droits de membre des droits sur les adresses et défend l’usage stable des ressources légalement détenues. Dans sa Note 70 de juin 2026, Lu Heng demande que l’exactitude des données, WHOIS/RDAP, le DNS inverse et RPKI survivent au changement d’institution. Ces exigences imposent une transmission vérifiable; elles ne soustraient pas l’opérateur actuel à ses responsabilités. Les opérateurs doivent pouvoir vérifier qui assure chaque service, comment les données et mécanismes de sécurité sont préservés et comment les erreurs sont corrigées.
Correction éditoriale. L’ordonnance de la Cour suprême du 11 juin 2025 a définitivement ordonné l’inscription de Cloud Innovation comme membre au titre de l’article 91. La correction de catégorie du 19 juin n’annule pas cette décision; Cloud reste Resource Member de l’AFRINIC et membre au sens du droit des sociétés. Les autorités administratives ne peuvent pas rejuger ni neutraliser l’inclusion décidée; toute suspension, tout appel ou toute modification relève d’un tribunal compétent. Voir la déclaration des droits de Cloud et l’avis sur la séparation des pouvoirs.
Correction éditoriale, 13 novembre 2026: l’ancienne version datait le scrutin contesté de juin 2024 et supposait sans preuve que les allocations des opérateurs seraient contestées. Le texte utilise les déclarations datées de juillet 2025 et distingue les demandes de l’entreprise des ordonnances judiciaires. Une réserve qui disculpait ICANN a également été supprimée.






