Depuis 2021, la Cour suprême de Maurice s’est prononcée à maintes reprises sur le différend qui oppose AFRINIC à Cloud Innovation. Cette chronologie présente ces décisions date par date: qui a saisi la Cour, et ce que la Cour a ordonné. Elle s’en tient aux ordonnances elles-mêmes, dont Cloud Innovation publie le texte intégral sur sa page « Affaires judiciaires d’AFRINIC: ce qu’a décidé la Cour suprême de Maurice ».
En bref: par trois fois, la Cour a interdit à AFRINIC de mettre fin à l’adhésion de Cloud Innovation. Elle a rejeté le grief d’AFRINIC, qui accusait la société d’abuser de la procédure. À la demande de Cloud Innovation, elle a placé AFRINIC sous administration judiciaire, et l’appel formé contre cette décision a échoué. Sur motion de Cloud Innovation, elle a fixé la date butoir des élections d’AFRINIC. Et, à la demande d’AFRINIC elle-même, elle a ordonné l’inscription de Cloud Innovation au registre des membres d’AFRINIC. Cloud Innovation est membre ressource (Resource Member) d’AFRINIC et membre (Member) au sens du droit des sociétés.
2021: trois ordonnances contre AFRINIC
En 2021, la direction d’AFRINIC, puis son conseil d’administration, ont entrepris de mettre fin à l’adhésion de Cloud Innovation. Par trois fois, le juge en chambre y a fait obstacle (les affaires de 2021).
29 mars 2021. À la demande de Cloud Innovation, la Cour interdit à AFRINIC de résilier, de suspendre ou de révoquer l’adhésion de la société.
13 juillet 2021. La Cour interdit à AFRINIC de donner suite à la résolution de son conseil d’administration du 8 juillet 2021, de geler ou de reprendre les ressources allouées à Cloud Innovation et de lui refuser l’accès à la base de données WHOIS d’AFRINIC (l’ordonnance). Un jugement ultérieur constate que cette ordonnance a été « délibérément bafouée » par ceux qui dirigeaient alors AFRINIC.
15 juillet 2021. AFRINIC souscrit devant le juge l’engagement inconditionnel de s’y conformer, et la Cour en prend acte (l’engagement).
23 juillet 2021. La Chambre commerciale autorise Cloud Innovation, à l’appui de son action en dommages-intérêts, à saisir jusqu’à 50 millions de dollars américains détenus au nom d’AFRINIC dans deux banques (l’ordonnance).
3 décembre 2021. Le 1er décembre, la direction d’AFRINIC écrit que les services fournis à Cloud Innovation « pourraient prendre fin à tout moment ». Deux jours plus tard, la Cour interdit à AFRINIC de mettre fin à l’adhésion tant que le différend n’est pas définitivement tranché, ainsi que d’agir en violation de son engagement.
2022: saisir la justice n’est pas un abus de procédure
19 juillet 2022. AFRINIC soutient devant la Cour que les demandes de Cloud Innovation constituent un abus de procédure. Dans le jugement 2022 SCJ 253, le juge en chambre rejette ce grief et constate qu’une circonstance nouvelle a motivé chacune de ces demandes. Cloud Innovation, retient la Cour, « ne peut se voir reprocher d’avoir eu recours à une juridiction indépendante pour sauvegarder ses droits », et faire droit à l’objection d’AFRINIC « mettrait en péril l’administration future de la justice » (le jugement).
2023: AFRINIC placée sous administration judiciaire
11 septembre 2023. AFRINIC compte quatre administrateurs, trop peu pour réunir le quorum, et n’a pas de directeur général. La Cour suprême juge que ses avocats ne peuvent se prévaloir d’une résolution du conseil d’administration de 2021 pour comparaître en son nom.
12 septembre 2023. Sur la demande de Cloud Innovation dans l’affaire SC/COM/MOT/000156/2023, la Cour juge « pleinement justifiées, raisonnables et équitables » les ordonnances que sollicitait la société. Elle nomme l’Official Receiver (administrateur officiel) pour préserver les actifs d’AFRINIC et la valeur de son activité et pour veiller à ce que des élections se tiennent conformément à sa constitution, et elle interdit à AFRINIC de se délocaliser, de fusionner, de se restructurer ou de se soumettre à une prise de contrôle (le jugement).
2024: l’appel échoue, et la Cour ordonne des élections
15 octobre 2024. Un appel contre l’administration judiciaire avait été formé au nom d’AFRINIC par un ancien administrateur et par des avocats dépourvus de mandat. Dans l’arrêt 2024 SCJ 473, la Cour d’appel civile accueille les objections de Cloud Innovation, selon lesquelles cet appel a été interjeté sans habilitation; elle l’écarte et rétablit l’ordonnance d’administration judiciaire (les affaires de 2024).
25 novembre 2024. Sur motion de Cloud Innovation dans l’affaire SC/COM/MOT/000859/2024, la Cour suprême ordonne à AFRINIC de tenir son élection d’ici à la fin juin 2025 et prend acte des engagements de l’Official Receiver, dont celui-ci: les membres admis sans son accord depuis le 19 septembre 2023 n’auront pas le droit de vote (l’ordonnance).
2025: la Cour ordonne l’inscription de Cloud Innovation au registre des membres d’AFRINIC
4 avril 2025. La Cour suprême rend une ordonnance sur la requête de Cloud Innovation du 24 mai 2021, SC/COM/PET/000275/2021, qui tend à faire rectifier le registre des membres d’AFRINIC pour l’y inscrire.
11 juin 2025. AFRINIC saisit elle-même la Cour, dans l’affaire SC/COM/MOT/000399/2025, et la Cour modifie l’ordonnance: le registre des membres doit être rectifié « afin d’ajouter les renseignements relatifs à Cloud Innovation Ltd, selon les critères énoncés à l’article 91 du Companies Act, comme son membre, dans la catégorie Member qui y figure ». L’administrateur judiciaire d’AFRINIC signe l’engagement écrit de rectifier les registres d’AFRINIC dans un délai de 15 jours, et la Cour en prend acte (l’ordonnance et l’engagement).
19 juin 2025. La Cour statue sur une demande que l’ICANN avait formée contre l’administrateur judiciaire d’AFRINIC, SC/COM/MOT/000442/2025, et constate que l’ICANN n’avait pas qualité pour agir. Elle ordonne la diffusion d’un communiqué qui corrige un seul point: l’inscription antérieure de Cloud Innovation comme « Registered Member » (membre inscrit), la catégorie que les statuts d’AFRINIC réservent aux administrateurs, était une « classification erronée ». La décision ne contient aucune disposition annulant l’ordonnance du 11 juin (la décision). La position de Cloud Innovation figure dans sa déclaration sur les droits des membres.
26 juin 2025. L’administrateur judiciaire d’AFRINIC annule l’élection du conseil d’administration tenue le 23 juin. Cloud Innovation objecte qu’annuler une élection entière pour une seule procuration contestée a réduit au silence des centaines de votes valables. Dans sa déclaration du 11 juillet 2025, elle soutient une liquidation ordonnée d’AFRINIC sous le contrôle de la Cour, les services de registre étant assurés sans interruption, et sa proposition du 14 juillet demande à l’ICANN et à la NRO d’organiser la mise en place d’un registre successeur.
2026: par une ordonnance formelle (rule), la Cour réitère son ordonnance
14 mai 2026. Sans que Cloud Innovation en soit avisée, l’administrateur judiciaire d’AFRINIC obtient, dans l’affaire SC/COM/WRT/000338/2026, une ordonnance provisoire à propos d’un communiqué de presse publié par LARUS, une société indépendante. L’ordonnance interdit les déclarations qui attribuent faussement à la Cour suprême une quelconque approbation de la location ou de la commercialisation des ressources IP allouées par AFRINIC. Cloud Innovation répond que personne n’a rien affirmé de tel. Il s’agit d’une ordonnance provisoire, non d’un jugement définitif, et elle ne tranche pas la place de Cloud Innovation dans le registre des membres d’AFRINIC (l’ordonnance provisoire de 2026).
9 octobre 2026. Les 15 jours ayant expiré sans rectification, Cloud Innovation fait exécuter le jugement. La Cour suprême dresse sa décision en ordonnance formelle: le registre des membres d’AFRINIC doit être rectifié pour y inscrire Cloud Innovation comme membre, et le Registrar of Companies doit procéder aux inscriptions requises dans un délai de 14 jours (l’ordonnance formelle).
28 octobre 2026. Le dossier d’AFRINIC tenu par le Registrar of Companies mentionne Cloud Innovation comme membre depuis le 9 octobre 2026.
Du 29 au 31 octobre 2026. L’administrateur judiciaire répond par une mise en demeure demandant au Registrar de supprimer cette inscription. Pourtant, le propre communiqué d’AFRINIC du 31 octobre affirme que l’ordonnance formelle « sert à certifier les résultats » des ordonnances de la Cour. Le communiqué du 2 novembre de Cloud Innovation réplique que les ordonnances de la Cour ne se modifient que devant la Cour.
Ce qui est encore devant la Cour
AFRINIC et son administrateur judiciaire ont demandé à la Cour, dans l’affaire SC/COM/MOT/000757/2025, de mettre fin à l’administration judiciaire, de décharger l’administrateur judiciaire de sa mission et de déclarer valides les nominations au conseil d’administration de septembre 2025. Cloud Innovation s’oppose à cette demande, parce que l’élection s’est écartée de la constitution d’AFRINIC et des ordonnances de la Cour. Sa requête de juillet 2025, qui tend à la liquidation d’AFRINIC sous le contrôle de la Cour, est elle aussi devant la Cour (ce qui reste pendant).
Ce que Cloud Innovation demande depuis le début, c’est la continuité pour les réseaux: un usage stable des adresses sur lesquelles ils fonctionnent, des registres exacts et des services de registre qui ne s’interrompent pas. Dans sa Note 70, Lu Heng soutient que des registres exacts, WHOIS/RDAP, le DNS inverse et la RPKI doivent survivre à une transition institutionnelle.
Correction, 13 novembre 2026: cette chronologie a été reconstituée entrée par entrée à partir des ordonnances de la Cour suprême de Maurice et du dossier public de Cloud Innovation. Une version antérieure présentait la clôture d’un appel, en février 2022, comme une issue défavorable à Cloud Innovation. La Cour d’appel civile a écarté cet appel sans statuer sur le fond, parce que l’ordonnance du 3 décembre 2021 protégeait déjà l’adhésion de la société. L’URL et la date de publication d’origine sont conservées.






