Résumé

  • AFPUB-2016-GEN-001-DRAFT08, attribué à Amelina A. A. Arnaud, Jean-Baptiste Millogo et Marcus ADOMEY, porte deux dates qu’il faut garder distinctes : l’historique des révisions situe la Version 08 au 29 mai 2019, tandis que la page officielle indique une soumission le 7 juin 2019. Le texte n’a obtenu de consensus ni à AFRINIC-30 ni à AFRINIC-31 et il est aujourd’hui classé « Expired ».
  • Draft 8 apportait de vrais garde-fous : un membre choisi au hasard ne devait pas avoir été examiné pour un autre motif au cours des vingt-quatre mois précédents ; la récupération visait seulement la partie non conforme ; le délai ordinaire de retour était d’au moins six mois ; une coopération de bonne foi ou un besoin valable de renumérotation pouvait justifier davantage de temps ; un recours pouvait être introduit dans les quatre semaines ; un rapport annuel devait rendre compte des examens.
  • Ces garanties n’effaçaient pas le défaut d’autorité. Le RSA permettait des demandes raisonnables d’information liées au service, un examen d’utilisation et des remèdes contractuels. Draft 8 y ajoutait une sélection aléatoire ou interne, une plainte appréciée par le personnel, des seuils de preuve et de conformité discrétionnaires, une condition de transfert ou de retour, une publication préalable, une récupération unilatérale, une réallocation et un vivier d’arbitres qu’AFRINIC pouvait suggérer.
  • Un organisme privé de registre peut authentifier une partie, vérifier un fait contractuel défini, corriger son registre, signaler un différend et demander l’intervention d’une juridiction ou d’un tribunal réellement indépendant. Il ne peut pas transformer le contrôle de sa base de données en pouvoir souverain, réglementaire, policier, punitif, confiscatoire ou juridictionnel sur les ressources numériques et l’activité licite d’un opérateur.

Quand une portion du réseau entre dans le compte à rebours

Le mécanisme devient intelligible lorsqu’on l’observe depuis une exploitation en cours plutôt que depuis le vocabulaire abstrait d’une politique. Imaginons qu’un membre gère plusieurs blocs d’adresses, des délégations de DNS inversé, des objets de routage et des engagements envers ses propres clients. Draft 8 ne plaçait plus nécessairement tout ce portefeuille en danger à cause d’un seul défaut : la Version 8 indiquait que la récupération devait porter sur la portion d’adresses déclarée non conforme. C’était une amélioration substantielle.

Pourtant, dès que cette portion était désignée, le calendrier pouvait toucher des opérations qui ne s’arrêtent pas à une ligne dans un registre.

Le membre pouvait entrer dans l’examen de trois manières. La première était aléatoire, avec la protection nouvelle selon laquelle il ne devait pas avoir fait l’objet d’un examen pour une autre raison durant les vingt-quatre mois précédents. La deuxième résultait d’une sélection fondée sur un rapport interne ou sur l’absence de contact entre AFRINIC et le membre. La troisième venait d’un signalement : le membre pouvait solliciter lui-même l’examen, ou une plainte de la communauté pouvait être retenue si elle était étayée par des éléments qu’AFRINIC jugeait recevables.

Le personnel gardait en outre la faculté d’exiger que ces éléments soient présentés sous forme d’affidavit ou déclarés vrais devant un Commissioner of Oath.

Après une conclusion défavorable, le texte rattachait la non-conformité à une violation des politiques d’AFRINIC, du RSA ou d’autres accords juridiques. Hors acquisition frauduleuse, utilisation illégale ou abus, l’organisation disposait d’au moins six mois pour rendre les ressources concernées. Une coopération de bonne foi ou un besoin valable de temps supplémentaire pour renuméroter pouvait ouvrir une période négociée plus longue. Mais le niveau de conformité acceptable et la durée restaient à l’appréciation du personnel.

Si la situation ne pouvait être corrigée et si le membre n’avait pas transféré les ressources afin de satisfaire d’autres besoins approuvés par AFRINIC dans le cadre des politiques adoptées, les ressources devaient être publiées pendant trois mois. AFRINIC les récupérait ensuite, modifiait les données de l’ancien détenteur et pouvait les attribuer ou les allouer selon les politiques existantes.

Ce déroulement montre pourquoi le mot « retour » ne suffit pas. Pour un réseau, la décision peut se répercuter sur les enregistrements, la sécurité du routage, le DNS inversé, les contrats de fourniture, la confiance de clients et la valeur économique d’adresses IPv4 rares. La publication intervient avant que l’on sache si le recours aura un effet suspensif, point que le texte ne précise pas. La récupération suivie d’une réallocation rend en outre la décision irréversible en pratique : une fois la ressource remise à un tiers, restaurer l’état antérieur devient autrement plus difficile qu’effacer une mention administrative.

La bonne question n’est donc pas de savoir si les registres doivent rester exacts. Ils le doivent. Des contacts périmés, des revendications concurrentes, une identité incertaine ou une acquisition frauduleuse peuvent dégrader la coordination et menacer des transactions légitimes. La question est de savoir quel acte répond à quel risque. Demander une preuve d’identité ou de pouvoir de signature est une vérification. Préserver le dernier état vérifié pendant la correction est une mesure de continuité.

Suspendre un service clairement défini après une violation contractuelle établie est un remède privé dont la proportionnalité et la contestabilité doivent être examinées. Retirer une ressource litigieuse, la publier comme récupérable puis la réallouer après une décision prise au sein de la même institution relève d’un tout autre ordre : celui de la confiscation et de l’adjudication.

Draft 8 offrait un recours dans les quatre semaines suivant la communication du résultat. Il renvoyait à l’arbitrage prévu par le Code de procédure civile mauricien et permettait à AFRINIC de suggérer des volontaires compétents de la communauté pour former un vivier d’arbitres. L’existence d’une voie de recours était préférable à une décision sans contrôle. Elle ne répondait toutefois ni à l’indépendance du vivier, ni au mode de nomination, ni au coût, ni à la charge de travail, ni surtout au maintien des services et des inscriptions pendant l’instance.

Le compte à rebours restait donc révélateur : six mois pouvaient donner du temps, mais ils ne disaient pas qui avait le droit de mettre l’horloge en marche ni qui pouvait constater, avec une indépendance suffisante, que le temps était écoulé.