Résumé

  • Le 12 septembre 2023, la Cour suprême de Maurice a placé AfriNIC Ltd sous receivership et nommé un Official Receiver, après des constats d'un conseil sans quorum et d'un poste de CEO vacant [1][2].
  • Les allocations IPv4/IPv6 ont repris le 1er juillet 2025 et huit administrateurs ont été élus le 12 septembre 2025, dans le délai du 30 septembre 2025 fixé par ordonnance du 26 juin 2025 — deux contrôles qui fonctionnent de façon vérifiable [3].
  • La nomination de Mike Silber comme CEO désigné, le 24 août 2026, a été annoncée « with the consent of the Receiver » ; il n'entrera en fonction que le 1er janvier 2027 — l'autorité exécutive reste dépendante du Receiver et différée [4].
  • L'application de terminaison de la receivership (SC/COM/MOT/000757/2025), déposée le 8 octobre 2025 et entendue, attend un jugement depuis au moins le 12 mars 2026 ; aucune décision n'apparaît dans le dossier public au 27 septembre 2026 [5][6][7].
  • Le rapport de l'inspecteur nommé sous l'article 230 du Companies Act 2001 (désignation du 18 juillet 2025, Gazette General Notice No. 1045 de 2025) n'est pas publié [8][9].

Un dossier judiciaire, électoral et réglementaire cumulatif

La receivership n'était pas un accident soudain. Une lettre de l'ASO de mars 2023 documentait l'absence d'un conseil fonctionnel et proposait un programme de réengagement de la communauté pour réduire « les occasions d'appropriation par des groupes d'intérêt particuliers » [10]. La Cour suprême a constaté l'absence de quorum et de CEO, et l'appel contre la receivership a été rejeté le 15 octobre 2024 ([2024] SCJ 473), le tribunal jugeant que la partie qui l'exerçait n'avait pas le pouvoir d'agir, un mandat ne pouvant être émis que par un conseil quorate [11].

La chaîne de réparation s'est construite par paliers datés : désignation « declared company » sous l'article 230 du Companies Act 2001 par le Premier ministre (Gazette General Notice No. 1045 de 2025, 18 juillet 2025), avec un inspecteur — un juge titulaire — chargé de neuf questions de référence portant sur la locus standi du demandeur, la régularité de la nomination et de la conduite des receivers (y compris dans le processus électoral) et le caractère frivole de la pétition de liquidation de Cloud Innovation Ltd [8][9]. Une ordonnance du 26 juin 2025 a fixé au 30 septembre 2025 la date limite pour les élections du conseil [3]. https://regmedia.co.uk/2025/08/01/supplied_mauritius_government_afrinic_proclamation.pdf https://www.icann.org/en/announcements/details/icann-update-on-afrinic-22-09-2023-en

Ce qui fonctionne vérifiablement

Deux contrôles remplissent le test de durabilité : la reprise des allocations, effective depuis le 1er juillet 2025 [3], et le conseil élu — huit administrateurs le 12 septembre 2025, dont Abdelaziz Hilali, Emmanuel Adewale Adedokun, Kaleem Ahmed Usmani, Kayemba Laurent Ntumba, Carla Sanderson, Fiona Asonga, Benjamin Mark Roberts et Ajao Adewole David [12]. https://afrinic.net/appointment-of-mr-mike-silber-as-ceo-designate.html Le conseil a repris ses fonctions après l'élection, comme le confirme la mise à jour aux membres du 12 mars 2026 [6]. https://afrinic.net/notice-for-termination-of-the-receivership-of-afrinic

Ce qui reste contingent

Trois éléments ne satisfont pas le test. L'autorité exécutive : Mike Silber est CEO désigné depuis le 24 août 2026, nomination annoncée conjointement par le conseil et le Receiver « with the consent of the Receiver », pour une prise de fonction au 1er janvier 2027 [4]. La sortie elle-même : l'application SC/COM/MOT/000757/2025, déposée le 8 octobre 2025, entendue le 26 novembre 2025, attend un jugement depuis au moins le 12 mars 2026, sans disposition au 27 septembre 2026 [5][6][7]. Le suivi réglementaire : les conclusions de l'inspecteur de l'article 230 ne sont pas publiées [9].

La mise à jour de mars 2026 documente aussi les contestations en cours : Cloud Innovation Ltd s'est opposée à la libération du Receiver et a demandé la nomination d'un autre receiver ; sa pétition de liquidation (SC/COM/PET/000508/2025) demeure pendante, avec une demande d'intervention de l'ICANN [6].

Ce que prouverait la durabilité

Un contrôle est durable quand la fonction du registre — attribution, intégrité des enregistrements, droits des membres — se poursuit sans consentement continu du Receiver ni supervision judiciaire. Sur le dossier actuel, l'attribution et l'élection du conseil franchissent ce seuil ; l'exécutif, la sortie et le rapport de l'inspecteur ne le franchissent pas encore. Les conclusions de l'inspecteur et le jugement sur SC/COM/MOT/000757/2025 sont les deux documents qui transformeront la supervision en réparation — ou révéleront sa réversibilité.

Sources : [1] https://afrinic.net/notice-for-termination-of-the-receivership-of-afrinic (https://afrinic.net/notice-for-termination-of-the-receivership-of-afrinic) ; [2] https://www.icann.org/en/announcements/details/icann-update-on-afrinic-22-09-2023-en (https://www.icann.org/en/announcements/details/icann-update-on-afrinic-22-09-2023-en) ; [3] https://lists.afrinic.net/pipermail/announce/2025/002474.html (https://lists.afrinic.net/pipermail/announce/2025/002474.html) ; [4] https://afrinic.net/appointment-of-mr-mike-silber-as-ceo-designate.html (https://afrinic.net/appointment-of-mr-mike-silber-as-ceo-designate.html) ; [5] https://lists.afrinic.net/pipermail/rpd/2025/014531.html (https://lists.afrinic.net/pipermail/rpd/2025/014531.html) ; [6] https://afrinic.net/afrinic-member-update-organisational-stability-and-ongoing-legal-challenges.html (https://afrinic.net/afrinic-member-update-organisational-stability-and-ongoing-legal-challenges.html) ; [7] https://btw.media/en/afrinic-receivership-instrument-chain (https://btw.media/en/afrinic-receivership-instrument-chain) ; [8] https://regmedia.co.uk/2025/08/01/supplied_mauritius_government_afrinic_proclamation.pdf (https://regmedia.co.uk/2025/08/01/supplied_mauritius_government_afrinic_proclamation.pdf) ; [9] analyse des instruments publiés, https://techweez.com/2025/11/06/afrinic-receivership-termination/ ; [10] https://aso.icann.org/letter-to-icann-proposal-to-re-engage-the-afrinic-community/ (https://aso.icann.org/letter-to-icann-proposal-to-re-engage-the-afrinic-community/) ; [11] https://lists.afrinic.net/pipermail/announce/2025/002474.html ; [12] https://lists.afrinic.net/pipermail/announce/2025/002498.html (https://lists.afrinic.net/pipermail/announce/2025/002498.html).

Sources : https://afrinic.net/notice-for-termination-of-the-receivership-of-afrinic https://lists.afrinic.net/pipermail/rpd/2025/014531.html https://afrinic.net/afrinic-member-update-organisational-stability-and-ongoing-legal-challenges.html https://afrinic.net/appointment-of-mr-mike-silber-as-ceo-designate.html https://election.afrinic.net/home/election-2025/about-election-2025/election-guidelines https://lists.afrinic.net/pipermail/announce/2025/002498.html https://lists.afrinic.net/pipermail/announce/2025/002474.html https://regmedia.co.uk/2025/08/01/supplied_mauritius_government_afrinic_proclamation.pdf https://www.icann.org/en/announcements/details/icann-update-on-afrinic-22-09-2023-en https://afrinic.net/afrinic-communique-15052026.html https://afrinic.net/communique-annulation-of-the-2025-board-election-process https://itp.cdn.icann.org/en/files/correspondence/lindqvist-to-dabee-25jun25-en.pdf https://aso.icann.org/letter-to-icann-proposal-to-re-engage-the-afrinic-community/ https://btw.media/en/afrinic-receivership-instrument-chain https://techweez.com/2025/11/06/afrinic-receivership-termination/