Résumé

  • La deuxième consultation sur le projet de Constitution d’AFRINIC a débuté le 4 août et se termine le 21 août 2026 à 23 h 59 UTC ; le texte n’est pas en vigueur.
  • L’article 7.2A imposerait au membre ressource auteur d’une proposition de réunir au moins dix soutiens de membres ressources en règle.
  • Après ce seuil, les deux tiers de l’ensemble des administrateurs pourraient encore refuser l’inscription à l’ordre du jour, à condition de motiver la décision par écrit et de la communiquer aux membres.
  • Le projet encadre davantage le pouvoir discrétionnaire très large que la Constitution actuelle accorde déjà au Conseil pour les propositions des membres ressources.
  • Il ne fixe toutefois ni motifs de refus, ni recours indépendant accéléré, ni maintien provisoire du vote, ni mécanisme de correction si l’exclusion est ensuite jugée erronée.

Le vote le plus important aurait lieu avant l’assemblée

Un membre peut convaincre neuf autres opérateurs et ne jamais obtenir de débat devant l’assemblée d’AFRINIC.

C’est l’effet précis de l’article 7.2A soumis à consultation. Un membre ressource en règle pourrait proposer une question à discuter ou une résolution à voter lors de l’Assemblée générale annuelle des membres. Dix membres ressources en règle devraient la soutenir. Ce premier filtre franchi, le Conseil garderait la faculté de ne pas l’inscrire parmi les travaux de l’assemblée si au moins les deux tiers de tous les administrateurs approuvent le refus.

Le Conseil devrait joindre des motifs écrits et les communiquer aux membres. Cette obligation rendrait la décision visible. Elle ne ferait pas disparaître la décision : la proposition resterait hors du lieu où les mandants sont censés exercer leur pouvoir.

Le Bylaws Review Committee a publié le deuxième projet le 4 août, avec une consultation ouverte jusqu’au 21 août à 23 h 59 UTC. Il doit encore examiner les observations, faire relire le texte final par un juriste externe indépendant, puis transmettre ses recommandations au Conseil. L’approbation du Conseil précéderait une assemblée générale spéciale des membres. Aucun de ces jalons ne transforme aujourd’hui le projet en Constitution applicable.

La version actuelle est encore plus discrétionnaire

La bonne comparaison ne se fait pas avec une page blanche. L’article 12.14 en vigueur organise déjà les propositions de membres. Une notification suffisamment précoce — au moins 28 jours avant la date limite de convocation — doit être diffusée aux frais de la société. Entre sept et 28 jours, la diffusion est à la charge du membre. Plus tard, elle peut encore intervenir si cela est possible.

Mais la dernière disposition de cet article donne au Conseil le choix de diffuser ou non une proposition émanant d’un membre ressource. Aucun vote qualifié ni motif écrit n’y est attaché.

Le projet supprime cette phrase générale de son article 12.13 et place le nouveau filtre dans l’article 7.2A. Deux changements sont donc simultanés. Le membre doit former un groupe de dix ; le Conseil, pour fermer la porte, doit réunir les deux tiers de tous ses administrateurs et expliquer son choix.

Ces garanties rendent l’exclusion plus difficile et vérifiable, et peuvent écarter des sollicitations isolées. Ce sont les meilleurs arguments en faveur du texte. Ils ne prouvent ni que dix est le seuil juste, ni que tout refus qualifié serait légitime.

Le projet dit comment refuser, pas pourquoi

L’article 7.2A n’énumère aucun motif : contrariété au droit, absence de compétence, répétition, faisabilité ou abus. La note explicative évoque le renforcement du rôle des membres et un équilibre approprié avec le Conseil. Elle n’explique ni le nombre dix ni le critère substantiel qui autoriserait l’exclusion d’une proposition ayant atteint ce nombre.

Les motifs doivent être communiqués, mais le texte n’impose pas de date de décision antérieure à la clôture de l’ordre du jour, de dossier probatoire minimum, de registre public ou de ventilation normalisée des votes. L’article 19.13 prévoit séparément une politique générale sur les conflits d’intérêts ; l’article 7.2A ne précise pas comment un administrateur intéressé se récuse ni comment cette récusation affecte le dénominateur des deux tiers.

Il n’existe pas non plus de recours indépendant avant la réunion, de suspension automatique du refus, de place provisoire à l’ordre du jour ou de conservation du scrutin. Si le statut « en règle » d’un soutien est contesté, la clause n’offre aucune voie spéciale assez rapide pour éviter la perte de l’assemblée. Aucune statistique globale sur les propositions, refus, conflits et révisions n’est exigée.

La doctrine de Heng Lu place ici la question au bon niveau : un membre n’est un mandant réel que si son droit produit un effet vérifiable. Une invitation à participer reste symbolique lorsque l’agent peut décider, sans recours exécutoire à temps, quelle question les membres auront le droit de trancher.

Sources

Pour aller plus loin