Résumé

  • Le projet BoR (26) 139 du BEREC recense les produits de gros imposés aux réseaux aidés, mais l’usage réel n’est documenté que par neuf des 22 autorités ayant répondu.
  • Cette lacune ne prouve pas l’échec des subventions : elle montre qu’une offre publiée, un réseau construit et un service utilisé sont trois résultats différents.

Lorsqu’un marché public finance un réseau de fibre dans une zone où l’investissement commercial ne suffit pas, le chantier fournit une mesure simple : les locaux ont-ils été rendus raccordables ? La concurrence exige une réponse plus exigeante. Un autre opérateur peut-il atteindre le point de livraison, acheter une offre de gros et proposer ensuite un abonnement aux habitants ?

C’est la question que pose le projet de rapport BoR (26) 139 du Body of European Regulators for Electronic Communications, adopté pour consultation après la réunion des 1er et 2 octobre. Les contributions sont attendues jusqu’au 13 novembre. Le cadre européen exige déjà que les réseaux subventionnés proposent un accès de gros équitable et non discriminatoire. Mais la publication d’une offre de référence prouve seulement que l’accès est prévu. Elle ne prouve pas qu’un fournisseur l’utilise.

Ce que les autorités peuvent mesurer

Vingt-deux autorités nationales de régulation ont décrit les produits que les bénéficiaires doivent proposer. Neuf ont également transmis des informations sur leur utilisation effective, et cinq déclarent disposer d’un dispositif dédié pour suivre l’efficacité des aides. Le BEREC précise que les données peuvent être incomplètes ou détenues par un ministère ou une agence de financement. Une autorité peut connaître l’usage du bitstream sans disposer des chiffres concernant les fourreaux ou la fibre noire.

Les observations disponibles varient selon le produit. Parmi les huit pays ayant fourni des chiffres sur le bitstream, quatre signalent un faible recours et quatre un recours important. Pour les fourreaux et les poteaux, l’utilisation est nulle ou faible dans la plupart des pays déclarants, tandis que la France fait état d’un usage important. Ces nombres décrivent des produits dans un petit échantillon; ils ne constituent pas un taux d’échec à l’échelle européenne. Le BEREC rappelle aussi qu’un réseau récent peut mettre du temps à attirer des clients de gros.

Le programme polonais POPC illustre l’importance du dénominateur. D’après le compte rendu du BEREC sur les chiffres publiés par l’autorité polonaise, 52,5 % des adresses couvertes par l’aide n’avaient pas de service de détail en 2025. Dans 32,5 % des cas, le service passait par l’infrastructure cofinancée; dans 15 %, par une autre infrastructure. La présence d’une ligne financée près d’un logement ne signifie donc ni que le logement est raccordé au détail ni qu’il utilise le réseau subventionné.

L’Espagne fournit un autre repère, sans annuler ce constat. L’étude de la CNMC estime qu’en 2020 les communes aidées avaient un taux de pénétration de la fibre supérieur d’environ dix points à celui du scénario contrefactuel, tandis que la part du premier opérateur était inférieure de sept points. La CNMC précise que sa méthode compare l’effet moyen entre communes aidées et non aidées; elle ne mesure pas l’effet marginal de chaque euro d’aide. Ce résultat ne démontre donc ni que toutes les aides fonctionnent ni que l’accès de gros en explique à lui seul l’effet.

Le point de livraison a un prix

Un produit peut être disponible tout en restant hors de portée économique. Le nombre de bénéficiaires, la taille des zones, la topologie du réseau et le coût pour rejoindre le point de livraison déterminent si un opérateur concurrent peut construire une activité viable. Un tarif réglementé ne compense pas nécessairement une zone trop petite ou un raccordement trop coûteux.

Le rapport mélange aussi plusieurs unités de programme : locaux, ménages, population, points d’adresse, connexions et même lieux socio-économiques. Sans préciser le périmètre et la période, comparer les taux de connexion entre pays reviendrait à comparer des dénominateurs différents.

Le BEREC n’affirme pas qu’il faut imposer tous les produits à chaque réseau. La bonne question est de savoir quelles offres correspondent à la topologie financée et à la demande possible, puis de publier ce qui se passe après le lancement. Le débat est ouvert jusqu’au 13 novembre : il peut faire évoluer le suivi de la seule couverture vers une chaîne de résultats allant de l’aide publique aux abonnés servis.

Sources