Résumé

  • EXA Infrastructure UK Limited demande à Ofcom que le Code s’applique à son réseau britannique et à des infrastructures du groupe dont elle prévoit d’assumer la responsabilité.
  • La consultation est close, mais la décision reste à venir. Ofcom doit apprécier l’intérêt public, la praticabilité sans le Code, le partage des équipements et la capacité de l’entreprise à répondre des conséquences.

Pour un propriétaire foncier, une autorité routière ou un client professionnel, la question concrète n’est pas seulement de savoir où passe la fibre. Il faut aussi identifier la société qui peut intervenir, négocier un droit d’occupation et répondre d’un chantier. La demande d’EXA met cette identité juridique au premier plan : les équipements peuvent rester en service pendant que la responsabilité opérationnelle et les accords associés sont réorganisés.

L’auteur de la demande est EXA Infrastructure UK Limited, enregistrée sous le numéro 04472687. Ofcom a reçu un dossier complet le 25 août 2026, publié une proposition le 3 septembre et clos la consultation le 5 octobre. Au 12 octobre, sa page indiquait toujours « Pending Statement (Closed) ». Il s’agit donc d’une proposition de direction, et non d’un pouvoir déjà accordé.

EXA a indiqué que, si la direction est prise, l’entité britannique continuerait à exploiter et à entretenir les actifs existants du groupe et entendrait assumer la responsabilité d’infrastructures détenues par d’autres sociétés EXA. Elle souhaite également pouvoir soutenir de futurs déploiements au Royaume-Uni. La demande ne prouve ni que les actifs ont déjà été transférés, ni que tous les accords sur les terrains ont suivi, ni qu’un nouveau programme de construction est engagé.

Le groupe présente une empreinte importante : il déclare exploiter 155 000 kilomètres de fibre dans 37 pays et plus de 500 points de présence optiques. Il indique disposer de six câbles transatlantiques, dont trois entièrement détenus et exploités, et décrit EXA Express comme une route de 4 600 kilomètres. Ses services comprennent des longueurs d’onde, de l’Ethernet, de la colocation et de la fibre noire. Ce sont des données communiquées par EXA et reprises par Ofcom ; elles ne constituent pas un inventaire indépendant des équipements britanniques visés.

Le registre d’Ofcom rend la distinction entre groupe et demandeur tangible. Il répertorie notamment EXA Infrastructure Atlantic UK Limited, EXA Infrastructure Express UK Limited et EXA Infrastructure Services UK Limited. Le dossier de 2026 concerne une autre personne morale, EXA Infrastructure UK Limited. Une marque commune ne suffit pas à savoir quelle société détient un droit sur un terrain, autorise une réparation ou répond d’un dommage. Les pouvoirs d’une société affiliée ne doivent pas être présumés applicables à une autre. La direction éventuelle serait celle de l’entité et des fins précisées dans le texte final.

Ce que les pouvoirs changeraient

Le Code des communications électroniques n’équivaut pas à un titre général sur les terrains. Ofcom explique qu’un opérateur auquel le Code s’applique peut construire et entretenir certains équipements dans les voies publiques sans demander une licence distincte pour chaque intervention pertinente. Il peut aussi bénéficier de certaines immunités en matière d’urbanisme. Sur un terrain privé, si aucun accord n’est trouvé, il peut saisir le tribunal afin de demander un accord conférant le droit recherché.

Cette procédure judiciaire n’autorise pas une entrée automatique ; les conditions du Code, la réglementation des travaux routiers et les règles d’urbanisme continuent de s’appliquer.

EXA décrit un problème de renouvellement et de coordination. Elle estime que certains accords d’occupation existants pourraient être difficiles à obtenir ou renouveler sans Code, que des travaux sur la voirie exigeraient autrement des licences individuelles au titre de l’article 50 de la loi de 1991, et que les coûts seraient plus élevés. Ofcom reprend ces arguments et juge à titre préliminaire que le réseau et le système d’infrastructure envisagés ne seraient pas praticables sans le Code. Cette conclusion reste celle d’une proposition, après la clôture de la consultation mais avant la décision.

L’argument de continuité peut être solide : une entité clairement responsable peut entretenir chambres, conduits et câbles sans rouvrir chaque négociation pour une opération courante. EXA affirme également que d’autres opérateurs utilisent son réseau pour étendre le leur sans construire d’équipements en double. Ofcom estime que l’application du Code faciliterait ce partage. L’accès de gros et la fibre noire peuvent ainsi soutenir des services d’autres fournisseurs et limiter la duplication.

Mais « partage » ne décrit pas encore les modalités. Il faudrait pouvoir identifier les équipements concernés, les conditions d’accès, la répartition des frais et réparations, ainsi que l’entreprise qui répond d’un chantier. Des pouvoirs d’accès plus efficaces renforcent aussi la position de négociation de l’opérateur face à un propriétaire. Sur la voie publique, ils peuvent s’accompagner de fermetures temporaires, de circulation restreinte, de bruit ou d’équipements visibles. Ofcom rappelle que des obligations légales et techniques encadrent ces travaux.

Quatre critères, un demandeur

L’article 107(4) de la Communications Act 2003 impose à Ofcom de prendre en compte quatre questions : le bénéfice public du réseau ; la possibilité pratique de le fournir sans le Code ; l’intérêt d’encourager le partage des équipements ; et la capacité du demandeur à assumer les responsabilités financières liées à ses droits et à sa conduite. Ces facteurs s’inscrivent à égalité avec les autres devoirs légaux du régulateur. La longueur du réseau du groupe ne remplace pas l’examen de l’entité qui sollicite les pouvoirs.

Pour l’intérêt public, EXA cite les entreprises clientes, les fournisseurs qui s’appuient sur son infrastructure, le raccordement à ses routes transatlantiques et des secteurs utilisateurs comme les services financiers et le satellite. Elle dit vouloir continuer à investir au Royaume-Uni. Cela étaye une hypothèse de valeur pour la connectivité, mais ne constitue ni une mesure chiffrée des bénéfices pour les consommateurs ni un calendrier ferme de déploiement. Ofcom souligne lui-même les perturbations possibles de futurs travaux.

Sur les responsabilités financières, EXA a fourni des informations et une confirmation d’un administrateur selon laquelle des fonds suffisants seraient disponibles pour certaines responsabilités du Code, avec un certificat à remettre si nécessaire. Ofcom estime, à titre préliminaire, que le demandeur pourrait y faire face. Le dossier public ne rattache toutefois pas chaque accord foncier, segment d’actif, prestataire de maintenance et éventuelle réclamation à une entité juridique précise.

La continuité après la consultation

La prochaine étape est la déclaration d’Ofcom et, éventuellement, la direction définitive. Le régulateur doit tenir compte des observations reçues. Le document indique un délai de six mois à partir de la réception d’un dossier complet, hors cas d’expropriation : à partir du 25 août, cela suggère une échéance autour du 25 février 2027, sous réserve d’une mise à jour officielle.

Les clients, propriétaires fonciers et partenaires d’infrastructure devront lire la portée exacte d’une éventuelle direction. Correspond-elle aux équipements pour lesquels EXA demande des pouvoirs ? La responsabilité de l’entité britannique sur les actifs du groupe est-elle documentée ? Les droits d’occupation, accès de gros, maintenance et réparations sont-ils alignés ? Les autorités peuvent-elles savoir qui répond d’une intervention et d’un dommage ? Le partage présenté comme un bénéfice est-il réellement accessible à d’autres opérateurs ?

Une fibre en service peut éviter qu’une frontière administrative ne devienne une coupure. Mais la continuité est crédible seulement si une entreprise identifiable peut exercer les droits, maintenir les équipements et répondre des conséquences. Le critère n’est donc pas le nombre de kilomètres que compte le groupe, mais la précision avec laquelle la décision liera contrôle, accès et responsabilité.

Sources