Résumé

  • Le préfixe 400 signale les appels commerciaux des entreprises soumises au dispositif espagnol depuis le 17 octobre. Il ne garantit ni l'identité de l'appelant ni le consentement du destinataire.
  • Ces numéros ne peuvent pas être rappelés. La CNMC a aussi refusé que leur mauvaise réputation suffise à justifier l'attribution de numéros supplémentaires.

Un numéro devient moins utile au démarcheur si les gens savent, avant de décrocher, pourquoi il les appelle. Le nouveau préfixe espagnol 400 repose précisément sur cette transparence. Lors de la préparation du dispositif, MasOrange en a décrit l'envers : une identification plus nette pouvait, selon l'opérateur, entraîner davantage de refus, de signalements et de filtrage.

Dans ses observations consignées par la CNMC en juillet, MasOrange demandait une capacité tenant notamment compte du remplacement de numéros dont la réputation se serait dégradée ou qui connaîtraient des incidents fonctionnels. Le régulateur n'a pas retenu ces motifs pour accorder davantage de numérotation. La baisse des chances d'obtenir une réponse n'était pas, à elle seule, une justification suffisante.

Ce désaccord ne prouve aucun abus de MasOrange. Il ne mesure pas non plus le comportement des consommateurs après le lancement. Il montre, en revanche, ce que change un simple préfixe : rendre une sollicitation reconnaissable donne un avantage au destinataire, pas nécessairement à celui qui compose son numéro.

Un appel sans possibilité de retour

Depuis le 17 octobre, les entreprises concernées doivent utiliser des numéros à neuf chiffres commençant par 400 pour leurs appels commerciaux. La résolution définitive leur attribue un usage exclusivement sortant. Un appel manqué provenant d'un 400 ne peut donc pas être retourné à ce numéro.

Il ne s'agit pas d'une limitation accidentelle du réseau. Le texte interdit les communications à destination de cette plage, tout en obligeant les opérateurs à permettre les appels qui en proviennent. Il interdit également d'y installer le service client.

Une autre solution avait pourtant été discutée. Dans son avis d'avril, la CNMC proposait la gratuité des rappels. La règle adoptée a choisi de supprimer cette possibilité plutôt que d'en fixer le prix. Un commentaire sur le projet peut donc décrire un fonctionnement qui n'est pas celui du texte final.

Le service client dispose d'une autre porte d'entrée : numéros courts attribués à cet usage, 800 et 900 gratuits, ou numéros géographiques selon la résolution qui lui est consacrée. Les numéros géographiques ne sont pas nécessairement gratuits. L'entreprise doit ainsi distinguer la ligne qui sollicite le client de celle qui lui permet d'obtenir une réponse.

Pourquoi ne pas distribuer davantage de numéros ?

Au départ, 47 opérateurs avaient demandé 354 blocs de mille numéros. Le tableau final de la décision de juillet en attribue 98, en incluant des demandes ultérieures. Ce sont des volumes administratifs : ni des appels réalisés, ni des numéros effectivement utilisés.

Pour les premières attributions, la CNMC s'est appuyée sur l'utilisation effective des numéros 800 et 900 en 2025. Certains opérateurs contestaient la capacité de cette référence historique à représenter les besoins nouveaux. Le régulateur a laissé ouverte la possibilité de demandes supplémentaires étayées par un usage efficient. Il n'a donc pas imposé un plafond définitif à chaque opérateur.

Sa réponse sur la réputation suit une autre logique. Multiplier les numéros pour un même client lui paraissait peu efficient. Une entreprise ne devait pas obtenir mécaniquement plus de ressources parce que ses numéros devenaient moins susceptibles d'être décrochés. L'enjeu dépasse le stock disponible : une transparence facilement contournée par une succession de nouveaux numéros risquerait de perdre de sa portée. C'est la conséquence que suggère le désaccord, non un effet mesuré du dispositif.

Reconnaître n'est pas authentifier

Le 400 indique la vocation commerciale d'un appel. Il n'atteste pas la véracité de l'offre, n'authentifie pas à lui seul l'interlocuteur et ne dispense pas de respecter les conditions autorisant le contact. Le préfixe aide à choisir de répondre ; il ne remplace pas les autres protections.

Le périmètre doit lui aussi être lu avec soin. La loi sur le service à la clientèle vise notamment certains services essentiels et de grandes entreprises vendant aux consommateurs, avec des exceptions expresses. La règle ne s'applique pas indistinctement à tout commerce. Quant à la déconnexion du service d'appels commerciaux, la résolution prévoit que les opérateurs peuvent la proposer sur demande : elle ne garantit pas qu'une fonction identique existe déjà sur toutes les lignes.

Le filtrage des appels commerciaux utilisant d'autres numéros demande davantage qu'une lecture du préfixe. Les systèmes techniques doivent reposer sur des critères objectifs et raisonnables et recevoir l'autorisation expresse et motivée de Secretaría de Estado de Telecomunicaciones e Infraestructuras Digitales, ou SETID. Un très grand volume d'appels peut être un indice ; il ne démontre pas que chaque conversation est illicite.

L'annonce officielle du 16 octobre confirme le lancement le lendemain. Les textes expliquent les obligations, pas les résultats obtenus depuis. Pour juger ceux-ci, il faudra distinguer les appels indésirables écartés des appels légitimes bloqués à tort. Le changement le plus immédiat reste plus modeste, mais tangible : le vendeur doit annoncer son intention avant d'obtenir l'attention.

Mise à jour du 26 octobre 2026 : le périmètre légal et le caractère facultatif de la déconnexion proposée par l'opérateur sont précisés ; le lien vers l'annonce de lancement est remplacé. L'adresse et la date de publication d'origine sont conservées.