Résumé

  • Selon la presse, une suspension de l’Internet mobile devait couvrir un rayon de quatre kilomètres, du 9 octobre à 22 h au 10 octobre à 22 h; aucun relevé indépendant ne confirme ici l’état de chaque réseau.
  • Les règles de 2024 imposent la publication de l’ordre formel, de ses motifs, du service et de la zone concernés, ainsi que de sa durée. Le message adressé aux opérateurs n’en tient pas lieu.

Une carte peut indiquer où la coupure doit s’appliquer sans montrer pourquoi elle a été décidée. Selon NDTV et le Times of India, l’Internet mobile devait être suspendu, toutes technologies confondues, dans un rayon de quatre kilomètres autour du croisement Janpath–Kartavya Path, du vendredi 9 octobre à 22 h au samedi 10 octobre à 22 h. Les articles citent Airtel, Vodafone Idea, Jio et MTNL parmi les opérateurs concernés. Ils décrivent une consigne annoncée; ils ne mesurent pas la perte de service à chaque adresse.

NDTV rapporte que la communication de la police de Delhi aux correspondants des opérateurs mentionne l’autorisation du secrétaire du ministère de l’Intérieur de l’Union et un ordre distinct daté du 9 octobre. L’Internet Freedom Foundation dit ne pas avoir trouvé d’ordre de suspension publié au moment de sa déclaration. Elle ajoute que la communication transmise aux opérateurs portait la mention « Top Secret ». Il faut séparer ces pièces: selon le récit de l’IFF, cette mention figure sur la transmission policière, pas nécessairement sur l’ordre formel auquel elle renvoie.

Cette distinction compte parce que les règles de suspension de 2024 ne se contentent pas de prévoir une exécution technique. Leur règle 3 exige que les motifs soient consignés par écrit et que l’ordre soit publié avec ces motifs, la zone et le type de service clairement définis, et une durée déterminée plafonnée à quinze jours. L’autorité doit aussi examiner si un autre moyen raisonnable permettrait d’atteindre l’objectif légal. Une copie doit parvenir au comité d’examen dans les vingt-quatre heures; celui-ci doit se réunir sous cinq jours et consigner ses conclusions. Dans l’arrêt Anuradha Bhasin de 2020, la Cour suprême avait déjà exigé que les ordres soient librement accessibles et rappelé le contrôle de proportionnalité.

Le rayon de quatre kilomètres et la fenêtre de vingt-quatre heures disent aux opérateurs où et quand agir. Ils ne révèlent ni les raisons écrites, ni les éléments qui les étayent, ni les solutions moins restrictives envisagées. Sans ces pièces, un habitant, un commerçant, un journaliste ou un voyageur ne peut pas examiner la base de la coupure ni préparer une contestation éclairée. C’est un défaut de visibilité dans le dossier, pas la preuve d’une illégalité: les sources consultées ne contiennent ni l’ordre formel ni l’évaluation de sécurité.

La Note 73 de Lu Heng distingue les personnes qui subissent une décision de celles qui l’autorisent. Cette distinction sert ici de grille de responsabilité, pas de règle de droit indien: perdre sa connexion ne signifie pas pouvoir consulter l’autorité qui a décidé cette perte.

La fin de la mesure appelle elle aussi une vérification. La durée rapportée s’achève à 22 h le 10 octobre, mais les documents examinés ne donnent aucun relevé indépendant de rétablissement à cette heure. Publier l’ordre, horodater sa mise en ligne et vérifier la reprise du service permettraient de comparer la limite décidée à son exécution. Pour l’instant, le périmètre annoncé est plus visible que la décision qui l’a fixé.

Sources : NDTV, reportage sur la suspension; The Times of India, reportage; déclaration de l’IFF du 9 octobre, reprise sur Reddit; règles de suspension des services de télécommunication de 2024; arrêt de la Cour suprême dans Anuradha Bhasin v. Union of India; Lu Heng, note 73.