Résumé

  • Selon la Korea Media and Communications Commission, le paiement intégré d’un tiers ne créait pas un vrai choix : il entraînait une commission de 26 %, des fonctions en moins et des contraintes supplémentaires.
  • La décision du 28 octobre traite aussi des délais d’examen des applications par les deux plateformes et d’une différence de base de calcul des commissions d’Apple envers les développeurs coréens et étrangers.

Analyse

L’alternative avait son péage. Google et Apple permettaient à un développeur de fournir un paiement intégré conçu par un tiers. La Korea Media and Communications Commission (KMCC) relève pourtant une commission de 26 % pour cette voie et l’absence de certaines fonctions offertes avec le paiement propre aux boutiques, notamment la gestion des abonnements.

Dans sa décision du 28 octobre, la KMCC explique que les conditions contractuelles des deux entreprises n’autorisaient que leur propre paiement intégré et le paiement intégré d’un tiers. Les paiements externes restaient exclus. Le développeur devait en outre mettre en place et rapprocher son propre système de paiement, avec les frais du prestataire de paiement. Google limitait l’affichage des prix selon le mode de paiement ; Apple exigeait le dépôt d’une application distincte. Pour la Commission, l’ensemble ramenait le développeur vers le paiement de la boutique.

La distinction est concrète : un paiement tiers intégré à l’application n’est pas un paiement externe. L’existence d’une seconde option ne suffit pas si son coût, ses fonctions et ses conditions de mise en ligne la rendent moins praticable. La KMCC a qualifié ces règles combinées d’imposition d’un mode de paiement, interdite par l’article 50(1)(9) de la loi coréenne sur les télécommunications.

La décision concerne aussi l’accès à la boutique. La KMCC a estimé que Google et Apple retardaient abusivement l’examen d’applications lorsque le délai s’allongeait sans motif concret ni calendrier prévisible, y compris après des demandes de clarification. Un développeur organise une mise à jour autour d’une date de validation ; l’absence de réponse rend ce calendrier difficile à tenir.

Apple fait l’objet d’un constat distinct. De juillet 2015 à janvier 2023, la Commission indique que le taux de 30 % appliqué aux développeurs étrangers portait sur le montant hors TVA, tandis que celui facturé aux développeurs coréens portait sur le prix payé par le consommateur, TVA comprise. Elle classe cette différence comme discrimination injustifiée dans l’application des frais, au titre d’une autre disposition, l’article 50(1)(5). Ce constat ne se confond pas avec la voie de paiement à 26 %.

La KMCC a ordonné de modifier les règles de choix du paiement et les procédures d’examen, et de prévenir la répétition de la différence de traitement entre développeurs coréens et étrangers chez Apple. Elle a décidé des amendes administratives de 42,9 milliards de wons pour Google et 20,81 milliards pour Apple. La Commission présente l’affaire comme la première application des interdictions ajoutées à la loi en 2021 pour les marchés d’applications.

Le bon test n’est pas la présence d’une étiquette « autre paiement » dans un outil développeur. Il faut regarder si le parcours reste praticable une fois les frais, les fonctions, l’affichage des prix et l’examen de l’application réunis.

Sources