Résumé

  • ComReg propose d’évaluer ensemble les contrats de collecte FTTP VUA d’Eircom, qu’ils portent sur Bitstream, White Label ou une offre sur mesure, au lieu de rétablir un test de gros produit par produit.
  • L’autorisation préalable ne s’appliquerait que si un accord dépasse 5 % de la demande contestable, dure plus de trois ans et fixe un prix inférieur au repère LRIC. Le projet est soumis à consultation jusqu’au 23 octobre 2026 à 17 h.

Analyse

Le premier tri serait très concret : part de la demande contestable, durée du contrat, puis position du prix face au repère de coût. ComReg ne demanderait une autorisation avant mise en œuvre que si les trois conditions se cumulent. Les autres accords importants pourraient commencer après notification, même si l’obligation de ne pas comprimer la marge resterait applicable.

C’est ce point que ComReg aborde dans sa consultation et son projet de décision, ComReg 26/63. Le régulateur propose de tester chaque contrat ou arrangement conclu entre Eircom et un fournisseur de services de détail comme un portefeuille agrégé de profils de débit FTTP VUA. Le périmètre inclurait Bitstream, White Label, les solutions de collecte sur mesure et les installations associées pertinentes. Des services groupés hors du marché de gros réglementé pourraient aussi entrer dans le calcul s’ils conditionnent le contrat ou influencent sensiblement son prix.

Le projet répond à une évolution du cadre réglementaire. En 2024, ComReg a désigné Eircom comme opérateur puissant sur le marché commercial de l’accès local de nouvelle génération en gros et lui a imposé de ne pas comprimer la marge entre le VUA FTTP et les services FTTP situés en aval. La décision conservait un test de marge de détail, sans maintenir un test ex ante distinct pour chaque produit de gros. ComReg avait annoncé qu’elle suivrait l’évolution du marché.

Les données du projet montrent que Bitstream a gagné environ 50 000 lignes entre le premier trimestre 2024 et le premier trimestre 2025, tandis que le VUA autonome en perdait près de 70 000. Le mouvement s’est partiellement inversé l’année suivante. Au premier trimestre 2026, Bitstream représentait néanmoins 56 % de la base de gros d’Eircom, contre 48 % deux ans auparavant. ComReg estime aussi qu’Eircom acheminait le trafic associé à 22 % des lignes fixes à haut débit au début de 2026, contre 16 % au début de 2024.

Dans sa reconstitution du trafic contestable, la part d’Eircom dépassait les deux tiers, contre moins de la moitié deux ans auparavant. Ces proportions reposent sur des données déclarées, des hypothèses et des informations demandées aux opérateurs ; ComReg reconnaît ne pas recueillir systématiquement tous les détails des contrats de collecte.

Pour le test envisagé, ComReg choisirait un opérateur aussi efficace qu’Eircom et le coût incrémental de long terme majoré des coûts communs (LRIC+). La base de coût de collecte refléterait l’ensemble du trafic fixe à haut débit transporté sur le réseau d’Eircom, et non le seul trafic d’un contrat. Le calcul intégrerait l’intrant VUA réglementé, les remises autorisées, les coûts propres à l’accord et sa durée nominale, au moyen d’un flux de trésorerie actualisé. Ce choix vise à saisir l’économie d’une offre sur mesure, mais il suppose aussi des prévisions et une répartition des coûts vérifiables.

Trois critères devraient être réunis pour imposer une approbation préalable : plus de 5 % de la demande contestable à un moment du contrat, une durée supérieure à trois ans et un prix mensuel par ligne inférieur au repère LRIC utilisé dans les dossiers FTTP de détail d’Eircom. Pour calculer la demande contestable, ComReg exclut Eircom et Virgin Media Ireland, qu’elle considère comme largement auto-approvisionnés. Sur les données du quatrième trimestre 2025, la base serait de 920 156 lignes, soit 52 % de l’ensemble des lignes fixes à haut débit.

Un accord franchissant les trois seuils ne pourrait entrer en vigueur avant l’approbation de ComReg. Si les critères de volume et de durée étaient remplis, mais pas celui du prix, Eircom devrait notifier l’accord dans les 30 jours suivant sa conclusion ; il pourrait néanmoins être appliqué sans attendre. L’obligation de ne pas comprimer la marge resterait valable. L’examen durerait six semaines, avec une suspension possible si des informations manquent et une prolongation de deux semaines. ComReg demande encore aux acteurs de se prononcer avant toute décision définitive.

Sources