Résumé

  • L’invitation de la CMA du 20 octobre indique que les parties n’ont proposé aucun remède et nomme l’interdiction comme seule option explicitée à ce stade.
  • Les tiers peuvent proposer d’autres mesures avant 17 h le 27 octobre ; la CMA n’a jugé efficace aucune option.

La page décisive de l’invitation de la CMA est remarquablement vide : les parties n’ont proposé aucun remède. Dans son invitation du 20 octobre sur l’acquisition envisagée de Substantial par nexfibre, la CMA indique que les parties n’ont proposé aucun remède. Elle cite l’interdiction comme option possible et demande aux tiers toute autre solution praticable avant 17 h mardi 27 octobre.

La liste est courte pour une opération qui, selon la conclusion provisoire de l’autorité, pourrait réduire sensiblement la concurrence dans la fourniture en gros de haut débit fixe sur les empreintes FTTP combinées. Le constat est provisoire ; l’enquête reste ouverte, avec une échéance légale au 15 décembre.

La CMA n’a ni choisi l’interdiction ni écarté les alternatives. Elle dit n’avoir pris aucune décision sur l’efficacité des remèdes. Elle n’a pas non plus identifié d’autre remède structurel reposant sur la cession d’une activité autonome. Les tiers peuvent toujours proposer d’autres mesures praticables. « Un seul élément au menu » désigne l’option que l’invitation détaille, pas toutes les idées que l’autorité peut étudier.

Le manque de conception est concret. Une mesure se teste mieux si les entreprises qui doivent l’appliquer expliquent les liens entre actifs, clients, systèmes, contrats et incitations. La CMA dit que le détail exige souvent une contribution importante des parties. Ici, leur proposition manque ; l’invitation demande donc aux clients et autres intéressés de compléter le cahier des charges.

Une réponse utile doit décrire les changements dans le marché de gros, le détenteur du contrôle, les modalités d’accès des autres fournisseurs, les transferts, le suivi et la répartition des coûts d’exécution. La CMA cherche la mesure la moins coûteuse et la moins intrusive qu’elle juge efficace contre le problème provisoire et ses effets.

L’invitation demande aussi des éléments sur les avantages pour les clients. La loi les limite aux prix plus bas, à une qualité supérieure, à davantage de choix ou à l’innovation ; ils doivent vraisemblablement apparaître dans un délai raisonnable grâce à la fusion et ne pas se produire sans elle. La consultation impose ainsi une question concrète : quel remède préserverait quel avantage, et par quel lien causal ?

La concurrence de gros se voit moins bien que l’offre de détail : les ménages achètent un abonnement, tandis que les fournisseurs négocient l’accès en amont. Le problème provisoire de la CMA porte sur cette couche de gros et sur les empreintes FTTP combinées. Un remède doit donc préciser quels fournisseurs obtiennent quel service, à quelles conditions, sur quelle zone et pendant combien de temps. Le mot « concurrence » ne remplit pas ce tableau.

Le coût d’exécution doit donc figurer dans les éléments soumis, pas dans une note de bas de page après l’annonce. La CMA demande le coût de chaque option et retient la mesure la moins coûteuse qu’elle juge efficace. Une proposition doit distinguer le coût de l’accès de celui de son contrôle, désigner qui paie chaque poste et préciser quel relevé montrera que le dispositif fonctionne. Ces détails permettent aussi de comparer l’arrêt de l’opération à une obligation permanente imposée à une activité en cours.

Une règle aimable mais inexécutable n’est pas un compromis : c’est une promesse avec un logo haut débit. L’interdiction est sévère, mais son effet est lisible ; une autre mesure doit prouver qu’elle maintient une concurrence effective. Les tiers ont sept jours pour proposer une solution, tandis que le rapport final est attendu le 15 décembre. Si on leur confie la conception manquante, il leur faut des preuves et du temps pour faire mieux qu’une formule brillante.