Résumé

  • Une candidature communautaire de la ronde 2026 doit faire approuver ses politiques d’enregistrement par l’évaluation des engagements du registre avant de pouvoir participer au CPE.
  • La première étape vérifie qu’un règlement peut être intégré au contrat de registre ; la seconde porte sur la priorité au sein d’un ensemble de concurrence définitif. Aucune des deux ne certifie un mandat public ni ne garantit la délégation.

Le terme « candidature communautaire » peut donner l’impression qu’un nom de domaine est réclamé au nom d’un groupe. Dans la ronde 2026 d’ICANN, il désigne d’abord un choix effectué par le candidat. Ce choix a une conséquence procédurale : si la chaîne demandée se retrouve ensuite dans un ensemble de concurrence définitif, le candidat peut disposer d’une voie supplémentaire pour résoudre le conflit. Mais cette désignation ne lui accorde pas la priorité et ne prouve pas qu’il représente toutes les personnes susceptibles de se reconnaître dans la communauté invoquée.

Le processus place une question plus concrète avant ce débat. Une Community Application doit proposer des Community Registration Policies destinées à être intégrées au contrat de registre. Les consignes actuelles d’ICANN indiquent que ces politiques doivent réussir la Registry Commitments Evaluation, ou RCE. Sans politiques approuvées, la candidature ne peut pas passer à l’étape suivante, y compris au Community Priority Evaluation, ou CPE. Lorsqu’une candidature communautaire en concurrence choisit le CPE, la RCE doit avoir lieu auparavant. Selon le guide 2026, la RCE vérifie si les règles proposées peuvent être approuvées pour le contrat ; le CPE examine ensuite si les règles approuvées concordent avec l’objectif communautaire déclaré.

Cet ordre est la caractéristique essentielle du dispositif. Promettre de réserver un espace de noms à une communauté ne constitue pas encore une règle d’exploitation. La politique doit être formulée de façon à pouvoir devenir un engagement contractuel du registre. Le panel de priorité évalue ensuite les éléments concernant le candidat et le lien entre la communauté et la chaîne demandée. Il ne remplace pas l’examen du contrat et ne rédige pas la règle qu’il doit noter.

Les deux évaluations répondent à des questions différentes. La RCE porte sur le caractère applicable des politiques proposées et leur compatibilité avec les statuts d’ICANN pour leur inclusion dans le Registry Agreement. Le CPE est une évaluation indépendante menée par un panel d’experts tiers. Le guide 2026 prévoit quatre critères : l’existence de la communauté, le lien entre la chaîne proposée et celle-ci, les politiques d’enregistrement et le soutien de la communauté. L’existence de la communauté reçoit le poids le plus élevé, puis viennent le lien avec la chaîne, le soutien et les politiques.

Le guide prévoit environ 180 jours pour le CPE ; ICANN estime que la plupart des RCE prennent 60 à 90 jours, sauf circonstances exceptionnelles. Ce sont des estimations, pas des délais garantis.

Le CPE est conditionnel. Il ne s’applique que si la candidature figure dans un ensemble de concurrence définitif et si le candidat choisit d’y participer. Le guide 2026 prévoit qu’un résultat positif peut donner priorité à une seule candidature communautaire pour poursuivre, sous réserve des autres exigences du programme. Si plusieurs candidatures communautaires réussissent dans le même ensemble, elles passent à une enchère ICANN. Si aucune ne réussit, l’ensemble passe aussi par une enchère. Le CPE modifie donc la voie de résolution du conflit ; il n’attribue pas lui-même un domaine délégué.

La désignation intervient plus tôt et reste figée. ICANN précise qu’un candidat ne peut choisir « community » qu’au dépôt initial et qu’il ne pourra pas modifier ce statut. Une note du guide indique explicitement que le candidat se désigne lui-même : le CPE ne décide pas si une communauté existe. Une candidature qui échoue au CPE reste une candidature communautaire. Cette distinction empêche de transformer le score du panel en verdict universel sur l’identité ou la valeur d’un groupe. Le panel décide seulement si cette candidature répond aux critères de priorité propres au programme.

La politique proposée conserve aussi une portée après l’étape de notation. Si la candidature avance vers une délégation, les règles communautaires sont destinées au contrat de registre applicable. Le candidat doit expliquer le rapport entre la communauté revendiquée et la chaîne, puis la manière dont les inscriptions seront encadrées. En contrepartie, une candidature répondant aux critères peut passer devant des concurrents directs sans avoir d’abord gagné une enchère. Une politique trop vague pour être administrée, trop large pour être appliquée ou mal reliée à l’objectif déclaré pourrait fragiliser cette voie.

La preuve pertinente se trouve dans le dossier et la politique approuvée, pas dans le mot « communauté » d’un communiqué.

Les chiffres de la ronde 2026 donnent un contexte, pas une conclusion sur la légitimité. Le relevé du 7 octobre d’ICANN comptait 1 615 candidatures, dont 16 désignées comme communautaires, tout en indiquant que les totaux définitifs seraient confirmés ultérieurement. Ces chiffres ne disent pas combien arriveront en concurrence, choisiront le CPE, réussiront la RCE ou obtiendront une priorité. L’examen d’un panel n’est pas non plus un vote des membres d’une communauté ni une autorisation donnée par les personnes extérieures à la candidature. La note 73 de Heng Lu sert ici de repère éditorial : participation et intérêt concerné apportent des éléments, mais ne créent pas automatiquement un mandat pour engager des tiers absents.

Pour les candidats et les opérateurs, la question pratique ne se limite donc pas à savoir si une chaîne est disputée. Il faut regarder si le groupe est défini de façon cohérente avec la chaîne et si les règles d’enregistrement peuvent être approuvées puis intégrées au contrat de registre. Pour les observateurs, les indicateurs sont l’état publié de l’ensemble de concurrence, le résultat de la RCE, la décision de participer au CPE et son financement lorsqu’elle est proposée, puis la décision du panel. La désignation communautaire ouvre une voie possible. Le règlement et les évaluations déterminent si elle peut aboutir.

Sources