Résumé

  • L’enquête 2026–2027 de l’ACCC porte sur une éventuelle déclaration de l’itinérance mobile nationale et d’un service d’accès au réseau radio (RAN). Aucune décision n’a été prise.
  • L’itinérance concerne l’abonné qui utilise un autre réseau ; le RAN concerne l’accès d’un opérateur à des infrastructures. Colocalisation, MOCN et gros MVNO sont encore d’autres arrangements.

Le débat australien sur le partage mobile se résume souvent à une question générale : faut-il ouvrir les réseaux ? L’Australian Competition and Consumer Commission (ACCC) pose une question plus circonscrite. Son enquête 2026–2027 examine s’il convient de déclarer deux services : l’itinérance mobile nationale et un service d’accès au réseau radio, ou RAN. L’autorité précise qu’elle n’a pas encore d’avis sur une éventuelle déclaration. Elle prévoit une procédure d’environ douze mois, avec document de consultation, contributions, rapport provisoire puis rapport final.

Les deux services envisagés touchent à des points de contrôle différents. L’itinérance est liée au service de détail : un client peut utiliser le réseau d’un autre opérateur hors de la zone couverte par son propre fournisseur. Un service RAN serait une relation de gros entre opérateurs, susceptible de permettre l’usage d’infrastructures comme les pylônes et équipements radio, tandis que chaque opérateur continuerait à gérer ses clients et ses services. Ces descriptions ne fixent pas le périmètre ni les conditions d’une éventuelle déclaration. Elles montrent toutefois que les propositions ne sont pas interchangeables.

Un droit d’itinérance peut modifier le réseau qui transporte le service d’un abonné. À lui seul, il ne construit pas de pylône et ne prouve pas que le réseau hôte dessert de façon identique tous les terminaux, forfaits et lieux. Un droit d’accès RAN porterait sur l’usage d’infrastructures par un opérateur. Il ne donnerait pas automatiquement accès à chaque couche du réseau, à chaque site, à une configuration de fréquences ou à un service destiné au client. Le périmètre précis — équipements inclus, contrôle des ressources radio, utilisateurs admissibles et traitement des contraintes de capacité — reste à définir.

Le rapport 2026 de l’ACCC sur les infrastructures mobiles montre pourquoi le mot « accès » ne se réduit pas à un seul chiffre. À partir des données des opérateurs arrêtées au 31 janvier 2026, il dénombre 5 262 sites propres à TPG et 7 811 sites auxquels TPG pouvait accéder en combinant son réseau et l’accord MOCN entre Optus et TPG. Les 7 811 comprennent 2 549 sites MOCN. Ce total décrit un périmètre d’accès, pas des sites détenus par TPG ni un service identique pour chaque abonné.

Dans les zones reculées, le rapport compte 16 sites propres à TPG et 356 sites MOCN accessibles à TPG. Il ne relève aucun site TPG dans les zones très reculées, où l’opérateur s’appuyait sur les sites MOCN. Ces données décrivent les relations d’infrastructure selon les catégories du rapport ; elles ne disent pas, à elles seules, si un terminal et un forfait donnés permettent de téléphoner ou d’utiliser les données à un endroit précis.

La colocalisation ne mesure pas davantage l’un des services envisagés. En 2026, les taux de sites actifs colocalisés étaient de 34,1 % pour Telstra, 66,2 % pour Optus et 92,2 % pour TPG. Des opérateurs peuvent avoir des équipements au même endroit sans que l’un détienne un droit de gros sur les équipements radio de l’autre, ses fréquences, son cœur de réseau ou ses clients. La proximité physique n’efface pas la séparation du contrôle et des contrats.

Le gros destiné aux opérateurs de réseau mobile virtuel (MVNO) constitue un autre cas. Selon le rapport, Optus fournissait un accès à 27 MVNO, Telstra à 22 et TPG à trois. Aucun des trois ne proposait l’accès 5G autonome (Standalone) aux MVNO ; l’accès 5G indiqué était non autonome (Non-Standalone). Ces éléments décrivent des offres de gros existantes. Ils ne définissent ni un service RAN déclaré ni l’itinérance nationale.

La prudence vaut aussi pour les mesures de couverture. L’ACCC a interrompu son analyse de couverture mobile dans son rapport 2024 en raison de difficultés de transparence des modèles et de comparabilité des cartes. Le rapport 2026 porte sur les sites. Un nombre de sites peut éclairer l’implantation déclarée des infrastructures et le périmètre auquel un opérateur accède ; il ne mesure pas la couverture de population ou du territoire, le débit, la fiabilité ni le service disponible au point précis où se trouve un abonné.

La décision de 2017 sur l’itinérance constitue un précédent historique, pas une conclusion pour l’enquête actuelle. L’ACCC avait alors refusé de déclarer l’itinérance, estimant ne pas être convaincue qu’une telle mesure favoriserait les intérêts à long terme des utilisateurs finals, notamment au regard de la concurrence et des incitations à investir. L’enquête actuelle examine aussi le RAN et de nouvelles évolutions, dont le satellite connecté directement aux appareils et le projet d’obligation universelle de couverture mobile extérieure (UOMO).

L’analyse passée indique des questions à réexaminer ; elle ne tranche pas un dossier et un marché différents.

L’UOMO proposé est lui aussi un instrument distinct. Le dossier parlementaire indiquait que le projet de loi était devant le Sénat après sa troisième lecture à la Chambre le 9 septembre 2026. Il n’était pas encore devenu une loi à la date des éléments examinés. La proposition porte sur un niveau de base pour la voix et les SMS en extérieur, raisonnablement accessibles et sur une base équitable. L’enquête de l’ACCC demande, elle, si certains services mobiles de gros doivent être déclarés. Obligation de service et remède d’accès de gros ont des destinataires, déclencheurs et critères différents ; l’un ne crée pas automatiquement l’autre.

La question immédiate est donc de définir les services. Que permettrait exactement un service déclaré ? Quelles composantes du réseau et quelles catégories de clients couvrirait-il ? Comment traiter les demandes, la capacité, la qualité, l’investissement, la négociation commerciale et d’éventuelles conditions réglementées ? L’ACCC a indiqué qu’une déclaration pouvait imposer l’accès sur demande et lui permettre de fixer des conditions réglementées si les parties ne parvenaient pas à un accord commercial.

L’autorité de définir la frontière du service rend cette délimitation importante ; elle ne préjuge ni de la justification d’une déclaration ni de ses conditions.

Jusqu’aux conclusions de l’enquête, les éléments mesurés sont les arrangements existants et les données de sites datées. Les remèdes restent ouverts. Préserver cette distinction évite de transformer un périmètre d’accès en promesse de couverture, ou toutes les formes de partage en un droit unique.

Sources