• Apple a accepté d’ouvrir son système de paiement mobile sans contact à ses concurrents, mettant fin à une enquête antitrust de l’UE de quatre ans qui aurait pu imposer de lourdes amendes.
  • Les concessions d’Apple impliquent le développement d’API pour un accès égal aux composants NFC en mode HCE, permettant aux développeurs tiers de créer des applications de paiement pour des portefeuilles concurrents sans nécessiter une licence ou un accord PSP.

NOTRE AVIS
La Commission européenne, en appliquant les lois antitrust de l’UE, a juridiquement lié les engagements d’Apple, remédiant aux restrictions antérieures concernant l’accès des développeurs tiers aux paiements NFC. Ce développement favorisera un environnement concurrentiel pour les portefeuilles mobiles, offrant aux consommateurs un plus grand choix de méthodes de paiement sécurisées et innovantes.
–Vicky Wu, journaliste BTW

Ce qui s’est passé

Apple a accepté d’ouvrir son système de paiement mobile sans contact à ses concurrents, mettant fin à une enquête antitrust de l’UE de quatre ans qui aurait pu imposer de lourdes amendes. Cela marque un changement par rapport à la réponse typique d’Apple aux défis réglementaires. Dans le cadre de cet accord de dix ans, les fournisseurs tiers de portefeuilles mobiles et de services de paiement pourront accéder à la technologie NFC d’Apple pour les paiements sans contact sur les iPhones dans toute l’Espace économique européen.

Les concessions d’Apple impliquent le développement d’API pour un accès égal aux composants NFC en mode HCE, permettant aux développeurs tiers de créer des applications de paiement pour des portefeuilles concurrents sans nécessiter une licence ou un accord PSP. Les utilisateurs peuvent désormais définir des applications de paiement tierces par défaut et utiliser des fonctionnalités telles que Face ID.

Malgré la résolution en Europe, Apple fait face à des batailles juridiques en cours aux États-Unis concernant des allégations de monopolisation du marché des smartphones en contrôlant l’accès à sa technologie de puce NFC, essentielle pour les services sans contact. Le non-respect de l’accord avec l’UE pourrait entraîner des pénalités allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel ou des amendes quotidiennes de 5 % du chiffre d’affaires pour chaque jour de non-conformité.

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Pourquoi c’est important

En 2022, une enquête a été ouverte sur des allégations de comportement anticoncurrentiel concernant Apple Pay, principalement axée sur le contrôle exclusif d’Apple sur la technologie NFC, limitant l’accès des concurrents. La Commission européenne a conclu à titre préliminaire qu’Apple avait abusé de sa position dominante pour écarter ses concurrents. Plus tôt cette année, Apple a proposé des modifications importantes de son OS mobile, accordant aux développeurs l’accès au matériel NFC pour les paiements sans contact et permettant aux utilisateurs de sélectionner des applications de paiement tierces par défaut. Un système de surveillance et un mécanisme indépendant de résolution des litiges ont également été promis pour superviser les restrictions d’accès d’Apple.

Après des tests de marché et des consultations, Apple a ajusté sa proposition, simplifiant le processus pour que les développeurs encouragent les utilisateurs à changer d’application de paiement par défaut et éliminant la nécessité d’une licence ou d’un accord PSP pour l’accès NFC.

Apple a proposé de régler l’affaire en janvier, évitant potentiellement une amende et toute reconnaissance de tort. Cependant, en mars, Apple a écopé de sa première sanction antitrust de l’UE de 1,84 milliard d’euros (25,3 millions de dollars) pour avoir entravé la concurrence de Spotify et d’autres services de streaming musical par le biais de restrictions sur son App Store.