Résumé

  • Le rapprochement des tarifs nationaux et intra-UE prévu pour 2029 est précédé de deux jalons : un référentiel BEREC élargi attendu en octobre 2026, puis l’examen de l’article 5a par la Commission avant le 30 juin 2027.
  • Les chiffres publiés les plus récents décrivent surtout un segment précis des usages. Ils ne suffisent pas à évaluer les coûts de gros, les forfaits, les effets sur les prix nationaux, les revenus des opérateurs ni leur capacité d’investissement.

Analyse

Une règle avec plusieurs étapes déjà fixées

Un appel passé depuis son pays à un numéro d’un autre État membre relève des communications intra-UE. Dès que l’abonné utilise son téléphone à l’étranger, il s’agit d’itinérance. Cette analyse porte sur le premier cas, et non sur le coût d’un appel passé pendant un voyage.

Depuis 2019, les appels des consommateurs entre pays de l’UE sont plafonnés à 0,19 euro par minute et les SMS à 0,06 euro, hors TVA. Le règlement (UE) 2024/1309 a prolongé le dispositif et prévu une convergence progressive. Depuis le 1er janvier 2025, un opérateur peut déjà appliquer le même prix aux communications nationales et intra-UE, sous réserve des règles d’utilisation équitable et de lutte contre la fraude. À partir du 1er janvier 2029, il ne pourra plus facturer aux consommateurs des tarifs différents, à condition que les garanties techniques requises soient adoptées.

Le texte prévoit donc une trajectoire conditionnelle plutôt qu’un nouveau choix à faire en 2029. La Commission européenne doit examiner l’article 5a avant le 30 juin 2027, après consultation de BEREC. Si les résultats le justifient, elle peut proposer une modification législative. Elle doit également adopter les garanties techniques au plus tard le 30 juin 2028. C’est dans cet intervalle que les éléments de marché doivent être confrontés à la règle déjà votée.

Le premier délai concerne la mesure

Le règlement d’exécution (UE) 2025/2592 impose à BEREC de mettre à jour son référentiel afin qu’il couvre l’ensemble des usages des communications intra-UE. Le rapport actualisé doit être disponible en octobre 2026. Les opérateurs peuvent toutefois continuer à appliquer le dernier rapport disponible jusqu’au 1er janvier 2027 au plus tard.

Ce référentiel éclaire les usages et les évaluations liées à l’utilisation équitable. Il ne fixe pas à lui seul un tarif de détail, ne détermine pas les garanties de 2028 et ne tranche pas l’examen de la Commission. Les questions posées par le législateur vont plus loin que le seul décompte des communications.

Le programme de travail 2026 de BEREC prévoyait la publication du septième rapport lors de la troisième plénière. Or la liste officielle des documents publics approuvés à la réunion du 1er octobre ne le mentionne pas. Au 10 octobre, le registre des rapports renvoie encore au sixième benchmark, qui couvre la période d’avril 2024 à mars 2025. Cette absence sur la liste ne permet pas d’en connaître la cause ni la date de publication. Elle indique simplement que les données publiées consultables pour le présent examen s’arrêtent bien avant l’échéance d’octobre 2026.

Les chiffres existants ne sont pas une conclusion

Le sixième rapport s’appuie sur plus de 200 fournisseurs, dont les opérateurs fixes et mobiles ayant au moins 0,5 % de part de marché ainsi que des MVNO importants. Entre ses deux périodes les plus récentes, la part moyenne dans l’EEE des abonnés mobiles actifs utilisant un tarif réglementé est passée de 14,58 % à 13,28 %. Celle des abonnés ayant choisi un tarif alternatif est passée de 0,34 % à 0,31 %.

Ces proportions ne signifient pas que 13,28 % de tous les appels mobiles franchissaient une frontière, ni que le reste était passé par une application. Elles concernent des abonnés rattachés à des catégories tarifaires précises. Le rapport indique aussi des recettes moyennes de 0,04 euro par minute d’appel fixe réglementé, de 0,06 euro par minute d’appel mobile réglementé et de 0,04 euro par SMS réglementé. Ce sont des recettes unitaires définies par le rapport, pas le prix complet d’un forfait, le coût de gros d’un acheminement ou la facture réelle d’un foyer après prise en compte des options incluses.

Cette distinction est centrale. L’examen doit considérer l’évolution des coûts de gros, la concurrence et les prix de détail dans les marchés nationaux, les choix des consommateurs et leurs forfaits, les revenus des opérateurs et, si possible, leur capacité d’investissement. Il doit aussi regarder l’usage, la disponibilité et la compétitivité des services indépendants de la numérotation, ainsi que l’évolution des plans tarifaires.

Une série d’usages montre une tendance dans le périmètre mesuré. Elle ne révèle pas l’économie d’un forfait qui regroupe données, appels nationaux et quelques communications internationales. Une recette par minute ne donne ni le coût d’un transit, ni les revenus qui seraient abandonnés après une baisse de prix, ni la réaction de l’investissement. Il faut des données différentes, observées sur des périodes compatibles, pour répondre à ces questions.

Une contribution ne vaut pas décision

L’appel de BEREC, ouvert le 2 octobre et clos le 6 novembre, invite les parties intéressées à fournir des chiffres, des exemples et leur expérience du marché. BEREC doit s’appuyer sur ces contributions pour préparer un avis à la Commission européenne. Cet apport est utile lorsque les statistiques publiques ne montrent ni les coûts des opérateurs ni le fonctionnement concret des offres destinées aux consommateurs.

Mais une contribution, même documentée, ne devient pas une règle tarifaire. L’avis de BEREC n’est pas l’acte d’exécution. La loi attribue l’examen et l’adoption des garanties à la Commission, après consultation de BEREC. Les fournisseurs mettent ensuite en œuvre le cadre dans leurs tarifs, leurs systèmes de facturation, leurs règles d’utilisation équitable et leurs contrôles antifraude. Les consommateurs, eux, en subissent les effets : leurs choix et leurs factures doivent donc compter dans l’évaluation.

La séparation des rôles protège la qualité de la décision. Les experts peuvent préciser la méthode du benchmark, les opérateurs documenter leurs coûts et les associations de consommateurs décrire l’usage réel des forfaits. Aucun de ces éléments ne doit être confondu avec le pouvoir juridique de trancher. Cela ne rend pas la participation secondaire : sans preuves, l’autorité chargée de décider ne peut pas vérifier si la règle correspond au marché qu’elle encadre.

La question utile pour l’appel de novembre n’est donc pas seulement de savoir si l’égalité des prix paraît souhaitable. Il faut vérifier que les données relient l’usage, le coût de gros, les choix des clients, les revenus et les effets par marché national, sans transformer une moyenne unique en réponse universelle. La crédibilité du référentiel 2026 et de l’examen 2027 dépendra de leur capacité à répondre aux questions prévues par la loi.

Sources