Résumé

  • La Competition and Markets Authority a constaté une atteinte à la concurrence sur le marché britannique des services de communications de sécurité publique et a imposé un contrôle des prix du réseau Airwave, réexaminé en 2026 et applicable jusqu’au 31 décembre 2029.
  • Deux personnes morales sont liées par cette décision : Airwave Solutions Limited, société anglaise et galloise immatriculée sous le numéro 03985643, et Motorola Solutions, Inc., établie à Chicago et constituée dans le Delaware. La société britannique suivie dans ce répertoire n’apparaît, dans le même dossier, que parmi les requérants du recours juridictionnel.

Le dossier démarre le 25 octobre 2021 par une saisine de l’autorité de la concurrence. La décision finale confirmant les remèdes est datée du 5 avril 2023, le rapport complet et ses annexes sont mis en ligne le 13 avril 2023, et l’ordonnance qui rend les remèdes exécutoires est publiée le 31 juillet 2023. Vingt et un mois entre la saisine et l’ordonnance : la machine n’est pas rapide, mais elle a produit un dossier d’une précision inhabituelle sur ce qui a mal tourné. Voir le rapport final de la CMA et le dossier de l’affaire.

Ce qui a mal tourné tient en une phrase administrative : atteinte à la concurrence sur le marché de la fourniture de services de réseaux de communications destinés à la sécurité publique et aux services annexes en Grande-Bretagne. Airwave Solutions, qui exploite le réseau Airwave, et son propriétaire Motorola disposaient d’un pouvoir de marché unilatéral. Ils pouvaient facturer des prix sensiblement supérieurs au niveau concurrentiel parce que le Home Office et les services d’urgence n’avaient aucun fournisseur alternatif crédible. Ce n’est pas une entente, ce n’est pas une subvention cachée : c’est un acheteur face à un vendeur unique, sans seconde voie (communiqué de décision).

Le chiffre qui circule est celui-là. L’autorité a estimé à environ 1,27 milliard de livres le profit surconcurrentiel cumulé du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2029, soit près de 200 millions de livres par an au-dessus de ce qu’aurait produit un marché fonctionnant correctement. C’est une estimation issue d’un modèle, dont certains paramètres sont occultés pour raisons de confidentialité, et non un profit réalisé audité. La nuance compte à l’instant où un ministre ou un fournisseur cite le montant : le modèle décrit ce que la structure tarifaire devait extraire, pas ce qui a été encaissé.

Face à cela, le remède est modeste dans son ambition et précis dans son périmètre. L’instrument principal est un contrôle des prix auxquels Airwave Solutions fournit le réseau Airwave et ses services, soumis à un réexamen en 2026 et appliqué jusqu’au 31 décembre 2029, sous réserve d’une extinction anticipée du réseau et de dispositions de règlement final. L’ordonnance modifie et complète les accords tarifaires existants et impose que les prestations Core Services et Police Menu Services suivent la méthodologie de contrôle des prix, quels que soient les prix déjà inscrits dans les contrats. Les entités contrôlées doivent fournir au Home Office et à l’autorité des informations et des assurances de conformité. Ce que l’ordonnance ne fait pas, c’est créer un second fournisseur.

La partie la plus molle du dossier est aussi la plus lourde. L’autorité a recommandé que le Home Office établisse des conditions tarifaires concurrentielles, ou des mesures d’effet équivalent, au plus tard à la fin de 2029. Une recommandation, pas une obligation assortie d’un mécanisme de contrôle. Autrement dit : ce qui contraint le prix de l’exploitant est opposable ; ce qui devait produire une capacité de remplacement relève d’un conseil à l’acheteur, à échéance de la même année.

Reste un point que la fiche d’annuaire ne peut pas montrer. L’ordonnance lie Airwave Solutions Limited et Motorola Solutions, Inc. Elle ne lie pas Motorola Solutions UK Ltd, société de droit britannique inscrite à l’annuaire public des membres du RIPE NCC, sans numéro d’autonomie système vérifié et sans classification de service confirmée (liste des membres, fiche du répertoire). Cette société apparaît dans l’historique procédural du rapport final comme l’un des requérants du recours, aux côtés d’Airwave Solutions et de Motorola Solutions, Inc.

Ce n’est pas une chicane de forme. Une inscription à un registre prouve qu’un groupe a une personne morale implantée dans un pays. Elle ne prouve pas quelle entité doit respecter un plafond de prix, quelle entité déclare ses dépenses d’investissement à un régulateur, ni quelle entité porte les conséquences d’un manquement. Qui remonte d’une ligne d’annuaire vers un remède doit franchir cet écart volontairement, et non le postuler.

Le conflit qui aurait rendu ce dossier plus simple à raconter a été démonté avant le jugement. Le rôle combiné de Motorola — exploiter Airwave tout en livrant le lot 2 du programme de remplacement — a pris fin par accord avec le Home Office le 19 décembre 2022, moins de quatre mois avant la décision finale. L’autorité a retenu que ce double rôle avait contribué au développement du marché entre 2016 et cette date, et qu’il ne constituait plus une caractéristique actuelle de l’atteinte à la concurrence. C’est un constat historique, pas un constat de capture en cours.

Le présenter comme actuel serait faux ; le présenter comme anodin serait faux aussi, car le marché que le remède tarife aujourd’hui a été façonné pendant les années où les deux rôles se tenaient ensemble.

Le recours a échoué sur le fond, puis a échoué à nouveau. La Competition Appeal Tribunal a rejeté la demande le 22 décembre 2023, la Court of Appeal a rejeté le recours complémentaire le 30 janvier 2025. Le cadre est stabilisé, avec un réexamen en 2026 et 2029 comme horizon. Ce qui n’est pas stabilisé, c’est l’existence d’une alternative à cet horizon.

D’où le test qui sépare une facture d’une réparation. Si, à l’expiration du contrôle, le dossier public présente des chiffres audités à la place de chiffres modélisés, des jalons publiés côté acheteur pour une capacité de substitution et une date contractuelle d’extinction assortie de conséquences, alors cette lecture tombe et le récit de livraison tient : le prix était un pont, et le pont a été construit. Si 2029 arrive sans chiffres audités, sans jalons publiés et sans extinction contractée, le contrôle des prix aura été un reçu pour un monopole qui a survécu à son remède.

Rien dans les pièces lues ici n’établit qu’une extinction du réseau a eu lieu, ni que le 31 décembre 2029 soit une date d’extinction : c’est la date à laquelle le prix s’arrête et la recommandation devient exigible. Tout ce qui en ferait davantage reste à écrire.