Résumé

  • L'annexe VIII du règlement (UE) 2024/1689 énumère treize champs pour l'entrée d'un fournisseur — identité, représentant autorisé, nom commercial, usage prévu, description des données et de la logique de fonctionnement, statut du système, certificat, déclaration de conformité, notice — et aucun de ces champs ne porte sur un incident.
  • L'article 73 envoie le signalement d'un incident grave aux autorités de surveillance du marché avec « immédiatement » comme verbe principal et 15, 2 ou 10 jours comme plafonds ; l'article 55, paragraphe 1, point c), ouvre un second canal vers l'AI Office sans imprimer aucun délai chiffré.

Le règlement (UE) 2024/1689 construit deux artefacts qui ne racontent pas la même chose, et il les construit à deux moments différents. L'article 49, paragraphe 1, fait de l'enregistrement une étape préalable : avant de mettre sur le marché ou de mettre en service un système d'IA à haut risque figurant à l'annexe III — sauf ceux du point 2 de cette annexe —, le fournisseur, ou le cas échéant son représentant autorisé, s'enregistre lui-même et enregistre son système dans la base de données de l'Union prévue à l'article 71 (article 49).

Cet enregistrement n'est pas entièrement public, et le texte le dit avant de dire le contraire. Le paragraphe 4 du même article place les enregistrements des systèmes visés aux points 1, 6 et 7 de l'annexe III — police, migration, asile et contrôle des frontières — dans une section sécurisée non publique, dont l'accès est réservé à la Commission et aux autorités visées à l'article 74, paragraphe 8, avec des jeux de champs réduits au titre des annexes VIII et IX (article 49).

Puis vient la phrase qui rend l'édifice lisible. L'article 71, paragraphe 4, rend ces informations publiques : à l'exception de la section visée à l'article 49, paragraphe 4, et du point c) de l'article 60, paragraphe 4, ce qui est enregistré dans la base de données de l'Union au titre de l'article 49 doit être accessible, publiquement disponible, facile à utiliser, aisément navigable et lisible par machine (article 71). Deux exceptions seulement : la section de l'article 49, paragraphe 4, et les informations d'essai en conditions réelles visées à l'article 60, paragraphe 4, point c), qui, elles, ne sont accessibles qu'aux autorités de surveillance du marché et à la Commission, sauf consentement du fournisseur.

Ce que contient l'entrée publique est énuméré, champ par champ, à l'annexe VIII. Sa section A aligne treize éléments pour les enregistrements de l'article 49, paragraphe 1 : identité et coordonnées du fournisseur ; identité de la personne qui dépose pour son compte ; représentant autorisé ; nom commercial et référence de traçabilité ; usage prévu ainsi que composants et fonctions pris en charge ; description de base des données, des entrées et de la logique de fonctionnement ; statut du système ; coordonnées du certificat de l'organisme notifié ; certificat numérisé ; États membres dans lesquels le système est disponible ; déclaration UE de conformité ; notice d'utilisation électronique, sauf pour les systèmes des points 1, 6 et 7 de l'annexe III ; et, facultativement, une URL d'informations complémentaires (annexe VIII).

La section C, celle que remplit un déployeur qui est une autorité publique, tient en cinq éléments : identité et coordonnées du déployeur, identité et coordonnées de la personne qui dépose, URL de l'entrée du fournisseur dans la base, résumé des conclusions de l'évaluation d'impact sur les droits fondamentaux prévue à l'article 27 et, le cas échéant, résumé de l'analyse d'impact relative à la protection des données (annexe VIII).

Aucun de ces champs, dans aucune des trois sections telles que lues le 18 novembre 2026, ne porte sur un incident. L'entrée décrit un système, son usage prévu, son statut et sa documentation de conformité, et elle doit être tenue à jour (annexe VIII). C'est une déclaration de capacités, pas un relevé de performances : le registre répond à la question de savoir ce qui est déployé, par qui et sous quel visa ; il ne répond jamais à la question de savoir ce qui s'est passé.

L'incident prend un autre chemin, et un autre destinataire. L'article 73, paragraphe 1, impose aux fournisseurs de systèmes à haut risque mis sur le marché de l'Union de signaler tout incident grave aux autorités de surveillance du marché des États membres où l'incident s'est produit (article 73).

Ce que recouvre « incident grave » est défini à l'article 3, point 49, par quatre branches : le décès d'une personne ou une atteinte grave à sa santé ; une perturbation grave et irréversible de la gestion ou du fonctionnement d'une infrastructure critique ; la violation d'obligations du droit de l'Union destinées à protéger les droits fondamentaux ; un dommage grave aux biens ou à l'environnement (article 3). La deuxième branche est celle qui porte l'horloge de deux jours.

Les délais, ensuite, ne sont pas un chiffre mais une famille, et le verbe qui les commande n'est pas un nombre. Le paragraphe 2 exige le signalement immédiatement après que le fournisseur a établi un lien de causalité entre le système et l'incident grave, ou la probabilité raisonnable d'un tel lien, et en tout état de cause au plus tard quinze jours après que le fournisseur, ou le cas échéant le déployeur, a eu connaissance de l'incident ; un second alinéa précise que ce délai doit tenir compte de la gravité (article 73). Le paragraphe 3 ramène le plafond à deux jours pour une violation généralisée ou un incident relevant du point 49, b), de l'article 3 (article 73 ; article 3). Le paragraphe 4, en cas de décès, exige le signalement immédiatement après que le lien de causalité a été établi ou dès qu'il est soupçonné, et au plus tard dix jours après la connaissance des faits (article 73 ; article 3).

Quinze jours est donc un plafond sous un impératif, pas le déclencheur. Un signalement déposé le quatorzième jour sans justification ne satisfait pas la phrase qui ouvre le paragraphe.

Deux paragraphes empêchent de lire cette famille de délais comme une simple formalité. Le paragraphe 5 autorise, lorsque c'est nécessaire pour assurer un signalement en temps utile, un rapport initial incomplet, suivi d'un rapport complet (article 73 ; reproduction AcquisLaw). Le paragraphe 6 enchaîne : investigations nécessaires, évaluation des risques, action corrective, et interdiction de modifier le système avant d'avoir informé les autorités compétentes (article 73). Les deux ensemble disent une chose utile : un dossier peut exister avant d'être complet, et l'existence précède l'exhaustivité.

Le côté autorité a aussi ses horloges, et elles n'appartiennent pas au fournisseur. Le paragraphe 7 oblige l'autorité de surveillance du marché qui reçoit une notification fondée sur le point 49, c), de l'article 3, à informer les autorités ou organes publics nationaux visés à l'article 77, paragraphe 1, et confie à la European Commission un mandat de lignes directrices dédiées, à publier au plus tard le 2 août 2025 et à réévaluer régulièrement (article 73 ; reproduction AcquisLaw). Le paragraphe 8 donne sept jours à l'autorité pour prendre les mesures appropriées prévues à l'article 19 du règlement (UE) 2019/1020 à compter de la réception (article 73 ; reproduction AcquisLaw). Le paragraphe 11 impose aux autorités compétentes nationales de notifier immédiatement la Commission, conformément à l'article 20 du même règlement (article 73 ; reproduction AcquisLaw). Les articles 19 et 20 du règlement (UE) 2019/1020 n'ont pas été lus pour ce travail : leur effet opératoire n'est donc pas caractérisé ici.

Le second canal ne ressemble pas au premier. Pour les fournisseurs de modèles d'IA à usage général présentant un risque systémique, l'article 55, paragraphe 1, point c), demande de tenir un suivi, de documenter et de signaler, sans retard injustifié, à l'AI Office et, selon le cas, aux autorités nationales compétentes, les informations pertinentes sur les incidents graves et les mesures correctives envisageables (AI Act Explorer, miroir tiers du texte et non publication officielle). Aucun intervalle chiffré n'y figure. Le paragraphe 3 renvoie ces informations aux obligations de confidentialité de l'article 78 (AI Act Explorer). Deux canaux, deux destinataires, deux grammaires : l'un compte des jours, l'autre non.

Le déployeur, lui, est un relais et non un éditeur. L'article 26, paragraphe 5, lu dans l'extrait consolidé d'EUR-Lex, lui impose de surveiller l'exploitation du système selon la notice, d'informer le fournisseur selon l'article 72 le cas échéant, d'informer sans retard injustifié le fournisseur ou le distributeur et l'autorité de surveillance compétente — en suspendant l'usage — lorsqu'un risque au sens de l'article 79, paragraphe 1, est envisageable, et, lorsqu'un incident grave est identifié, d'informer d'abord le fournisseur, puis l'importateur ou le distributeur et les autorités de surveillance compétentes (EUR-Lex). L'article 73 ne s'applique au déployeur, mutatis mutandis, que s'il ne peut pas joindre le fournisseur. Aucune de ces phrases ne demande à quiconque de publier quoi que ce soit.

Il faut dire le contrepoids, sans quoi la lecture serait malhonnête. L'article 78, paragraphe 1, oblige la Commission, les autorités de surveillance du marché, les organismes notifiés et toute autre personne intervenant dans l'application du règlement à respecter la confidentialité des informations et données obtenues dans l'exercice de leurs tâches, en protégeant notamment la propriété intellectuelle, les informations commerciales confidentielles et les secrets d'affaires, y compris le code source, sous réserve des exceptions de l'article 5 de la directive (UE) 2016/943 (reproduction AICONTEXT, reproduction tierce). Le règlement protège donc ce que les autorités reçoivent. Ce n'est pas une omission ; c'est un arbitrage, écrit noir sur blanc.

L'article 72 mérite sa propre ligne parce que son calendrier a bougé. Le paragraphe 1 impose un système documenté de surveillance après commercialisation, proportionné à la technologie et aux risques ; le paragraphe 2 impose de collecter, documenter et analyser activement et systématiquement les données de performance pendant toute la durée de vie du système, à l'exclusion des données opérationnelles sensibles des déployeurs qui sont des autorités répressives (article 72). Le paragraphe 3, dans la version consolidée au 27 juillet 2026, rattache le plan de surveillance à la documentation technique de l'annexe IV et renvoie à des lignes directrices de la Commission, modèle compris, au plus tard le 2 septembre 2027 ; le texte publié au Journal officiel en 2024 prévoyait au contraire un acte d'exécution établissant un modèle et une liste d'éléments au plus tard le 2 février 2026, sur le fondement de l'article 98, paragraphe 2 (article 72). Les deux lectures sont imprimées ici ; aucune n'est harmonisée. Et ni l'une ni l'autre n'oblige à publier les données de surveillance ou le plan : le plan vit dans la documentation technique (article 72).

Une référence orpheline traîne au même endroit. L'annexe VIII, section B, points 7 et 9, est marquée comme supprimée dans le texte consolidé, alors que l'article 49, paragraphe 4, renvoie toujours au point 9 de cette section (annexe VIII ; article 49). Un renvoi qui ne mène nulle part est un détail de rédaction ; c'est aussi la preuve que ce registre est un objet technique en mouvement, pas un monument.

Reste la question que ce travail peut trancher, et une seule. Sur l'ensemble des articles 3, point 49, 26, paragraphe 5, 49, 55, paragraphe 1, point c), 71, 72, 73, 74 et 78 ainsi que de l'annexe VIII tels que lus le 18 novembre 2026, aucune disposition ne demande la publication d'un signalement d'incident grave ni la tenue d'un registre public des incidents (article 73 ; article 71 ; annexe VIII ; article 78). C'est un argument par le silence, circonscrit à ces dispositions, et non la constatation que le processus serait secret.

Deux limites restent ouvertes, et elles doivent rester ouvertes. Que le système d'information prévu à l'article 20 du règlement (UE) 2019/1020 expose ou non un enregistrement d'incident au public n'est pas déterminé par le texte du règlement IA lu ce jour-là (article 73). Et la page de l'AI Office sur digital-strategy.ec.europa.eu a été demandée sans être récupérée : rien n'est affirmé sur son contenu, et elle ne sert pas d'appui à la phrase précédente. Une page de consultation de la Commission consacrée à un projet de lignes directrices et à un modèle de signalement n'a été que partiellement récupérée : elle est exclue du jeu de sources, et ni sa date ni son contenu ne sont affirmés. Aucun chiffre du nombre de signalements reçus par une autorité ou par l'AI Office n'a été trouvé dans les dix documents retenus, et aucun n'est avancé.

Ce que cette lecture ajoute à ce que la maison avait déjà publié se mesure, pas se proclame. Deux recherches littérales dans nos archives, le 18 novembre 2026 — « Artificial Intelligence Act » à trente résultats, « serious incident » à vingt —, renvoient les deux mêmes briefings publiés : l'article 53 et le rôle de l'AI Office dans le résumé « suffisamment détaillé » du contenu d'entraînement, publié le 17 novembre 2026 à 16 h 26, et le seuil de 10^25 FLOP avec le pouvoir d'annexe de la Commission, publié le 17 novembre 2026 à 2 h 13.

Tous deux portent sur des instruments de classification et de divulgation propres aux modèles à usage général. Aucun ne lit l'obligation d'enregistrement des systèmes à haut risque, l'entrée de l'annexe VIII ni le signalement de l'article 73.

Alors, que faire de cette asymétrie ? La nommer pour ce qu'elle est : un choix de conception sur l'artefact qui porte la mémoire. Un registre public qui dit ce qu'un système est, et un signalement privé qui dit ce qu'il a fait, ne racontent pas la même histoire au même lecteur. Le premier permet à un tiers de savoir qu'un système existe et qui répond de lui ; le second permet à une autorité d'agir. Entre les deux, il y a un lecteur — un acheteur public, une victime, un journaliste — qui consulte la seule source ouverte et n'y trouve rien sur ce qui est arrivé.

Ce n'est pas un secret ; c'est un registre qui n'a jamais eu ce champ.

Trois choses déplaceraient la conclusion, et aucune n'est hypothétique dans sa forme. Une publication volontaire par un fournisseur, d'abord : l'article 71, paragraphe 4, laisse l'essai en conditions réelles à l'abri, sauf consentement, ce qui montre que le texte sait prévoir l'ouverture quand il la veut. Un champ d'incident ajouté à l'annexe VIII, ensuite, suffirait à transformer l'entrée en relevé. Une visibilité publique dans le système d'information de l'article 20 du règlement (UE) 2019/1020, enfin, ferait une partie du travail sans qu'une ligne du règlement IA change.

Tant qu'aucune des trois n'a lieu, le lecteur qui juge un système déployé à partir du registre juge un document qui n'a jamais été construit pour dire ce qui s'est passé.