Résumé
- L’article 51(2) présume des capacités à fort impact lorsque la computation cumulée d’entraînement dépasse strictement 10^25 opérations en virgule flottante ; l’unité est une quantité de calcul, pas un débit ni une puissance électrique.
- L’article 52(1) ouvre un délai de deux semaines au fournisseur, l’article 52(2) lui permet d’argumenter, l’article 51(3) autorise la Commission à déplacer le seuil par acte délégué, et l’article 52(6) ne rend public qu’une liste, protégée par trois catégories de confidentialité.
Le chiffre, avant le jugement
Le règlement (UE) 2024/1689 n’ouvre pas par une évaluation. Il ouvre par une inégalité : un modèle d’IA à usage général est présumé avoir des capacités à fort impact lorsque la computation cumulée utilisée pour son entraînement, mesurée en opérations en virgule flottante, est supérieure à 10^25 (article 51(2), texte consolidé au 27 juillet 2026). La comparaison est stricte : à exactement 10^25, la présomption ne joue pas, il faut la dépasser. L’édition authentique publiée au Journal officiel imprime « greater than 10^25. », exposant compris (PDF du Journal officiel). La version HTML consolidée perd l’exposant et affiche « 10 25 » ; c’est un défaut de rendu, pas une seconde règle (même texte consolidé).
L’unité pèse autant que le nombre. C’est une quantité de calcul consommée sur un entraînement, pas un débit en opérations par seconde, pas une puissance électrique, pas une mesure de performance en production. 10^25, c’est un 1 suivi de vingt-cinq zéros : ma conversion de l’exposant, le règlement imprime l’exposant. Un entraînement annoncé à 10^24 reste dehors, un entraînement annoncé au-dessus de 10^25 entre dedans — de l’arithmétique sur le texte, jamais un constat sur un modèle réel.
Deux portes, un seul seuil
L’article 51(1) prévoit deux voies. La première classe un modèle à risque systémique s’il présente des capacités à fort impact évaluées à l’aide d’outils et de méthodologies techniques appropriés, y compris des indicateurs et des référentiels. La seconde passe par une décision de la Commission européenne, prise de sa propre initiative ou après une alerte qualifiée du panel scientifique, lorsque le modèle présente des capacités ou un impact équivalents au regard de l’annexe XIII (texte consolidé).
Les deux voies se rejoignent dans la même catégorie ; elles ne s’appuient pas sur la même preuve. La première peut reposer sur un chiffre. La seconde repose sur un dossier — et c’est elle qui rattrape les modèles que le chiffre laisse passer.
Quatorze jours, et ce que vaut le silence
Le fournisseur concerné doit notifier la Commission sans délai et en tout état de cause dans un délai de deux semaines après que la condition de l’article 51(1)(a) est remplie ou qu’il devient connu qu’elle le sera, en joignant les informations nécessaires pour démontrer que cette condition est remplie (article 52(1)). Deux semaines, soit quatorze jours calendaires : ma conversion de l’unité, pas une phrase du règlement. Le point de départ n’est ni la décision d’entraîner, ni la mise sur le marché, mais le moment où la condition est remplie ou connue comme devant l’être.
Le silence a un prix. Si la Commission apprend l’existence d’un modèle présentant des risques systémiques dont le fournisseur ne l’a pas informée, elle peut le désigner ; l’article 52(4) l’autorise à le faire de sa propre initiative ou après une alerte qualifiée du panel scientifique, sur la base des critères de l’annexe XIII, et à modifier cette annexe par acte délégué (texte consolidé). La portée territoriale ne laisse pas de refuge : le règlement s’applique aux fournisseurs qui mettent des modèles d’IA à usage général sur le marché de l’Union, qu’ils soient établis dans l’Union ou dans un pays tiers, et la qualité de fournisseur se définit par la mise sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque (texte initial au Journal officiel, page ELI de l’acte consolidé).
L’économie de la contestation
Avec sa notification, le fournisseur peut présenter des arguments suffisamment étayés selon lesquels, à titre exceptionnel, bien que la condition de l’article 51(1)(a) soit remplie, le modèle ne présente pas de risques systémiques en raison de ses caractéristiques propres et ne devrait pas être classé comme modèle à risque systémique. Si la Commission estime ces arguments insuffisamment étayés et que l’absence de risques systémiques n’est pas démontrée, elle les rejette, et le modèle est considéré comme présentant un risque systémique (articles 52(2) et 52(3)).
Ici, la chronologie se retourne. Les lignes directrices de la Commission indiquent qu’en cas de rejet, les obligations supplémentaires s’appliquent à partir du moment où le modèle a rempli le seuil, et non à partir de la date de la décision (FAQ sur les lignes directrices). La même page rappelle que ces lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes et que l’interprétation faisant foi appartient à la Cour de justice de l’Union européenne. Contester ne suspend rien, et une contestation perdue ne rembourse pas l’intervalle.
Qui déplace le nombre
Le seuil n’est pas gravé dans le marbre législatif : l’article 51(3) habilite la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 97 pour modifier les seuils des paragraphes 1 et 2 et pour compléter les référentiels et indicateurs à la lumière des développements technologiques, lorsque cela est nécessaire pour qu’ils reflètent l’état de l’art (texte consolidé). L’article 53(5) et (6) ne porte pas ce pouvoir : il touche les méthodologies de mesure et les annexes XI et XII. La distinction compte, parce qu’elle décide qui peut changer la ligne et sous quel contrôle.
Ce contrôle est un calendrier. L’article 97(2) confère les délégations couvrant les articles 51(3), 52(4) et 53(5) et (6) pour cinq ans à compter du 1er août 2024, tacitement prorogées pour des périodes identiques sauf opposition du Parlement européen ou du Conseil au plus tard trois mois avant la fin de la période concernée. L’article 97(6) règle l’acte individuel : il n’entre en vigueur que si aucune des deux institutions n’a émis d’objection dans les trois mois suivant la notification, délai prolongeable de trois mois à l’initiative de l’une ou de l’autre, soit six mois au maximum, ma lecture des deux périodes (texte consolidé). Le règlement (UE) 2026/1744 du 24 juillet 2026 a modifié l’article 97, y compris ces deux paragraphes (Journal officiel du 24 juillet 2026) ; je ne l’ai lu que pour cette modification.
Ce que le public peut vérifier
Il existe un objet public, et un seul dans toute la chaîne : « The Commission shall ensure that a list of general-purpose AI models with systemic risk is published and shall keep that list up to date. » L’article 52(6) impose cette publication et cette mise à jour, sous réserve de la protection des droits de propriété intellectuelle, des informations commerciales confidentielles et des secrets d’affaires (texte consolidé). Le texte dit une liste ; le registre et la base de données de l’Union relèvent des articles 49 et 71. L’article 52 n’exige la publication ni de la notification elle-même, ni d’un accusé de réception, ni d’un numéro de suivi.
Le reste est un accès sur demande. L’article 53(1)(a) impose au fournisseur de tenir une documentation technique contenant au moins les informations de l’annexe XI, à fournir sur demande au Bureau de l’IA et aux autorités nationales compétentes : une obligation d’accès pour l’autorité, pas un dépôt public (texte consolidé). Les documents passent par la plateforme EU SEND, et chaque message envoyé par ce canal donne lieu à un reçu de transmission signé électroniquement, côté expéditeur ; les informations reçues sont couvertes par les obligations de confidentialité de l’article 78 (guide du service desk, page de mise en œuvre). Un reçu signé n’est pas une preuve publique. Au passage, la page de mise en œuvre parle de notifications au titre des articles 51(2) et 52(2), alors que l’obligation opératoire est l’article 52(1) : un raccourci de rédaction, pas une troisième procédure.
Ce que le public voit est donc filtré deux fois : par les trois catégories que le paragraphe 6 réserve, et par le choix d’un objet — une liste de noms — plutôt qu’un dossier.
Un seuil souple, daté
Le texte que j’ai lu est une consolidation identifiée 02024R1689 — EN — 27.07.2026 — 001.001. EUR-Lex la présente comme un outil documentaire sans effet juridique, les textes authentiques étant les éditions du Journal officiel (page ELI). Cette consolidation du 27 juillet 2026 imprime toujours le « supérieur à 10^25 » de l’article 51(2) et l’habilitation de l’article 51(3) (texte consolidé).
En face, deux pièces datées disent deux choses différentes. Une page de la Commission sur les obligations des modèles d’IA à usage général, mise à jour le 1er août 2025, écrit que les modèles entraînés avec plus de 10^25 FLOP sont présumés présenter un risque systémique, et que « This threshold is currently under review. » (page de faits). La FAQ « Navigating the AI Act », mise à jour le 20 octobre 2026, traite toujours 10^25 comme le seuil en vigueur, rappelle que la Commission peut le mettre à jour, qu’elle peut renverser la présomption à la demande du fournisseur et qu’elle peut désigner des modèles sous le seuil au moyen des critères de l’annexe XIII (FAQ de la Commission). Un examen annoncé en 2025, un seuil toujours imprimé en octobre 2026 : c’est l’état du dossier à ces deux dates.
Le calendrier d’application explique pourquoi tout cela est déjà du droit vivant. L’article 113 applique le règlement à partir du 2 août 2026, le chapitre V sur les modèles d’IA à usage général à partir du 2 août 2025, sauf son article 101, et les articles 102 à 110 à partir du 27 juillet 2026 (texte consolidé). La page de mise en œuvre de la Commission date de la même manière l’entrée en application des obligations, le 2 août 2025, et celle des pouvoirs d’exécution, le 2 août 2026 (page de mise en œuvre). Le Bureau européen de l’IA, établi au sein de la Commission, applique ces règles et développe les outils, méthodologies et référentiels qui servent à évaluer les capacités et à classer les modèles à risque systémique (Bureau européen de l’IA).
Ce que cette lecture n’établit pas
Je n’ai pas établi quels modèles figurent aujourd’hui sur la liste de l’article 52(6) : l’absence de citation ici est une limite de ma lecture, pas la preuve que la liste est vide. Je n’ai lu ni le texte de l’annexe XIII ni le code de bonnes pratiques, et je ne dis rien de leur contenu. Aucun acte délégué modifiant le seuil de l’article 51(2) n’a été obtenu, et aucune décision rejetant des arguments au titre de l’article 52(2) non plus : le « under review » est daté du 1er août 2025 et la FAQ d’octobre 2026 imprime encore 10^25, ce qui est un constat sur deux documents, pas une conclusion sur l’avenir du seuil.
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